Les conditions auxquelles les contreparties ont un droit de réutilisation et peuvent exercer ce droit ne devraient diminuer d'aucune manière la protection offerte aux contrats de garantie financière avec transfert de propriété au titre de la directive 2002/47/CE.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-10-28]

The conditions subject to which counterparties have a right to reuse and to exercise that right should not in any way diminish the protection afforded to a title transfer financial collateral arrangement under Directive 2002/47/EC.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-10-28]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-10-28]

(18 bis) Les conditions auxquelles les contreparties ont un droit de réutilisation et peuvent exercer ce droit ne diminuent d’aucune manière la protection offerte aux contrats de garantie financière avec transfert de propriété, au titre de la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-10-27]

(18a) The conditions subject to which counterparties have a right to re-use and to exercise that right do not diminish in any way the protection afforded to title transfer financial collateral arrangement under Directive 2002/47/EC of the European Parliament and of the Council.

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La Caisse canadienne de dépôt de valeurs faisait aussi des pressions pour obtenir le droit de détenir des titres négociables et d'exercer des transferts de propriété des titres le plus tôt possible, à partir des inscriptions, croyant que ce processus serait beaucoup plus efficace que la méthode actuelle, qui exige qu'elle soit matériellement en possession du titre.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-11]

As well, the Canadian Depository for Securities has been pushing to be able to hold negotiable money market instruments in its depository and to be able to make book entry ownership transfers as soon as possible, a far more efficient process, it believes, than having to take physical possession of the instrument.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-11]

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9) "opération de pension", une opération régie par un accord par lequel une contrepartie transfère des titres, des matières premières ou des droits garantis relatifs à la propriété de titres ou de matières premières, lorsque cette garantie est émise par un marché reconnu qui détient les droits sur les titres ou les matières premières et que l'accord ne permet pas à une contrepartie de transférer ou de donner en gage un titre ou une matière première particuliers à plus d'une contrepartie à la fois, en s'engageant à les racheter, ou des ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-10-28]

(9) "repurchase transaction" means a transaction governed by an agreement by which a counterparty transfers securities, commodities, or guaranteed rights relating to title to securities or commodities where that guarantee is issued by a recognised exchange which holds the rights to the securities or commodities and the agreement does not allow a counterparty to transfer or pledge a particular security or commodity to more than one counterparty at a time, subject to a commitment to repurchase them, or substituted securities or commodit ...[+++]

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Le député n'est-il pas d'accord pour dire, s'il a lu le traité bien sûr, que ce document prévoit le transfert de propriété des terres aux Nisga'as en tant que peuple et qu'il prévoit plusieurs façons qui permettraient aux gens d'être propriétaires de la terre sur laquelle ils vivent à titre privé?

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-10]

Would the member not agree, if he has read the treaty, that the treaty transfers ownership of the land back to the Nisga'a people as a people but that the treaty allows various ways for people to privately own the land they live on?

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-10]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-10]

À l'heure actuelle, les contreparties centrales se procurent des espèces en recourant aux mécanismes de transfert de propriété prévus par la directive sur les contrats de garantie financière, et elles se procurent également des titres par voie de transfert de propriété.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-07-03]

CCPs currently take cash using the title transfer arrangement under the Financial Collateral Directive, and also take securities by way of title transfer.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-07-03]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-07-03]

En outre, tout transfert de propriété ou d'actifs dans une banque en difficulté doit respecter le droit des actionnaires à la propriété au titre de la Convention européenne des droits de l'homme.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2011-01-05]

In addition to this, any transfer of ownership or assets of an ailing bank must comply with shareholders' right to property under the European Convention on Human Rights.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2011-01-05]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2011-01-05]

Ce processus vise à permettre le transfert définitif de la propriété des titres du vendeur à l'acheteur et le transfert correspondant du paiement de l'acheteur au vendeur.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2004-04-27]

The objective of the process is to enable the final transfer of ownership of the securities from the seller to the buyer and the corresponding transfer of payment from the buyer to the seller.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2004-04-27]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2004-04-27]

Ces diverses étapes comme la confirmation des conditions de la négociation, le calcul des montants dus, la livraison des titres, leur conservation en dépôt et l'enregistrement du transfert de propriété sont menées à bien par différentes entités.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2004-04-27]

The various stages of the process for example confirmation of the terms of the trade, calculation of the amounts due, the delivery of securities, their safekeeping in custody, and registration of the change of ownership - are performed by different institutions.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2004-04-27]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2004-04-27]

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Transfert de propriété à titre fiduciaire ->

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