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Je parle de déclaration fiscale consolidée au Canada.
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Traduction de «déclaration fiscale consolidée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déclaration fiscale consolidée

consolidated tax return


déclaration fiscale consolidée

consolidated tax return


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préparer des formulaires de déclaration fiscale

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elle permettra en outre aux entrepreneurs honnêtes de bénéficier plus aisément d'une seconde chance sans être pénalisés pour l'échec de précédents projets entrepreneuriaux, puisqu'ils seront pleinement libérés de leurs dettes après une période maximale de trois ans; une simplification des déclarations fiscales: la Commission travaille également sur une série de simplifications de nature fiscale, dont la récente proposition relative à une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociét ...[+++]

It will also make it easier for honest entrepreneurs to benefit from a second chance without being penalised for not succeeding in previous business ventures, as they will be fully discharged of their debt after a maximum period of 3 years. Simpler tax filings: The Commission is also working on a range of taxation simplifications including the recent proposal for a Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB), which proposes to support small and innovative companies that want to expand their business across borders.


Je parle de déclaration fiscale consolidée au Canada.

I'm talking about consolidated reporting within Canada.


Je sais que le gouvernement a entrepris un examen des déclarations fiscales consolidées au Canada.

I know that the government has undertaken a review of consolidated tax reporting in Canada.


Pouvons-nous adopter au Canada un système de déclaration fiscale consolidée pour l'ensemble d'un groupe?

Can we move to a system of reporting within Canada for a consolidated tax across a group-wide basis?


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L'ACCIS a pour but de fournir une solution à ces problèmes en proposant aux entreprises un ensemble unique de règles sur l'assiette de l'impôt des sociétés, ainsi que la possibilité de remplir une seule déclaration fiscale consolidée à l'intention d'une seule administration pour l'ensemble de leur activité dans l'Union.

The CCCTB aims to overcome these problems by offering companies one single set of corporate tax base rules to follow and the possibility of filing a single, consolidated tax return with one administration for their entire activity within the EU.


73. souligne que les procédures en matière d'aides d'État ne suffisent pas à elles seules pour pouvoir mettre un terme à la concurrence fiscale déloyale pratiquée par plusieurs États membres; est d'avis qu'un an après les révélations de LuxLeaks, d'autres résultats concrets sont nécessaires, comme une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés, la révision de la directive relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée afin de lutter contre la fraude, l'obligation des grandes entreprises opérant au niveau interna ...[+++]

73. Stresses that State aid proceedings alone cannot put a permanent stop to the unfair tax competition in a number of Member States; one year after the ‘LuxLeaks’ revelations, further tangible results are required, such as a common consolidated corporate tax base, a review of the VAT Directive in order to prevent fraud, the obligation on large international companies to report publicly their turnover and profits on a ‘country-by-country’ basis, and a call on the Member States to introduce greater transparency in their tax practices and mutual reporting requirements;


en matière de fiscalité, un engagement en faveur de mesures à l'échelle européenne contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et la planification agressive de l'impôt sur les sociétés, la coopération des autorités fiscales nationales pour l'échange d'informations relatives à l'évitement fiscal et à la fraude fiscale, des mesures favorisant la convergence des politiques fiscales des États membres, une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés, des régimes fiscaux plus simples et transparents et des ...[+++]

on taxation, a commitment to European-wide measures against tax fraud and evasion and aggressive corporate tax planning, cooperation of the national tax authorities in order to exchange information regarding tax avoidance and tax fraud, measures to bring about convergence of taxation policies of the Member States, a common consolidated corporate tax base, simpler and more transparent tax systems and country-by-country reporting for corporates, excluding SMEs;


(e) en matière de fiscalité, un engagement en faveur de mesures à l'échelle européenne contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et la planification agressive de l'impôt sur les sociétés, la coopération des autorités fiscales nationales pour l'échange d'informations relatives à l'évitement fiscal et à la fraude fiscale, des mesures favorisant la convergence des politiques fiscales des États membres, une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés, des régimes fiscaux plus simples et transparents et des ...[+++]

(e) on taxation, a commitment to European-wide measures against tax fraud and evasion and aggressive corporate tax planning, cooperation of the national tax authorities in order to exchange information regarding tax avoidance and tax fraud, measures to bring about convergence of taxation policies of the Member States, a common consolidated corporate tax base, simpler and more transparent tax systems and country-by-country reporting for corporates, excluding SMEs;


Il existe des mesures fiscales sans incidence sur le revenu qui pourront être adoptées en vue d'améliorer le caractère concurrentiel du système fiscal canadien. Voici certaines des mesures discutées dans notre mémoire: poursuivre la mise en oeuvre des recommandations du rapport soumis par le Groupe consultatif sur le régime canadien de fiscalité internationale et modifier la législation fiscale pour permettre aux entreprises canadiennes de produire des déclarations fiscales consolidées.

As outlined in our submission, these revenue-neutral tax measures include continuing to implement the recommendations of the report of the Advisory Panel on Canada's System of International Taxation and amending tax legislation to allow for consolidated tax reporting by Canadian companies.


Pour le calcul des actifs et passifs d’impôt différé au niveau consolidé, une entité imposable comprend les entités, quel qu’en soit le nombre, relevant du même groupe fiscal, du même périmètre de consolidation ou de la même unité fiscale ou encore de la même déclaration d’impôt consolidée conformément à la législation nationale applicable.

For the calculation of deferred tax assets and liabilities at consolidated level, a taxable entity includes any number of entities which are members of the same tax group, fiscal consolidation, fiscal unity or consolidated tax return under applicable national law.


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