Traduction de «compatibilité inverse » (Français → Anglais) :

2. est convaincu de la nécessité d'un tel accord avec la Suisse, compte tenu de la situation géographique stratégique de ce pays pour l'Union européenne, de la présence en Suisse de nombreuses entreprises européennes et inversement, et du nombre d'enquêtes parallèles menées par les deux juridictions ces dernières années; estime en outre que la mise en œuvre de cet accord sera facilitée du fait du degré élevé de compatibilité des règles de fond de l'Union et de la Suisse en matière de concurrence; espère que les poursuites judiciaire ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-04]

2. Believes that such an agreement with Switzerland is necessary, considering Switzerland’s strategic geographic location for the EU, the presence of many EU companies in Switzerland and vice versa, and the number of parallel investigations conducted by both jurisdictions in the recent past; believes, furthermore, that implementation of the agreement will be facilitated given the high degree of compatibility of EU and Swiss substantive competition rules; hopes that the prosecution of international cartels and punishment for cross-bo ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-04]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-02-04]

2. est convaincu de la nécessité d'un tel accord avec la Suisse, compte tenu de la situation géographique stratégique de ce pays pour l'Union européenne, de la présence en Suisse de nombreuses entreprises européennes et inversement, et du nombre d'enquêtes parallèles menées par les deux juridictions ces dernières années; estime en outre que la mise en œuvre de cet accord sera facilitée du fait du degré élevé de compatibilité des règles de fond de l'Union et de la Suisse en matière de concurrence; espère que les poursuites judiciaire ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-03]

2. Believes that such an agreement with Switzerland is necessary, considering Switzerland’s strategic geographic location for the EU, the presence of many EU companies in Switzerland and vice versa, and the number of parallel investigations conducted by both jurisdictions in the recent past; believes, furthermore, that implementation of the agreement will be facilitated given the high degree of compatibility of EU and Swiss substantive competition rules; hopes that the prosecution of international cartels and punishment for cross-bo ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-03]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-02-03]

38. souligne l'importance d'aborder le problème de la compatibilité entre la non-appartenance à l'UE et la qualité d'allié au sein de l'OTAN et, inversement, entre la non-appartenance à l'OTAN et la qualité d'État membre de l'UE, ainsi que d'apporter une réponse à ce problème pour ne pas pénaliser le bon fonctionnement de la coopération UE–OTAN;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-02-18]

38. Notes that it is essential that the problem of the compatibility between non-membership of the EU and membership of NATO, as well as non-membership of NATO and membership of the EU, be addressed and tackled so as not to harm the functioning of EU-NATO cooperation;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-02-18]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2009-02-18]

38. souligne l'importance d'aborder le problème de la compatibilité entre la non-appartenance à l'UE et la qualité d'allié au sein de l'OTAN et, inversement, entre la non-appartenance à l'OTAN et la qualité d'État membre de l'UE, ainsi que d'apporter une réponse à ce problème pour ne pas pénaliser le bon fonctionnement de la coopération UE–OTAN;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-02-18]

38. Notes that it is essential that the problem of the compatibility between non-membership of the EU and membership of NATO, as well as non-membership of NATO and membership of the EU, be addressed and tackled so as not to harm the functioning of EU-NATO cooperation;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-02-18]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2009-02-18]

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37. souligne l'importance d'aborder le problème de la compatibilité entre la non-appartenance à l'UE et la qualité d'allié au sein de l'OTAN et, inversement, entre la non-appartenance à l'OTAN et la qualité d'État membre de l'UE, ainsi que d'apporter une réponse à ce problème pour ne pas pénaliser le bon fonctionnement de la coopération UE–OTAN;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-02-17]

37. Notes that it is essential that the problem of the compatibility between non-membership of the EU and membership of NATO, as well as non-membership of NATO and membership of the EU, be addressed and tackled so as not to harm the functioning of EU-NATO cooperation;

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Date index: 2023-12-04