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Affectation dérogatoire
Affectation dérogatoire légale
Clause de dérogation
Clause dérogatoire
Clause non obstante
Clause nonobstant
Clause nonobstante
Disposition autorisant la dérogation
Disposition d'exemption
Disposition de dérogation
Disposition dérogatoire
Loi dérogatoire de 1979 sur
Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes
Pince à usage unique pour sonde respiratoire
Protocole d'usager à usager
Protocole entre usagers
Protocole entre utilisateurs
Protocole usager-usager
Signalisation d'abonné
Signalisation d'accès de l'usager
Signalisation d'usager à usager
Signalisation du client
Tablier à usage général à usage unique
Usage
Usage commercial
Usage dérogatoire
Usage non conforme
Usages
Usages commerciaux

Traduction de «Usage dérogatoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
usage dérogatoire [ affectation dérogatoire | affectation dérogatoire légale | usage non conforme ]

non-conforming use [ nonconforming use | legal non-conforming use ]


Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes [ Loi soustrayant certaines pratiques des conférences maritimes à l'application de la Loi sur la concurrence, abrogeant la Loi dérogatoire sur les conférences maritimes et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois | Loi dérogatoire de 1979 sur ]

Shipping Conferences Exemption Act, 1987 [ SCEA | An Act to exempt certain shipping conference practices from the provisions of the Competition Act, to repeal the Shipping Conferences Exemption Act and to amend other Acts in consequence thereof | Shipping Conferences Exemption Act, 1979 | An Act to exempt ce ]


disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]

exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]


protocole d'usager à usager | protocole entre usagers | protocole entre utilisateurs | protocole usager-usager

user-user protocol


usage | usage commercial | usages | usages commerciaux

course of dealing | usage


signalisation d'abonné | signalisation d'accès de l'usager | signalisation du client | signalisation d'usager à usager

customer signalling | user access signalling


tablier à usage général à usage unique

Hygiene apron, single-use


Intoxication par substances à usage topique agissant essentiellement sur la peau et les muqueuses et par médicaments à usage ophtalmologique, oto-rhino-laryngologique et dentaire

Poisoning by topical agents primarily affecting skin and mucous membrane and by ophthalmological, otorhinolaryngological and dental drugs


pince à usage unique pour sonde respiratoire

Airway tube forceps, single-use


valve endoscopique air/eau à usage unique

Endoscopic air/water valve
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En vertu de la législation danoise, sans mesure dérogatoire du type de celle demandée, si un véhicule utilitaire léger d'un poids maximal autorisé de trois tonnes est enregistré auprès des autorités danoises comme étant destiné à un usage exclusivement professionnel, l'assujetti est autorisé à déduire intégralement la TVA en amont grevant les dépenses d'achat et d'utilisation du véhicule.

Without a derogation measure as requested, the legislation in Denmark implies that if a light goods vehicle with a maximum authorised weight of 3 tonnes is registered with the Danish authorities as being used for business purposes only, the taxable person is authorised to deduct, in full, the input VAT on the purchase and running costs of the vehicle.


10. prend acte de la décision du nouveau gouvernement islandais d'abandonner les négociations d'adhésion à l'Union européenne; regrette que les deux parties n'aient pas pu trouver de solution à leurs divergences de vues sur certaines questions, en dépit de leurs liens culturels étroits et bien que l'Islande ait d'ores et déjà mis en œuvre un grand nombre d'actes législatifs de l'Union en tant que membre de l'EEE et de l'espace Schengen, y voyant une occasion manquée d'intégrer l'Islande plus avant, même en prévoyant des clauses dérogatoires particulières, compte tenu de sa position géopolitique et géoéconomique, pour les générations fut ...[+++]

10. Notes the decision of the new government of Iceland to drop out of EU membership negotiations; regrets the fact that the two sides were unable to find a solution regarding their conflicting views on some issues, despite their close cultural bonds and the fact that Iceland has already implemented huge amounts of EU legislation as an EEA and Schengen member, and this missed opportunity to integrate Iceland more closely – even under special exemption clauses – taking into account its geopolitical and geo-economical strategic position, for future generations; calls on the Commission to develop closer cooperation with Iceland in fields ...[+++]


Les principales difficultés résident davantage dans l'usage qui est fait des dispositions dérogatoires autorisant le report ou la réduction du temps de repos minimal, pour autant que le travailleur reçoive une période de repos supplémentaire d'une durée équivalente dont il pourra profiter ultérieurement en compensation du repos manqué («périodes de repos compensateur équivalentes).

The main difficulties lie rather with the use of derogations, which allow a minimum rest to be postponed or shortened, but only on condition that the worker receives an extra rest period of equivalent length at another time to compensate for the missed rest (‘equivalent compensatory rest’).


Si l’examen de la Commission montre que, pour des raisons techniques, certains engins mobiles, en particulier ceux équipés de moteurs portatifs à usage professionnel fonctionnant en positions multiples, ne peuvent respecter ces exigences de délais, elle soumet, pour le 31 décembre 2003, un rapport accompagné de propositions appropriées prévoyant, pour ces engins, une prorogation de la période visée à l’article 9 bis, paragraphe 7, et/ou d’autres régimes dérogatoires, d’une durée maximale de cinq ans, sauf dans des circonstances except ...[+++]

If the Commission studies conclude that for technical reasons certain mobile machinery, in particular, multi-positional, hand-held engines intended for professional use, cannot meet those requirements by the deadlines laid down, it shall submit, by 31 December 2003, a report accompanied by appropriate proposals for extensions of the period referred to in Article 9a(7) and/or further derogations, not exceeding five years in duration, save in exceptional circumstances, for such machinery.


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Cette communication a pour but d'éviter de possibles interprétations erronées et usages abusifs des mesures dérogatoires prévus par l'article 296 dans le domaine des marchés publics de la défense.

This Communication aims to prevent possible misinterpretation and misuse of exemptions to Article 296 EC in the field of defence procurement.


- Quand un demandeur d'autorisation de mise sur le marché d'un médicament orphelin invoque les dispositions de l'article 10, paragraphe 1, point a), point ii) et de la partie II, point 1 de la présente annexe (usage médical bien établi), l'utilisation systématique et documentée de la substance concernée peut se référer - à titre dérogatoire - à l'utilisation de cette substance conformément aux dispositions de l'article 5 de la présente directive.

- When an applicant for an marketing authorisation for an orphan medicinal product invokes the provisions of Article 10 (1)(a)(ii) and Part II-1 of this Annex (well-established medicinal use), the systematic and documented use of the concerned substance can refer - as way of derogation - to the use of that substance in accordance with the provisions of Article 5 of this Directive.


Si l'examen de la Commission montre que, pour des raisons techniques, certains engins mobiles, en particulier ceux équipés de moteurs portatifs à usage professionnel fonctionnant en positions multiples, ne peuvent respecter ces délais, elle soumet, pour le 31 décembre 2003, un rapport accompagné de propositions appropriées prévoyant, pour ces engins, une prorogation de la période visée à l'article 9 bis, paragraphe 7, et/ou d'autres régimes dérogatoires, d'une durée maximale de cinq ans, sauf dans des circonstances exceptionnelles, co ...[+++]

If the Commission studies conclude that for technical reasons certain mobile machinery, in particular, professional use, multi-positional, hand-held engines, cannot meet these deadlines, it shall submit, by 31 December 2003, a report accompanied by appropriate proposals for extensions of the period referred to in Article 9a(7) and/or further derogations, not exceeding five years, unless in exceptional circumstances, for such machinery, under the procedure laid down in Article 15(2).


—Quand un demandeur d'autorisation de mise sur le marché d'un médicament orphelin invoque les dispositions de l'article 10, paragraphe 1, point a), point ii) et de la partie II, point 1 de la présente annexe (usage médical bien établi), l'utilisation systématique et documentée de la substance concernée peut se référer — à titre dérogatoire — à l'utilisation de cette substance conformément aux dispositions de l'article 5 de la présente directive.

—When an applicant for an marketing authorisation for an orphan medicinal product invokes the provisions of Article 10 (1)(a)(ii) and Part II-1 of this Annex (well-established medicinal use), the systematic and documented use of the concerned substance can refer — as way of derogation — to the use of that substance in accordance with the provisions of Article 5 of this Directive.


Les États membres peuvent autoriser un usage contrôlé de déchets de cuisine dans le respect de règles dérogatoires strictes dès lors qu'il est garanti que des traitements ont permis d'éradiquer le virus de la fièvre aphteuse . D'ici à juin 2002, la Commission présentera une proposition législative visant à interdire l'usage des eaux grasses, à moins que les autorités compétentes des États membres ne puissent garantir leur traitement en conformité avec des normes de stérilisation propres à éradiquer les virus de la peste porcine et de ...[+++]

By June 2002 the Commission shall submit a legislative proposal with a view to prohibiting swill feeding unless the competent authorities of the Member States have ensured that the swill has been treated according to appropriate sterilisation standards sufficient to destroy the pathogens which cause swine fever and FMD (foot and mouth disease), that the treatment has been carried out only at officially approved establishments, and that compulsory registration is applied in the Member States.


À titre dérogatoire, et ce jusqu'au 30 septembre 1999, le gouvernement de la Grèce peut autoriser la mise sur le marché de gas-oils à usage maritime avec une teneur en soufre supérieure à 0,2 % en poids.

By way of derogation the Government of Greece may, up to 30 September 1999, authorize marketing of gas oil for marine use with a sulphur content in excess of 0,2 % by weight.


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