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Science juridique
Usage

Traduction de «droits de dock » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droits de bassin [ droits de dock ]

dockage [ dock charges | dock dues ]


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]

social rights [ economic and social rights | social freedom ]


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plate-forme et dock d'entretien [ plateforme et dock d'entretien ]

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human rights of women | women's human rights


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enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit

senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. Smith: Nos bateaux versent des droits de fret, ils versent des droits de dock, des droits de quai, des droits de port, chaque fois.

Mr. Smith: Our ships pay cargo fees. They pay dock fees, wharf fees, port charges, every time they go in.


Le sénateur Adams: Demandez-vous des droits de dock aux navires qui attendent de charger?

Senator Adams: Do you charge any fees at the docks for ships waiting to load?


Ce régime a été maintenu dans le projet de loi S-4 avec les modifications suivantes: les limites de responsabilité ont été augmentées; le droit de limitation de la responsabilité a été étendu aux préposés et aux mandataires des propriétaires de docks, de canaux ou de ports afin d'assurer l'uniformité avec les dispositions en ce sens applicables aux préposés et aux mandataires des propriétaires de navires; et finalement, nous avons supprimé toute référence à la nationalité du plus grand navire dans le mode de calcul de la limite de r ...[+++]

The regime has been maintained in Bill S-4 with the following amendments: The limits of liability have been increased; the right to limit liability has been extended to servants and agents of the owners of docks, canals and ports in order to achieve uniformity with a similar provision respecting the agents and servants of shipowners; and, finally, we have removed any reference to nationality of the largest ship for the calculation of the limit of liability in order to achieve a more flexible application of this provision, which curr ...[+++]


Ils avaient la tête juste hors de l'eau, et ils voient le MPO se retourner contre eux avec des droits de permis, des frais d'observateur, des frais d'enregistrement, des frais de dock, des frais de garde côtière.

Their heads were just above water, and they are seeing DFO coming back with drastic licensing fees, observer fees, registration fees, dockside fees, coast guard fees.


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Ils avaient la tête juste hors de l'eau, et ils voient le MPO se retourner contre eux avec des droits de permis, des frais d'observateur, des frais d'enregistrement, des frais de dock, des frais de garde côtière.

Their heads were just above water, and they are seeing DFO coming back with drastic licensing fees, observer fees, registration fees, dockside fees, coast guard fees.


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