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Accord de confidentialité
Accord de divulgation ou de non-divulgation
Accord de non-divulgation
Communication d'informations
Communication de renseignements
Communication des données
Divulgation accidentelle
Divulgation accidentelle d'informations
Divulgation accidentelle de données
Divulgation d'informations
Divulgation de données
Divulgation non intentionnelle
Divulgation par inadvertance
Entente de confidentialité
Entente de non-divulgation
Interdit de publication
Non-divulgation
Non-divulgation
Non-divulgation d'un fait essentiel
Non-divulgation d'un fait important
Ordonnance de non-divulgation
Ordonnance de non-publication
Ordre de non-divulgation
Silence

Traduction de «accord de divulgation ou de non-divulgation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accord de divulgation ou de non-divulgation

disclosure or secrecy agreement


entente de confidentialité [ entente de non-divulgation | accord de confidentialité | accord de non-divulgation ]

confidentiality agreement [ agreement of confidentiality | non-disclosure agreement | nda | secrecy agreement | nondisclosure agreement ]


accord de non-divulgation

non-disclosure agreement | NDA [Abbr.]


l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality


communication des données [ communication d'informations | communication de renseignements | divulgation d'informations | divulgation de données ]

disclosure of information [ information disclosure ]


non-divulgation | non-divulgation (des faits) | silence

non-disclosure


divulgation accidentelle d'informations | divulgation accidentelle | divulgation non intentionnelle | divulgation par inadvertance | divulgation accidentelle de données

inadvertent disclosure | accidental disclosure


ordonnance de non-publication | ordre de non-divulgation | ordonnance de non-divulgation | interdit de publication

publication ban | non-publication order | gag order


non-divulgation d'un fait important [ non-divulgation d'un fait essentiel ]

non-disclosure of a material fact
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans les négociations commerciales, que ce soit avec les États-Unis, au Canada ou dans le cadre de l'ALENA, on établit essentiellement un accord de non-divulgation avec le gouvernement, pour pouvoir y participer.

What you do in trade and negotiations, whether that's in the U.S., in Canada, or in NAFTA, is that basically you have to enter into a confidentiality type of agreement with the government in terms of participating.


Aucun État membre n'est tenu de divulguer des informations classifiées de l'Union dans les termes de la décision du Conseil du 31 mars 2011 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l'UE (2011/292/UE), de même que des informations soumises à un accord de non-divulgation ou à un accord de non-divulgation informelle, tel que le «Traffic Light Protocol».

No Member States are obliged to disclose EU classified information as defined in Council Decision of 31 March 2011 on the security rules for protecting EU classified information (2011/292/EU), information subject to non-disclosure agreements or informal non-disclosure agreements, such as the Traffic Light Protocol.


Les informations échangées devraient se limiter au minimum nécessaire et être proportionnées à l'objectif de cet échange, dans le respect des critères de confidentialité et de sécurité prédéfinis dans les termes de la décision du Conseil du 31 mars 2011 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l'UE (2011/292/UE), , de même que des informations soumises à un accord de non-divulgation ou à un accord de non-divulgation informelle, tel que le «Traffic Light Protocol» .

The information exchanged should be limited to that which is relevant, necessary and proportionate to the purpose of such exchange, and should respect pre-defined criteria for confidentiality and security, in accordance with Council Decision of 31 March 2011 on the security rules for protecting EU classified information (2011/292/EU), information subject to non-disclosure agreements and informal non-disclosure agreements, such as the Traffic Light Protocol.


Aucun État membre n'est tenu de divulguer des informations classifiées de l'Union dans les termes de la décision du Conseil du 31 mars 2011 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l'UE (2011/292/UE), de même que des informations soumises à un accord de non-divulgation ou à un accord de non-divulgation informelle, tel que le "Traffic Light Protocol".

No Member States are obliged to disclose EU classified information as defined in Council Decision of 31 March 2011 on the security rules for protecting EU classified information (2011/292/EU), information subject to non-disclosure agreements or informal non-disclosure agreements, such as the Traffic Light Protocol.


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Il ne fait aucun doute que le manque de leadership au fil des années a contribué à cette culture de non-divulgation ou a normalisé la non-divulgation.

There's no question that a certain lack of leadership over the years has contributed to that culture of non-disclosure or default position of non-disclosure.


De plus, il n'est pas d'accord que la divulgation de l'ensemble des documents internes, à l'exception d'un seul, pourrait porter atteinte au processus décisionnel de la Commission.

Furthermore, he did not agree that the disclosure of all but one of the internal documents would undermine the Commission's decision-making process.


Le respect des droits fondamentaux, tels que le droit à la protection des renseignements personnels et le droit à la protection des données – par exemple, l’article 1.4 sur la vie privée et la divulgation des renseignements commerciaux dispose ainsi: «Aucune disposition du présent Accord n’obligera une Partie à communiquer: . des renseignements dont la communication serait contraire aux accords internationaux auxquels elle est partie, y compris aux lois qui protègent le droit à la protection des renseignements per ...[+++]

The respect for fundamental rights, privacy and data protection – e.g. article 1.4 on privacy and disclosure of information for instance states: "Nothing in this Agreement shall require any Party to disclose: . information the disclosure of which would be contrary to its law or its international agreements, including laws protecting right of privacy".


La divulgation de bonne foi, telle que prévue à l'article 22, paragraphe 1, et à l'article 23 , par un établissement ou une personne relevant de la présente directive, ou par un employé ou un dirigeant d'un tel établissement ou d'une telle personne, des informations visées aux articles 22 et 23 ne constitue pas une violation d'une quelconque restriction à la divulgation d'informations imposée par un contrat ou par une disposition législative, réglementaire ou administrative et n'entraîne, pour l'établissement ou l ...[+++]

The disclosure in good faith as provided for in Articles 22(1) and 23 by an institution or person covered by this Directive or by an employee or director of such an institution or person of the information referred to in Articles 22 and 23 shall not constitute a breach of any restriction on disclosure of information imposed by contract or by any legislative, regulatory or administrative provision, and shall not involve the institution or person or its directors or employees in liability of any kind.


La divulgation de bonne foi, telle que prévue à l'article 19, paragraphe 1, et à l'article 20, par un établissement ou une personne relevant de la présente directive, ou par un employé ou un dirigeant d'un tel établissement ou d'une telle personne, des informations visées aux articles 19 et 20 ne constitue pas une violation d'une quelconque restriction à la divulgation d'informations imposée par un contrat ou par une disposition législative, réglementaire ou administrative et n'entraîne, pour l'établissement ou la ...[+++]

The disclosure in good faith as foreseen in Articles 19(1) and 20 by an institution or person covered by this Directive or by an employee or director of such an institution or person of the information referred to in Articles 19 and 20 shall not constitute a breach of any restriction on disclosure of information imposed by contract or by any legislative, regulatory or administrative provision, and shall not involve the institution or person or its directors or employees in liability of any kind.


Toutefois, aucun accord n'est encore intervenu sur les dispositions essentielles du projet de directive, à savoir une solution équitable et équilibrée à la question des articles 9 et 11, ayant trait aux mesures défensives autorisées après la divulgation de l'offre publique d'acquisition et aux dispositions visant à neutraliser un certain nombre d'accords susceptibles d'empêcher ou d'entraver indûment le lancement ou l'aboutissement de l'offre.

However, no agreement has yet been reached on the key provisions of the draft Directive, that is a fair and balanced solution for Articles 9 and 11, related to defensive measures once a take-over bid has been made public and provisions for neutralisations of a number of agreements which could frustrate or unduly inhibit the launching or the successful conclusions of the bid.


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