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Agir comme
Agir en qualité de
Agir en tant que
Agir en violation de
Agir à titre de
Aller contre
Contredire
Droit d'agir en justice
Droit d'ester en justice
Droit de recours
Faire fonction de
Faire office de
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Interêt
Intérêt pour agir
Intérêt suffisant pour agir
Intérêt à agir
Servir de
Violation AMI
Violation bipolaire
Violation d'obligation légale
Violation d'un devoir légal
Violation d'une obligation d'origine législative
Violation de bipolarité
Violation de l'alternance des polarités
Violation de la règle de bipolarité
Violation de traité CE
Violation des droits
Violation des droits civils
Violation des droits des personnes âgées
Violation des droits et libertés des personnes âgées
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne
Violation du droit à la liberté

Traduction de «agir en violation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
aller contre [ agir en violation de | contredire ]

fly in the face of


violation AMI | violation bipolaire | violation de bipolarité | violation de la règle de bipolarité | violation de l'alternance des polarités

alternate mark inversion violation | AMI violation | bipolar violation


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


agir à titre de [ servir de | faire fonction de | agir en tant que | agir comme | agir en qualité de | faire office de ]

act as [ serve as | act in the capacity of ]


violation des droits et libertés des personnes âgées [ violation des droits des personnes âgées | violation des droits civils | violation du droit à la liberté | violation des droits ]

violation of civil/human rights [ violation of personal rights | violation of rights ]


interêt | intérêt à agir | intérêt pour agir | intérêt suffisant pour agir

interest to act | interest to intervene


violation d'obligation légale | violation d'un devoir légal | violation d'une obligation d'origine législative

breach of statutory duty


intérêt pour agir

interest in bringing an action [ interest in bringing court proceedings ]


droit d'agir en justice [ droit d'ester en justice | droit de recours ]

right of action [ right to bring a case | right to bring an action | right to bring proceedings ]


Définition: Troubles caractérisés par une altération de l'humeur ou de l'affect, habituellement accompagnés d'une altération du niveau global d'activité, il peut s'agir de troubles dépressifs, hypomaniaques, maniaques ou bipolaires (voir F30-F38), mais secondaires à une maladie organique.

Definition: Disorders characterized by a change in mood or affect, usually accompanied by a change in the overall level of activity, depressive, hypomanic, manic or bipolar (see F30-F38), but arising as a consequence of an organic disorder.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
agir en violation de l'embargo sur les armes et des mesures connexes visées à l'article 1er;

acting in violation of the arms embargo and related measures as referred to in Article 1;


L'article 7 TUE prévoit un dispositif permettant aux institutions de l'Union d'agir lorsqu'il existe un risque clair de violation grave ou une violation grave et persistante par un État membre des valeurs visées à l'article 2 du TUE, qui inclut le respect des droits de l'homme.

Article 7 TEU provides for a mechanism enabling institutions of the Union to act when there is a clear risk of a serious breach or a serious and persistent breach by a Member State of the values referred to Article 2 TEU, which include respect for human rights.


Mais si nos enquêtes concluent à la violation, par Google, des règles de l’UE en matière de pratiques anticoncurrentielles, la Commission a le devoir d’agir pour protéger les consommateurs européens et l’exercice d’une concurrence équitable sur les marchés européens».

But if our investigations conclude that Google has broken EU antitrust rules, the Commission has a duty to act to protect European consumers and fair competition on European markets".


À cette fin, les autorités compétentes devraient disposer de compétences suffisantes pour pouvoir agir et elles devraient pouvoir s’appuyer sur des régimes de sanctions identiques, solides et dissuasifs en cas de violation de la présente directive.

To that end, competent authorities should be equipped with sufficient powers to act and should be able to rely on equal, strong and deterrent penalties regimes for the infringements of this Directive.


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Ils devraient dès lors disposer de la possibilité, autrement qu’au moyen du système de recours prévu par la directive 92/13/CEE et sans qu’ils se voient nécessairement conférer pour autant la qualité pour agir en justice, de signaler d’éventuelles violations de la présente directive à une autorité ou une structure compétente.

They should therefore be given a possibility, otherwise than through the review system pursuant to Directive 92/13/EEC and without it necessarily involving them being given standing before courts and tribunals, to indicate possible violations of this Directive to a competent authority or structure.


Il peut s'agir, par exemple, d'une violation des clauses sur la durée ou le territoire pour lequel la licence a été accordée.

This may relate, for example, to a breach of the clauses governing the duration or territory for which the licence has been granted.


En matière de concurrence, l'intérêt d'une entreprise à agir contre une décision de la Commission refusant de lui retourner des documents et d'en détruire les copies éventuelles, en raison de la violation de la confidentialité des communications entre avocats et clients lors de vérifications, se poursuit au moins tant que la Commission détient lesdits documents ou une copie de ces derniers.

With respect to competition law, an undertaking’s legal interest in bringing proceedings against a Commission decision refusing to return to it documents or to destroy any copies of them, by reason of a breach of legal professional privilege between a lawyer and his client in the course of investigations, continues at least as long as the Commission has the documents or copies of them.


L'article 7 TUE prévoit un dispositif permettant aux institutions de l'Union d'agir lorsqu'il existe un risque clair de violation grave ou une violation grave et persistante par un État membre des valeurs visées à l'article 2 du TUE, qui inclut le respect des droits de l'homme.

Article 7 TEU provides for a mechanism enabling institutions of the Union to act when there is a clear risk of a serious breach or a serious and persistent breach by a Member State of the values referred to Article 2 TEU, which include respect for human rights.


Leur but est de permettre aux acquéreurs d'agir en pleine connaissance de cause lorsqu'ils traitent avec des commerçants dont des contrats ont déjà été résiliés pour violation, collusion ou fraude caractérisée.

The purpose of the data collection is to enable acquirers to make an informed decision when entering into an agreement with merchants whose contracts have been terminated due to breach, collusion or excessive fraud.


Il peut s'agir, par exemple, d'une violation des clauses sur la durée ou le territoire pour lequel la licence a été accordée.

This may relate, for example, to a breach of the clauses governing the duration or territory for which the licence has been granted.


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