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Avis de mise à disposition
Clauses de flexibilité
Disposition
Disposition concernant le fond
Disposition de droit substantif
Disposition de fond
Disposition de la loi
Disposition de roulement
Disposition de transfert avec report d'imposition
Disposition de transfert en franchise d'impôt
Disposition de transfert en sursis d'imposition
Disposition de transfert libre d'impôt
Disposition de transfert à imposition différée
Disposition des points de base
Disposition du droit des étrangers
Disposition du droit sur les étrangers
Disposition en chevron
Disposition en forme de chevron
Disposition en forme de pointe
Disposition en matière de droit sur les étrangers
Disposition en pointe
Disposition expresse
Disposition fondamentale
Disposition légale
Disposition matérielle
Disposition statutaire
Dispositions d'aménagement
Dispositions dites de souplesse
Dispositions en matière de flexibilité
Dispositions relatives aux dépassements
Dispositions relatives aux marges de dépassement
Dispositions relatives à la flexibilité
Fiche de mise à disposition
Lettre d'avis « navire prêt à charger »
Marges de flexibilité
Mise au point des dispositions en la matière
Mise au point réglementaire
Mise à disposition
Prescription
Prescription de la loi
Provision

Traduction de «disposition en pointe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
disposition en pointe [ disposition en chevron | disposition en forme de pointe | disposition en forme de chevron ]

chevron-shaped deployment [ chevron pattern | open chevron ]




disposition des points d'alimentation sur des îlots d'approvisionnement

siting of supply points on service islands


mise au point des dispositions en la matière | mise au point réglementaire

statutory amendment


disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]

substantive provision


disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement

rollover provision


dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]

flexibility provisions


disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire

provision | legal provision | provision of the law | statutory provision


disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers

provision of the law on foreign nationals


avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition

notice of readiness
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les dispositions visées au point 1) iv) et v), s’appliquent également aux organismes des services de la circulation aérienne informés conformément aux dispositions du point 1) iii).

The requirements in (1)(iv) and (1)(v) shall apply also to air traffic services units informed in accordance with (1)(iii).


3.2. Sans préjudice des dispositions des points 2.2 et 2.4 et des dispositions futures en matière de sécurité visées au point 4.1, l'accès et les modalités prévues pour préserver la confidentialité de l'information sont fixés d'un commun accord avant que les informations ne soient transmises.

3.2. Without prejudice to the provisions of points 2.2 and 2.4 and the future security arrangements referred to in point 4.1, access and the arrangements designed to preserve the confidentiality of the information shall be laid down by common accord before the information is forwarded.


Pour chaque État membre concerné, le taux d’intérêt déterminé sur la base des dispositions du point b) est comparé au taux d’intérêt uniforme fixé sur la base des dispositions du point a).

For each Member State concerned, the interest rate determined on the basis of the provisions of point (b) shall be compared with the uniform interest rate fixed on the basis of the provisions of point (a).


1. La conformité sur la base de la vérification à l’unité est la procédure d’évaluation de la conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations définies aux points 2, 3 et 5 et assure et déclare sous sa seule responsabilité que l’article pyrotechnique concerné, qui a été soumis aux dispositions du point 4, satisfait aux exigences de la présente directive qui lui sont applicables.

1. Conformity based on unit verification is the conformity assessment procedure whereby the manufacturer fulfils the obligations laid down in points 2, 3 and 5, and ensures and declares on his sole responsibility that the pyrotechnic article concerned, which has been subject to the provisions of point 4, is in conformity with the requirements of this Directive that apply to it.


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Lors de l'évaluation des propositions de projets dans les secteurs de l'électricité et du gaz qui relèvent des catégories définies à l'annexe II, points 1 a) à (e), et point 2, chaque groupe tient compte, sans préjudice des dispositions du point 4, de l'analyse effectuée conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 7, pour lesdits projets dans les plans décennaux de développement du réseau les plus récents pour l'électricité et pour le gaz, établis respectivement par le REGRT pour l'électricité conformément à l'article 8 ...[+++]

When evaluating proposed electricity and gas projects falling under the categories set out in points 1(a) to (e) and 2 of Annex II, each Group shall, without prejudice to the provisions of point 4, take account of the analysis made, in accordance with the provisions in paragraph 7 of Article 12, for proposed electricity and gas projects falling under the categories set out in points 1(a) to (e) and 2 of Annex II in the latest available ten-year network development plan for ...[+++]


Lors de l'évaluation des propositions de projets dans les secteurs de l'électricité et du gaz qui relèvent des catégories définies à l'annexe II, points 1 a) à (d), et point 2, chaque groupe tient compte, sans préjudice des dispositions du point 4, de l'analyse effectuée conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 7, pour lesdits projets dans les plans décennaux de développement du réseau les plus récents pour l'électricité et pour le gaz, établis respectivement par le REGRT pour l'électricité conformément à l'article 8 ...[+++]

When evaluating proposed electricity and gas projects falling under the categories set out in points 1(a) to (d) and 2 of Annex II, each Group shall, without prejudice to the provisions of point 4, take account of the analysis made, in accordance with the provisions in paragraph 7 of Article 12, for proposed electricity and gas projects falling under the categories set out in points 1(a) to (d) and 2 of Annex II in the latest available ten-year network development plan for ...[+++]


3.2. Sans préjudice des dispositions des points 2.2. et 2.4. et des dispositions futures en matière de sécurité visées au point 4.1., l'accès et les modalités prévues pour préserver la confidentialité de l'information sont fixés d'un commun accord avant que les informations ne soient transmises.

3.2. Without prejudice to the provisions of points 2.2 and 2.4 and the future security arrangements referred to in point 4.1, access and the arrangements designed to preserve the confidentiality of the information shall be laid down by common accord before the information is forwarded.


3.2. Sans préjudice des dispositions des points 2.2. et 2.4. et des dispositions futures en matière de sécurité visées au point 4.1. , l'accès et les modalités prévues pour préserver la confidentialité de l'information sont fixés d'un commun accord avant que les informations ne soient transmises .

3.2. Without prejudice to the provisions of points 2.2 and 2.4 and the future security arrangements referred to in point 4.1 , access and the arrangements designed to preserve the confidentiality of the information shall be laid down by common accord before the information is forwarded .


Sans préjudice des dispositions des points 1.3 à 1.8, les États membres sont autorisés à prévoir une durée de transport maximale de huit heures non reconductible pour les transports d'animaux destinés à l'abattage effectués exclusivement à partir d'un point de départ jusqu'à un point de destination situés sur leur propre territoire.

Without prejudice to the provisions of points 1.3. to 1.8, Member States are authorised to provide for a maximum non-extendible journey time of eight hours for the transport of animals destined for slaughter, where the transport is carried out exclusively from a place of departure to a place of destination both situated on their own territory.


Sans préjudice des dispositions des points 2.2 et 2.4 et des dispositions futures en matière de sécurité visées au point 4.1, l'accès et les modalités prévues pour préserver la confidentialité de l'information sont fixés d'un commun accord avant que les informations ne soient transmises.

Without prejudice to the provisions of points 2.2 and 2.4 and the future security arrangements referred to in point 4.1, access and the arrangements designed to preserve the confidentiality of the information shall be laid down by common accord before the information is forwarded.


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