Traduction de «disposition des places » (Français → Anglais) :

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consulta ...[+++]tion mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...

13. souligne la nécessité d'améliorer l'utilisation de nouvelles technologies et fait observer, à cet égard, que le développement d'accès à Internet et des programmes d'inclusion numérique pour éviter le fossé numérique ainsi que de nouvelles sources de connaissance et de nouvelles façons d'apprendre, telles que les programmes d'apprentissage à distance et la mise à disposition de places d'éducation et de formation, devraient être encouragés et que l'accès de tous doit être rendu possible;

Il faut éviter les formules complexes et les barrières réglementaires. La disposition en place permettrait à l'expéditeur de faire ce qu'il devrait être en mesure de faire, c'est-à-dire déterminer comment les produits seront acheminés du point A au point B. C'est ce que permet cette mesure, plutôt que d'ajouter tous les éléments supplémentaires que prévoit la disposition actuelle sur le PLC, par exemple, avec tous les tests en place.

Les prêts globaux visent à répondre aux besoins de financement constatés dans le secteur privé et dans le domaine des infrastructures publiques de petite dimension : parce qu'ils sont gérés par des banques partenaires de la région jouissant d'une bonne réputation, ces prêts contribuent à la mise à disposition, sur place, de ressources financières à long terme.

Le gouvernement essaie depuis longtemps de mettre ces dispositions en place, ces dispositions mêmes, avec un tout petit changement.

La nouvelle réglementation reprendrait la plupart des dispositions en place - à savoir la pénalisation de l'accès illicite, l'atteinte à l'intégrité d'un système, l'atteinte à l'intégrité des données, ainsi que l'instigation, la complicité et la tentative d'infraction - et comprend les nouveaux éléments suivants: