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Arrêt
Arrêt CJCE
Arrêt Sparrow
Arrêt cardiaque
Arrêt de la Cour
Arrêt de la Cour
Arrêt de la Cour de justice
Décision Sparrow
Jugement
Jugement Sparrow
Les pêches autochtones et l'arrêt Sparrow
Robinet d'arrêt
Saisie conservatoire
Saisie de biens
Saisie sur salaire
Saisie-arrêt
Saisie-exécution
Sentence
Soupape d'arrêt
Valve d'arrêt
Vanne d'arrêt
Vanne d'isolement
Vanne obturante

Traduction de «arrêt sparrow » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
arrêt Sparrow [ jugement Sparrow | décision Sparrow ]

Sparrow decision


Les pêches autochtones et l'arrêt Sparrow

The Aboriginal Fisheries and the Sparrow Decision


arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]

judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]


robinet d'arrêt | soupape d'arrêt | valve d'arrêt | vanne d'arrêt | vanne d'isolement | vanne obturante

stop-cock


guide de perçage amovible à montage rapide utilisé avec bride d'arrêt ou vis d'arrêt | guide de perçage amovible à montage rapide utilisé avec tenon d'arrêt ou vis d'arrêt

slip type renewable bush for use with tenon or locking screw


guide de perçage amovible type fixe utilisé avec bride d'arrêt ou vis d'arrêt | guide de perçage amovible type fixe utilisé avec tenon d'arrêt ou vis d'arrêt

fixed type renewable bush for use with tenon or locking screw


AIM - Missile Sparrow 7F - Maintenance au deuxième échelon

AIM - 7F Sparrow Missile Second Line Maintenance




jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]

ruling [ court decision | court judgment | court ruling ]


saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]

seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Conformément au critère énoncé par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Sparrow, critère qui a par la suite été appliqué à l'arrêt Badger, la Cour suprême a confirmé cette réalité la semaine dernière lorsqu'elle a expliqué pourquoi elle a rejeté la motion de la West Nova Fishermen's Coalition qui demandait à la Cour de surseoir à l'arrêt Marshall et de tenir d'autres audiences.

In accordance with the test set out first in the Supreme Court of Canada decision in Sparrow, later applied to the court's decision in Badger, the Supreme Court confirmed this reality last week in its reasons for the rejection of the motion by the West Nova Fishermen's Coalition for a rehearing and stay of the Marshall decision.


Les avocats qui disent qu'il s'agit simplement d'une façon de la part du gouvernement du Canada — et de la Chambre des communes et du Sénat, s'il est adopté — de faire indirectement ce qu'il ne peut pas faire directement, sauf votre respect, ne me semblent pas avoir lu le renvoi relatif à la sécession, l'arrêt Sparrow, l'arrêt Oakes et l'arrêt de la Nation haïda.

Those lawyers who say this is just the Government of Canada and the House of Commons and the Senate, if it passes doing indirectly what it cannot do directly, with respect, seem to me to be people who have not read the secession reference, who have not read Sparrow, who have not read Oakes, who have not read Haida Nation.


Il peut arriver que le gouvernement juge nécessaire d'empiéter sur des droits qu'il avait convenus jusqu'alors de respecter mais, dans ce cas—et je ne sais pas exactement s'il s'agit de l'arrêt Sparrow ou Vanderpeet—mais je crois que c'est dans l'arrêt Sparrow que l'on a statué que si le gouvernement a l'intention d'empiéter sur des droits, il lui faut fournir une justification, ce qui donne lieu à des consultations et à une négociation.

There may be times when the government deems it necessary to step on something they agreed to previously in terms of rights, but in that case and I'm unsure whether it's Sparrow or Vanderpeet I believe it's under Sparrow where they make reference to if the government intends to infringe they have to provide justification, which includes consultation and negotiation.


Il y a lieu de s'interroger sur une chose que répètent les représentants du gouvernement ou du ministère de la Justice de temps en temps, soit qu'ils préfèrent les formules qui ne portent pas à interprétation pour qu'à l'avenir, on puisse se fonder sur l'arrêt Sparrow rendu par la Cour suprême du Canada pour faire valoir devant les tribunaux que telle loi peut violer ces droits, puis qu'on puisse se demander si cette violation est justifiée selon l'arrêt Sparrow.

There is a concern here about some of the assertions by the government or the Department of Justice from time to time that its preference for the non-construing language is really to ensure that in the future there is the possibility to raise the argument before the courts in accordance with the Supreme Court of Canada's guidance in the Sparrow case, that the act may violate those rights, and the question then is, can the violation be justified in accordance with the Sparrow test?


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On considérait qu’il était possible qu’une disposition non dérogatoire enchâssée dans une loi après l’arrêt Sparrow soit interprétée comme une disposition qui empêcherait le gouvernement de faire valoir qu’une atteinte au droit serait justifiée selon les critères établis dans Sparrow.

It was considered possible that a non-derogation clause inserted in the statute after the Sparrow decision could be interpreted as eliminating the government’s ability to argue that a particular infringement is justified under the Sparrow test.




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arrêt sparrow ->

Date index: 2024-04-13
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