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Accord conditionnel
Accord d'intervention
Accord de non-intervention réciproque
Accord de réserve
Accord explicite
Accord tacite
Accords consensuels
Consentement accordé pour l'autopsie
Consentement accordé pour une intervention
Consentement accordé pour une intervention chirurgicale
Consentement explicite
Consentement exprès
Consentement silencieux
Consentement tacite
Décret de consentement
Jugement convenu
Jugement d'accord
Jugement d'expédient
Jugement fondé sur le consentement
Modalités de consentement
Système opting-out

Traduction de «consentement accordé pour une intervention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
consentement accordé pour une intervention chirurgicale

Consent for operation given


consentement accordé pour une intervention

Consent for procedure given


consentement accordé pour l'autopsie

Consent for autopsy given


modalités de consentement [ accords consensuels ]

consent agreements


accord de non-intervention réciproque

mutual forbearance agreement


accord tacite | consentement silencieux | consentement tacite | système opting-out

consenting silence | opting-out system | opt-out system


accord explicite | consentement explicite | consentement exprès

opt-in system


accord conditionnel | accord de réserve | accord d'intervention

stand-by agreement


jugement convenu [ jugement d'accord | jugement d'expédient | jugement fondé sur le consentement | décret de consentement ]

consent decree


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, le consentement accordé par le procureur général et l’accusé conformément au paragraphe (1) ne peut être retiré que si l’accusé et le procureur général y consentent tous deux.

(2) Notwithstanding anything in this Act, where the consent of an accused and the Attorney General is given in accordance with subsection (1), that consent shall not be withdrawn unless both the accused and the Attorney General agree to the withdrawal.


(3) Le consentement accordé aux termes du paragraphe (2) ne peut être retiré que si l’accusé et le directeur des poursuites militaires y consentent par écrit.

(3) The consent given under subsection (2) may not be withdrawn unless both the accused and the Director of Military Prosecutions agree in writing to the withdrawal.


Elle cherche à intéresser davantage les députés de cette Chambre aux affaires étrangères et à s'assurer que les députés de la Chambre soient conscients des enjeux importants des conflits et que ces enjeux les amènent à donner un consentement éclairé à des interventions que le gouvernement veut faire au nom de ce pays et aux interventions visant à favoriser le maintien, et le rétablissement, dans certains cas, de la paix internationale.

It seeks to get the members of this House more interested in foreign affairs and to ensure that MPs are aware of the issues behind major conflicts and therefore better equipped to make informed decisions on action the government wishes to make on behalf of this country aimed at keeping, or in some cases restoring, international peace.


6. souligne que les déclarations de confidentialité, en général, sont très peu lisibles et très difficiles à comprendre pour les utilisateurs, et encourage dès lors l'introduction d'un système informatif grâce auquel la personne concernée pourrait comprendre les modalités selon lesquelles ses données à caractère personnel seront traitées une fois son consentement accordé;

6. Stresses that privacy statements in general are very difficult to read and comprehend for all users, therefore encourages an informative system by which the data subject can understand how his personal data will be processed once consent is given;


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Le deuxième document devrait être un document de consentement utilisé pour officialiser le consentement, et expliquer en détail le consentement accordé par les personnes concernées.

A second document should be a consent document used to record consent, setting out the specific consent of individuals involved.


4. Par dérogation aux articles 9, 10 et 12, le consentement accordé conformément à l'article 9, les conditions imposées conformément à l'article 10 ou les objections formulées conformément à l'article 12 par les autorités compétentes concernées sont soumis à un délai de sept jours ouvrés à compter de la date de transmission de l'accusé de réception par l'autorité compétente de destination conformément à l'article 8.

4. By way of derogation from Articles 9, 10 and 12, the consent given in accordance with Article 9, conditions imposed in accordance with Article 10 or objections raised in accordance with Article 12 by the competent authorities concerned shall be subject to a time limit of 7 working days following the date of transmission of the acknowledgement of the competent authority of destination in accordance with Article 8.


Le transfert doit commencer et s'achever pendant la période de validité des consentements accordés par toutes les autorités compétentes à une notification conformément à l'article 10, paragraphes 4 et 5.

The shipment may only be started and shall end during the period when the consents of all competent authorities regarding a notification are valid according to Article 10(4) and (5).


8. Chaque transfert est accompagné d'une copie des documents de notification générale et de mouvement, ainsi que d'une copie des consentements accordés à la notification générale par les autorités compétentes concernées.

8 . Each shipment shall be accompanied by a copy of the general notification and movement documents, including copies of the consents to the general notification of the competent authorities concerned.


5. Par dérogation aux articles 10, 11 et 13, le consentement accordé conformément à l'article 10, les conditions imposées conformément à l'article 11 ou les objections formulées conformément à l'article 13 par les autorités compétentes concernées sont soumis à un délai de sept jours ouvrables après l'envoi de l'accusé de réception par l'autorité compétente de destination conformément à l'article 9.

5. By way of derogation from Articles 10, 11 and 13, the consent given in accordance with Article 10, conditions imposed in accordance with Article 11 or objections raised in accordance with Article 13 by the competent authorities concerned are subject to a time limit of 7 working days following the dispatch of the acknowledgement of the competent authority of destination in accordance with Article 9.


Je demande donc encore une fois le consentement. Je limiterai mon intervention à 15 minutes.

I shall not speak for more than 15 minutes.




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consentement accordé pour une intervention ->

Date index: 2022-12-14
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