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Traduction de «cette autorité doit ensuite transmettre la demande » (Français → Anglais) :

Si le correspondant auquel une demande a été adressée n'est pas à même d'y répondre, il devrait transmettre cette demande à l'autorité compétente susceptible de pouvoir le faire et en informer le correspondant qui a adressé cette demande.

If the correspondent to whom a request has been sent is not in a position to reply, he or she should pass the request on to the competent authority who would be able to do so, and inform the requesting correspondent thereof.


Une décision de protection européenne ne peut être émise que par une autorité judiciaire ou autre autorité compétente de l'État d'émission, à la demande de la personne faisant l'objet d'une mesure de protection (La personne faisant l'objet de la mesure de protection peut présenter sa demande à l'autorité compétente de l'État d'exécution, mais cette autorité doit ensuite transmettre la demande à l'autorité compétente de l'État d'émission).

An EPO may be issued only by a judicial or other competent authority of the issuing State at the request of the protected person (The protected person may make the request to the competent authority of the executing State, but that authority will then have to forward the request to the competent authority of the issuing State.)


L’autorité doit ensuite traiter la demande d’autorisation d’exportation dans un délai de 60 jours.

The authority must then process the export authorisation application within 60 days.


L’autorité doit ensuite traiter la demande d’autorisation d’exportation dans un délai de 60 jours.

The authority must then process the export authorisation application within 60 days.


2. Cette demande doit être présentée au cours de la soirée précédant le vote, à moins que le Président ne décide d'un autre délai. Le Président statue ensuite sur la demande.

2. The request shall be made the evening before the vote, unless the President sets a different deadline. The President shall decide on the request.


2. Cette demande doit être présentée au cours de la soirée précédant le vote, à moins que le Président ne décide d'un autre délai. Le Président statue ensuite sur la demande.

2. The request shall be made the evening before the vote, unless the President sets a different deadline. The President shall decide on the request.


2. Cette demande doit être présentée au cours de la soirée précédant le vote, à moins que le Président ne décide d'un autre délai. Le Président statue ensuite sur la demande.

2. The request shall be made the evening before the vote, unless the President sets a different deadline. The President shall decide on the request.


transmettre la demande à l’autorité compétente qui doit sans retard déclarer la décision exécutoire ou procéder à son enregistrement aux fins d’exécution; ou

refer the application to the competent authority which shall without delay declare the decision enforceable or register the decision for enforcement; or


L'importateur doit, sur demande de son organisme ou de son autorité de contrôle, transmettre les informations à l'organisme ou à l'autorité de contrôle du premier destinataire.

On the request of the inspection body or authority of the importer, the latter must pass the information to the inspection body or authority of the first consignee.


3. Les États membres veillent à ce que toutes les autorités auxquelles le demandeur peut s'adresser, soit à la frontière, soit sur le territoire d'un État membre, reçoivent des instructions claires concernant le traitement des demandes d'asile, notamment l'instruction de transmettre les demandes, ainsi que toutes les informations pertinentes à ...[+++]

3. Member States shall ensure that all authorities that may be addressed by the applicant, either at the border or on the territory of the Member State, have clear instructions for dealing with applications for asylum, including the instruction to forward the applications to the competent authority for examination, and all the relevant information for this purpose.




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cette autorité doit ensuite transmettre la demande ->

Date index: 2023-07-18
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