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Traduction de «contrat de sous-prêt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


prêt sur contrat d'assurance | prêt sur police d'assurance vie

policy loan


accord de prêt | contrat de crédit | contrat de financement | contrat de prêt | convention de prêt

credit agreement | loan agreement | loan contract


contrat de sous-traitance | sous-contrat | sous-traité | sous-traiter

subcontract | sub-contract


contrat à la grosse sur facultés [ contrat à la grosse aventure sur facultés | contrat de grosse sur facultés | contrat de grosse sur cargaison | contrat de prêt à la grosse aventure sur facultés | contrat de prêt à la grosse sur cargaison ]

contract of respondentia [ respondentia contract ]


contrat de prêt [ accord de prêt | convention de prêt | entente de prêt ]

loan agreement [ lending agreement ]


avance sur contrat [ avance sur police | prêt sur police | emprunt sur police | prêt sur contrat d'assurance ]

policy loan [ loan on policy | advance on policy | policy advance ]




lié sous contrat | engagé sous contrat

bound by contract


préparer des contrats de prêt

prepare a loan contract | prepare contracts for loans | draft loan contracts | prepare loan contracts
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission pense par ailleurs que la subordination des créances de 2010 est une mesure qui a été déployée en plus des prêts sous-jacents car: a) elle n'a pas été décidée en même temps que ces prêts; b) elle n'était ni envisagée, ni imposée dans les contrats relatifs aux prêts sous-jacents; et c) elle a été décidée par NG à son entière discrétion afin d'éviter la faillite de CST.

The Commission also considers that the subordination of 2010 constitutes a measure additional to the underlying loans, since: (a) it was not decided at the same moment with those loans; (b) it was not foreseen or imposed by the underlying loans' contracts; and (c) it was discretionally decided by NG in order to avoid the insolvency of CST.


La Commission pense par ailleurs que la lettre de confort est une mesure qui a été déployée en plus des prêts de 2008 à 2011 (voir le considérant 182) car: a) elle n'a pas été émise en même temps que ces prêts; b) elle n'était ni envisagée, ni imposée dans les contrats relatifs aux prêts sous-jacents; et c) elle a été décidée par NG à son entière discrétion afin d'éviter la faillite de CST.

The Commission also considers that the letter of comfort constitutes a measure additional to the loans of 2008-2011 (see recital 182 above), since: (a) it was not granted at the same moment with those loans; (b) it was not foreseen or imposed by the underlying loans' contracts; and (c) it was discretionally decided by NG in order to avoid the insolvency of CST.


Enfin, la subordination des créances a été convenue entre NG et CST le 13 décembre 2010 et portait, aux termes du contrat, sur les prêts accordés jusqu'au 30 novembre 2010, d'un montant cumulé de 10,4 millions d'EUR (c'est-à-dire les 13 premiers prêts des 15 au total mentionnés dans le tableau 6).

Finally, as regards the subordination of claims, the Commission notes that it was agreed between NG and CST on 13 December 2010 and contractually referred to the loans granted until 30 November 2010 totalling EUR 10,4 million (i.e. the 13 first loans of Table 6 above, out of the total 15).


15 (1) Lorsqu’un prêteur verse, en vertu du contrat d’un prêt d’une catégorie donnée ou d’un contrat connexe, une prime d’assurance aux termes d’une police qui prévoit qu’une prestation est ou peut devenir payable au prêteur, celui-ci peut imputer le montant de la prime à l’emprunteur.

15 (1) Where a lender, under the terms of a loan of a prescribed class or an agreement in connection with the loan, pays an insurance premium under a policy which provides that a benefit is or may become payable to the lender, the lender may charge the amount of the premium to the borrower.


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On ne distingue pas un contrat d'un prêt, d'une garantie de prêt et d'une subvention.

A contract is not distinguished from a loan, from a loan guarantee or a grant.


L'intégrité des indices de référence est donc essentielle à la détermination du prix d'un grand nombre d'instruments financiers, comme les contrats d'échange (swap) de taux d'intérêt et les contrats de garantie de taux, ainsi que de certains contrats commerciaux ou autres (contrats de fourniture, prêts et hypothèques).

The integrity of benchmarks is fundamental for pricing many financial instruments, such as interest rate swaps and forward rate agreements, trade and non-trade contracts, supply agreements, mortgages and loans.


Les prêts syndiqués visent seulement les cas où l’emprunteur sait, par les dispositions du contrat, que le prêt est accordé par plusieurs prêteurs.

Syndicated loans only cover cases where the borrower knows, from the loan contract, that the loan is made by several lenders.


Le contrat formalisant le prêt à long terme (18 ans) de la BEI a été officiellement signé à Amsterdam par des représentants de l’AMC et de la BEI.

The long-term, 18 year, loan from the European Investment Bank was formally signed in Amsterdam by representatives of AMC and the European Investment Bank.


La BEI et Helaba Landesbank Hessen-Thüringen ont signé ce jour à Luxembourg le contrat concernant ce prêt.

The EIB and Helaba Landesbank Hessen-Thüringen signed such a loan contract in Luxembourg today.


Je dirais que, pour ce qui est des subventions, des prêts et des contrats, nous sommes prêts à coopérer avec le leader parlementaire du gouvernement.

I would say that when it comes to grants, loans and contracts we are willing to work with the government House leader.




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contrat de sous-prêt ->

Date index: 2021-02-24
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