366 (1) Le certifi
cat délivré pour le compte d’une coopérative et énonçant un fait relevé dans les statuts, les règlements
administratifs, une convention unanime, le procès-verbal d’une assemblée de la coopérative ou d’une réunion du conseil ou d’un comité du conseil, ainsi que dans les actes constitutifs d
e fiducie, actes de fidéicommis ou autres contrats où la coopérative est partie peut être signé par tout administrateur, dirige
...[+++]ant ou agent de transfert de la coopérative.
366 (1) A certificate that is issued on behalf of a cooperative stating a fact that is set out in the articles, the by-laws, a unanimous agreement or the minutes of the meetings of the directors, a committee of directors, the members or the shareholders, or in a trust indenture or other contract to which the cooperative is a party, may be signed by a director, officer or transfer agent of the cooperative.