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Activités bénéficiant d'une clause d'antériorité
Classement chronologique des comptes clients
Classement chronologique des comptes-clients
Classement par antériorité des comptes clients
Clause d'antériorité
Clause d'exemption
Clause d'extinction
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Clause de caducité
Clause de droits acquis
Clause de désistement
Clause de grand-père
Clause de l'antériorité
Clause de limitation dans le temps
Clause de maintien des droits acquis
Clause de nantissement négative
Clause de ne pas faire
Clause de non-préférence de tiers
Clause de suppression automatique
Clause de sûreté négative
Clause de temporisation
Clause des droits acquis
Clause dite du grand-père
Clause grand-père
Clause négative
Clause-couperet
Droits maintenus
Droits maintenus en vertu d'une clause d'antériorité
Droits protégés
Droits protégés en vertu d'une clause d'antériorité
Sunset clause

Traduction de «clause de l'antériorité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droits maintenus en vertu d'une clause d'antériorité [ droits maintenus | droits protégés en vertu d'une clause d'antériorité | droits protégés ]

grandfathered rights


clause de droits acquis | clause d'antériorité | clause des droits acquis | clause grand-père

grandfather's clause | grandfathering clause | grandfather clause


clause de droits acquis | clause des droits acquis | clause d'antériorité

grandfather clause


activités bénéficiant d'une clause d'antériorité [ activités bénéficiant d'une clause de préservation des droits acquis ]

grandfathered activities


clause d'antériorité [ clause de droits acquis ]

grandfather clause [ grandfathering clause ]


clause de grand-père | clause de l'antériorité | clause de maintien des droits acquis | clause dite du grand-père

grandfather clause | grandfathering clause


classement chronologique des comptes clients | classement chronologique des comptes-clients | classement par antériorité des soldes des comptes clients | classement par antériorité des comptes clients

aging of accounts receivable


clause de caducité | clause de limitation dans le temps | clause de suppression automatique | clause de temporisation | clause d'extinction | clause-couperet | sunset clause

sunset clause


clause de nantissement négative | clause de ne pas faire | clause de non-préférence de tiers | clause de sûreté négative | clause négative

negative pledge | negative pledge clause


clause d'exemption [ clause d'opting out | clause de désistement ]

opt-out clause [ opting-out clause ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ce qui concerne les grands risques, la solution retenue par les colégislateurs prévoit une clause d'antériorité (c'est-à-dire que toutes les expositions qui ont été prises avant une date limite prédéterminée seront exemptées des limites applicables aux grands risques) ainsi qu'une période transitoire (les expositions prises après la date limite seront soumises de manière progressive aux limites applicables aux grands risques).

For large exposures, the solution agreed by co-legislators provides for a grandfathering clause (i.e.: all exposures incurred before a pre-determined cut-off date will be exempted from the large exposures limits); and a phase-out period (all exposures after the pre-determined cut-off date will be progressively subject to the full large exposure limits).


En ce qui concerne la clause d'antériorité, je ne suis pas très sûr de comprendre pourquoi il fait allusion aux personnes jouissant de droits acquis en 1949 car, comme il l'a lui-même signalé, l'introduction de la clause fait référence à une certaine «catégorie» de personnes.

Insofar as the grandfather clause is concerned, I am not sure why he talks about persons who had rights in 1949 because, as he points out, the introduction to the clause is " class" .


En vertu de la clause sénatoriale, aucune province ne peut avoir moins de députés que de sénateurs; en vertu de la clause d’antériorité, aucune province ne peut avoir moins de sièges que ceux dont elle disposait en 1986, au moment de l’entrée en vigueur de ce texte de loi .

The senatorial clause guarantees that no province has fewer Members than it has Senators, while the grandfather clause ensures that no province has fewer seats than it had in 1986 when this legislation came into force.


Une clause d'antériorité est nécessaire pour qu'il soit clair que les restrictions d'exploitation existantes et les procédures concernant l'introduction de ces restrictions lancées avant l'entrée en vigueur du nouveau règlement restent soumises aux règles existantes.

Grandfathering clause is needed in order to make it clear that existing operating restrictions and procedures on introducing those restrictions which were launched prior the entry into force of the new Regulation remain subject to the existing rules.


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Aux termes de l’accord, leur protection est assurée par les règles américaines en matière d’étiquetage et garantit que les dénominations européennes ne seront utilisées que pour des vins européens, nonobstant une clause d’antériorité sur les marques existantes.

The protection under this agreement is afforded through US labelling rules and guarantees that European wine names will only be used for European wines, notwithstanding a grandfathering clause on existing brand names.


Toutefois, en cas de changement de propriétaire/d'activité avant le 30 juin 2006, cette clause d’antériorité ne s’applique que jusqu’au 31 décembre 2007; si un tel changement de propriétaire/d'activité survient après le 30 juin 2006, cet avantage leur est immédiatement retiré; le nombre de nouveaux bénéficiaires ne peut excéder 60 % du nombre de sociétés ayant quitté le régime en 2005 (avec un plafond de 823 sociétés au maximum ) et 50 % pour le premier semestre 2006 (jusqu’à hauteur du nombre de nouveaux bénéficiaires en 2005).

However, if these beneficiaries change ownership/activity before 30 June 2006, their benefits will be grandfathered only until 31 December 2007; if a change of ownership/activity takes place after 30 June 2006, benefits would cease immediately; the number of new entrants to the scheme will be limited to 60% of the companies leaving the scheme in 2005 (up to a limit of 823 ) and 50% for the first half of 2006 (up to a limit of the number of new entrants in 2005).


71. réaffirme son inquiétude face à l'important soutien direct et indirect accordé par le gouvernement à l'industrie américaine, grâce à des subventions directes, une législation protectionniste et des politiques fiscales; souligne notamment que tous les rapports du groupe spécial de l'OMC et de l'organe d'appel sur le traitement fiscal des sociétés de vente à l'étranger (Foreign Sales Corporations - FSC) ont conclu qu'en dépit de certaines modifications importantes de leur législation, les États-Unis doivent encore respecter intégralement les décisions antérieures de l'OMC et les recommandations de l'organe de règlement des différends de l'OMC; demande par conséquent au Congrès américain de veiller à ce que le "The American Jobs Creation ...[+++]

71. Reiterates its concern about the significant direct and indirect government support given to US industry, by means of direct subsidies, protective legislation and tax policies; stresses, in particular, that all the reports by the WTO Panel and the Appellate Body on the Foreign Sales Corporations (FSC) scheme have concluded that, despite some major changes to its legislation, the US has yet to fully abide by previous WTO rulings and the recommendations of the WTO Dispute Settlement Body (DSB); calls therefore on the US Congress to bring the American Jobs Creation Act (Jobs Act), which contains a "Grandfathering Clause", into full complian ...[+++]


68. réaffirme son inquiétude face à l'important soutien direct et indirect accordé par le gouvernement à l'industrie américaine, grâce à des subventions directes, une législation protectionniste et des politiques fiscales; souligne notamment que tous les rapports du groupe spécial de l'OMC et de l'organe d'appel sur le traitement fiscal des sociétés de vente à l'étranger (FSC) ont conclu qu'en dépit de certaines modifications importantes de leur législation, les États-Unis doivent encore respecter intégralement les décisions antérieures de l'OMC et les recommandations de l'organe de règlement des différends de l'OMC; demande par conséquent au Congrès américain de veiller à ce que le "The American Jobs Creation Act" ("Jobs Act") ("Loi amér ...[+++]

68. Reiterates its concern about the significant direct and indirect government support given to US industry, by means of direct subsidies, protective legislation and tax policies; stresses, in particular, that all the reports by the WTO Panel and the Appellate Body on the Foreign Sales Corporations (FSC) scheme have concluded that, despite some major changes to its legislation, the US has yet to fully abide by previous WTO rulings and the recommendations of the WTO DSB; calls therefore on the US Congress to bring "The American Jobs Creation Act" ("Jobs Act") which contains a "Grandfathering Clause" into full compliance with previous W ...[+++]


Cependant, les garanties bénéficieront d'une clause d'antériorité pour tous les engagements existants au 2 avril 2003, jusqu'à leur échéance.

However, the guarantees will be "grandfathered" for all liabilities existing at 2 April 2003 until they mature.


Le quota national est octroyé gratuitement aux producteurs d'électricité existants, sur la base de leurs émissions au cours de la période 1994-1998 (clause d'antériorité).

The national quota is allocated to existing electricity producers for free, based on their historical emissions in the period 19941998 (grandfathering).


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