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Assertion déterminante
Assertion inexacte de nature déterminante
Assertion non déterminante
Déclaration substantielle
Invoquer un motif
Invoquer un moyen
Poursuivre sur une base contractuelle
Se fier à une assertion
Se fier à une promesse
Se fonder sur une assertion
Se fonder sur une promesse

Traduction de «assertion non déterminante » (Français → Anglais) :





assertion déterminante | déclaration substantielle

material representation


invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse

rely


assertion inexacte de nature déterminante

misrepresentation of a material nature






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assertion non déterminante ->

Date index: 2021-11-20
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