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Au plus tard ...
Clauses de flexibilité
Contient de l'aspirine.
Disposition concernant le fond
Disposition de droit substantif
Disposition de fond
Disposition de roulement
Disposition de transfert avec report d'imposition
Disposition de transfert en franchise d'impôt
Disposition de transfert en sursis d'imposition
Disposition de transfert libre d'impôt
Disposition de transfert à imposition différée
Disposition expresse
Disposition fondamentale
Disposition matérielle
Dispositions d'aménagement
Dispositions dites de souplesse
Dispositions en matière de flexibilité
Dispositions relatives aux dépassements
Dispositions relatives aux marges de dépassement
Dispositions relatives à la flexibilité
Marges de flexibilité
RDC
RPDC
Règlement portant dispositions communes
Récipient qui contient la drogue
Sac qui contient la drogue
Sans délai
Vomissement contient de la nourriture
Vomissement contient des selles

Traduction de «contient une disposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
sac qui contient la drogue [ récipient qui contient la drogue ]

bag [ baggie ]


Contient du plomb. Ne pas utiliser sur les objets susceptibles d’être mâchés ou sucés par des enfants. Attention! Contient du plomb.

Contains lead. Should not be used on surfaces liable to be chewed or sucked by children. Warning! Contains lead.


vomissement contient de la nourriture

Vomit contains food






disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]

substantive provision


dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]

flexibility provisions


disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement

rollover provision


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | ...[+++]

Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De plus, la troisième partie dudit règlement contient des dispositions générales applicables au FEDER, au FSE et au Fonds de cohésion, mais pas au Feader ni au FEAMP, et la quatrième partie de ce règlement contient des dispositions générales qui s'appliquent au FEDER, au FSE, au Fonds de cohésion et au FEAMP mais pas au Feader.

In addition, Part Three of that Regulation contains general provisions that apply to the ERDF, the ESF and the Cohesion Fund, but do not apply to the EAFRD and the EMFF, and Part Four of that Regulation contains general provisions which apply to the ERDF, the ESF, the Cohesion Fund and the EMFF, but do not apply to the EAFRD.


De plus, la troisième partie dudit règlement contient des dispositions générales applicables au FEDER, au FSE et au Fonds de cohésion, mais pas au Feader ni au FEAMP, et la quatrième partie de ce règlement contient des dispositions générales qui s'appliquent au FEDER, au FSE, au Fonds de cohésion et au FEAMP mais pas au Feader.

In addition, Part Three of that Regulation contains general provisions that apply to the ERDF, the ESF and the Cohesion Fund, but do not apply to the EAFRD and the EMFF, and Part Four of that Regulation contains general provisions which apply to the ERDF, the ESF, the Cohesion Fund and the EMFF, but do not apply to the EAFRD.


De plus, la troisième partie dudit règlement contient des dispositions générales applicables au FEDER, au FSE et au Fonds de cohésion, mais pas au Feader ni au FEAMP, et la quatrième partie de ce règlement contient des dispositions générales qui s'appliquent au FEDER, au FSE, au Fonds de cohésion et au FEAMP mais pas au Feader.

In addition, Part Three of that Regulation contains general provisions that apply to the ERDF, the ESF and the Cohesion Fund, but do not apply to the EAFRD and the EMFF, and Part Four of that Regulation contains general provisions which apply to the ERDF, the ESF, the Cohesion Fund and the EMFF, but do not apply to the EAFRD.


Le chapitre I, qui traite du Tribunal du brevet communautaire, comprend deux grandes parties: d'une part, les articles premier à 3 de la décision contiennent des dispositions qui instituent le Tribunal du brevet communautaire, déterminent les dispositions du traité CE applicables au Tribunal et offrent une base légale pour une annexe au protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne, d'autre part, l'article 4 contient les dispositions spécifiques au Tribunal qui doivent être annexées au protocole sur le stat ...[+++]

Chapter I on the Community Patent Court contains two major elements. Articles 1 to 3 of the Decision contain provisions which set up the Community Patent Court, determine the EC Treaty provisions to be applied to the Community Patent Court and provide a legal basis for an annex to the Protocol on the Statute of the Court of Justice containing the Statute provisions as applied by the Community Patent Court. Article 4 contains the special provisions relating to the Community Patent Court which are to be annexed to the Protocol on the Statute of the Court of Justice (hereinafter "Statute").


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CONSIDÉRANT que la Charte contient des dispositions qui revêtent un caractère civil et politique et des dispositions qui revêtent un caractère économique et social.

WHEREAS the Charter contains both provisions which are civil and political in character and those which are economic and social in character,


Comme la directive 2003/59/CE contient des dispositions relatives à l'âge minimal des conducteurs, qui doivent être transposées avant 2009, le présent règlement ne doit contenir que des dispositions transitoires en ce qui concerne l'âge minimal des équipages.

Since provisions concerning the minimum ages of drivers have been laid down in Directive 2003/59/EC and must be transposed by 2009, only transitional provisions concerning the minimum age of crews are required in this Regulation.


Comme la directive 2003/59/CE (8) contient des dispositions relatives à l'âge minimal des conducteurs, qui doivent être transposées avant 2009, le présent règlement ne doit contenir que des dispositions transitoires en ce qui concerne l'âge minimal des équipages.

Since provisions concerning the minimum ages of drivers have been laid down in Directive 2003/59/EC (8) and must be transposed by 2009, only transitional provisions concerning the minimum age of crews are required in this Regulation.


Le chapitre I, qui traite du Tribunal du brevet communautaire, comprend deux grandes parties: d'une part, les articles premier à 3 de la décision contiennent des dispositions qui instituent le Tribunal du brevet communautaire, déterminent les dispositions du traité CE applicables au Tribunal et offrent une base légale pour une annexe au protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne, d'autre part, l'article 4 contient les dispositions spécifiques au Tribunal qui doivent être annexées au protocole sur le stat ...[+++]

Chapter I on the Community Patent Court contains two major elements. Articles 1 to 3 of the Decision contain provisions which set up the Community Patent Court, determine the EC Treaty provisions to be applied to the Community Patent Court and provide a legal basis for an annex to the Protocol on the Statute of the Court of Justice containing the Statute provisions as applied by the Community Patent Court. Article 4 contains the special provisions relating to the Community Patent Court which are to be annexed to the Protocol on the Statute of the Court of Justice (hereinafter "Statute").


2. Lorsqu'une réglementation communautaire spécifique contient des dispositions qui ne régissent que certains aspects de la fourniture de biens ou de services, ces dispositions s'appliquent, de préférence aux dispositions de la présente directive, à ces aspects précis des contrats à distance.

2. Where specific Community rules contain provisions governing only certain aspects of the supply of goods or provision of services, those provisions, rather than the provisions of this Directive, shall apply to these specific aspects of the distance contracts.


Le texte de la directive, tel qu'adopté par le Parlement européen et le Conseil, contient une disposition limitée — mais en aucun cas suffisante — sur la protection des données et leur sécurité; il contient aussi une disposition relative à l'accès, encore moins suffisante, qui renvoie au droit national pour l'adoption des mesures relatives à l'accès aux données conservées, sous réserve des dispositions pertinentes du droit de l'Union européenne et du droit international public.

The text of the Directive as adopted by the European Parliament and the Council contains a limited — but by no means sufficient — provision on data protection and data security and contains an even more insufficient provision on access, referring the issuing of measures on the access to the retained data to national law, subject to relevant provisions of European Union law or public international law.


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