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Avis de licenciement
Congédiement déguisé
Date limite d'envoi des dossiers de candidature
Délai
Délai d'attente
Délai d'envoi des dossiers de candidature
Délai d'inscription
Délai de candidature
Délai de dépôt des candidatures
Délai de licenciement
Délai de postulation
Délai de préavis
Délai de réponse de l'opératrice
Délai de transmission de la demande
Délai fixé
Délai imparti
Délai indiqué
Délai pour la présentation des candidatures
Délai pour le dépôt des candidatures
Délai prescrit
Délai précis
Délai prévu
Indemnité de licenciement
Lettre de congé
Lettre de congédiement
Lettre de licenciement
Lettre de préavis
Licenciement
Licenciement déguisé
Licenciement détourné
Licenciement implicite
Licenciement indirect
Licenciement économique
Mise à pied
Préavis de licenciement
Période de préavis
Renvoi déguisé
Terme de préavis

Traduction de «délai de licenciement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
délai de licenciement | délai de préavis | période de préavis | terme de préavis

notice period | period of notice | term of notice




congédiement déguisé [ renvoi déguisé | licenciement détourné | licenciement implicite | licenciement déguisé | licenciement indirect ]

constructive dismissal [ veiled dismissal ]


avis de licenciement | lettre de congé | lettre de congédiement | lettre de licenciement | lettre de préavis | préavis de licenciement

dismissal notice


Lignes directrices concernant le licenciement ou la rétrogradation pour rendement insatisfaisant; le licenciement ou la rétrogradation pour des raisons autres qu'un manquement à la discipline ou une inconduite; et le licenciement en cours de stage

Guidelines for Termination or Demotion for Unsatisfactory Performance; Termination or Demotion for Reasons Other than Breaches of Discipline or Misconduct; and Termination of Employment During Probation


date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)

deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)


délai prescrit [ délai fixé | délai prévu | délai | délai précis | délai imparti | délai indiqué ]

limited time [ time period | time limited | time limitation | time limit | time appointed | period provided for | time prescribed | prescribed time | period | time allowed | period allowed | period specified | period set out | specified time | time fixed | delay | time specified | prescribed time frame ]


délai d'attente | délai de réponse de l'opératrice | délai de transmission de la demande | délai d'établissement d'une communication internationale

answering time of operator | delay time | request transmission time | setting up time of an international call




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'inscription de la renonciation est faite à l'expiration du délai de trois mois suivant la date à laquelle le titulaire confirme à l'Office qu'il a informé le licencié de son intention de renoncer, ou avant l'expiration de ce délai, dès qu'il prouve que le licencié a donné son consentement».

The entry of the surrender shall be made on expiry of the three-month period after the date on which the proprietor satisfies the Office that he has informed the licensee of his intention to surrender, or before the expiry of that period, as soon as he proves that the licensee has given his consent’.


L'inscription de la renonciation est faite à l'expiration du délai de trois mois suivant la date à laquelle le titulaire confirme à l'Office qu'il a informé le licencié de son intention de renoncer, ou avant l'expiration de ce délai, dès qu'il prouve que le licencié a donné son consentement.

The entry of the surrender shall be made on expiry of the three-month period after the date on which the proprietor satisfies the Office that he has informed the licensee of his intention to surrender, or before the expiry of that period, as soon as he proves that the licensee has given his consent.


2. observe que les autorités finlandaises ont déposé la demande de contribution financière du Fonds le 4 juillet 2012 et que la Commission n'a communiqué son évaluation que le 19 octobre 2012; se félicite de ce que la demande ait été présentée immédiatement au terme de la période de référence, ce qui a permis de réagir sans délai aux licenciements; se réjouit par ailleurs de la brièveté de la période d'évaluation de la Commission;

2. Notes that the Finnish authorities submitted the application for EGF financial contribution on 4 July 2012 and that its assessment was only made available by the Commission on 19 October 2012; welcomes the fact that the application was submitted immediately after the reference period allowing for instant response to the dismissals; also welcomes the speedy evaluation period by the Commission;


2. observe que les autorités finlandaises ont déposé la demande de contribution financière du Fonds le 4 juillet 2012 et que la Commission n'a communiqué son évaluation que le 19 octobre 2012; se félicite de ce que la demande ait été présentée immédiatement au terme de la période de référence, ce qui a permis de réagir sans délai aux licenciements; se réjouit par ailleurs de la brièveté de la période d'évaluation de la Commission;

2. Notes that the Finnish authorities submitted the application for EGF financial contribution on 4 July 2012 and that its assessment was only made available by the Commission on 19 October 2012; welcomes the fact that the application was submitted immediately after the reference period allowing for instant response to the dismissals; also welcomes the speedy evaluation period by the Commission;


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La Commission procédera également à la collecte de données sur les délais des licenciements intervenus dans les États membres, en vertu notamment de la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs; le coût de cette action est estimé à 60 000 euros.

The Commission will also be gathering data on the timelines of redundancies in the Member States, particularly under the Council Directive 98/59/EC of 20 July 1998 on the approximation of the laws of the Member States relating to collective redundancies; this is estimated at EUR 60 000.


Si une licence est inscrite au registre, la demande n'est recevable que si le titulaire du brevet justifie de l'accord du licencié ou après l'expiration d'un délai de trois mois, calculé à compter du moment où le titulaire justifie qu'il a informé le licencié de son intention de limiter le brevet.

If a licence is recorded in the Register, the request shall be admissible only if the proprietor of the patent proves that he has the agreement of the licensee or at least three months from the time at which the proprietor proves that he has informed the licensee of his intention to limit the patent.


Si une licence est inscrite au registre, la renonciation n'est inscrite que si le titulaire du brevet justifie qu'il a préalablement informé le licencié de son intention de renoncer; l'inscription est effectuée à l'expiration du délai prescrit par le règlement d'exécution visé à l'article 59.

If a licence is recorded in the Register, surrender shall be entered only if the proprietor of the patent proves that he has previously informed the licensee of his intention to surrender; this entry shall be made on expiry of the period laid down in the implementing regulations referred to in Article 59.


Si une licence a été enregistrée, la renonciation n'est inscrite au registre que si le titulaire de la marque justifie qu'il a informé le licencié de son intention de renoncer; l'inscription est faite à l'issue du délai prescrit par le règlement d'exécution.

If a licence has been registered, surrender shall be entered in the Register only if the proprietor of the trade mark proves that he has informed the licensee of his intention to surrender; this entry shall be made on expiry of the period prescribed by the Implementing Regulation.


2. observe que les autorités finlandaises ont déposé la demande de contribution financière du Fonds le 4 juillet 2012 et que la Commission n'a communiqué son évaluation que le 19 octobre 2012; se félicite de ce que la demande ait été présentée immédiatement au terme de la période de référence, ce qui a permis de réagir sans délai aux licenciements; se réjouit par ailleurs de la brièveté de la période d'évaluation de la Commission;

2. Notes that the Finnish authorities submitted the application for EGF financial contribution on 4 July 2012 and that its assessment was only made available by the Commission on 19 October 2012; welcomes the fact that the application was submitted immediately after the reference period allowing for instant response to the dismissals; also welcomes the speedy evaluation period by the Commission;


2. souligne que les autorités finlandaises ont déposé la demande de contribution financière du FEM le 4 juillet 2012 et que la Commission a communiqué son évaluation le 19 octobre 2012; se félicite de ce que la demande ait été présentée immédiatement au terme de la période de référence, ce qui a permis de réagir sans délai aux licenciements; se réjouit de la brièveté de la période d'évaluation de la Commission;

2. Notes that the Finnish authorities submitted the application for EGF financial contribution on 4 July 2012 and that its assessment was made available by the European Commission only on 19 October 2012; welcomes the fact that the application was submitted immediately after the reference period allowing for instant response to the dismissals; welcomes also the speedy evaluation period by the Commission;


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