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Prendre possession
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Prononcer une condamnation
Prononcer une déclaration de culpabilité
S'introduire
S'introduire de droit
Souscrire un cautionnement à la grosse

Traduction de «enregistrer inscrire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


homologuer [ enregistrer | inscrire au catalogue officiel ]

license [ licence | register ]


consigner | enregistrer, inscrire | faire porter/ figurer au pocès-verbal

record (to)


enregistrer | inscrire | comptabiliser | passer une écriture | passer

enter | record | register | write up


accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse

enter


enregistrer | faire enregistrer | immatriculer | inscrire

register


enregistrer une commande [ inscrire une commande ]

log an order [ book an order ]


comptabiliser [ constater | inscrire | enregistrer | prendre en compte ]

account for


centre d'enregistrement et de procédure | centre d'enregistrement | centre d'enregistrement pour requérants d'asile [ CEP | CERA ]

reception and processing centre | reception and procedure centre | reception centre [ RPC ]


enregistrement dans le casier judiciaire | enregistrement au casier judiciaire | inscription au casier judiciaire | enregistrement dans VOSTRA

entry in the register of convictions | record in the register of convictions | entry in VOSTRA | record in VOSTRA
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il doit, en outre, être possible d’inscrire sur les feuilles d’enregistrement, sans les détériorer et sans empêcher la lisibilité des enregistrements, les indications mentionnées à l’article 34 du présent règlement.

In addition it must be possible to write on the record sheets, without damaging them and without affecting the legibility of the recordings, the information referred to in Article 34 of this Regulation.


Les organismes de sélection qui créent et tiennent des livres généalogiques pour les reproducteurs de race pure des espèces bovine, porcine, ovine, caprine et équine et les établissements de sélection, à l'exception des entreprises privées opérant dans des systèmes de production fermés, qui créent et tiennent des registres généalogiques pour les reproducteurs porcins hybrides devraient inscrire les animaux reproducteurs dans leurs livres généalogiques ou les enregistrer dans leurs registres généalogiques, sans discrimination, quel que ...[+++]

Breed societies which establish and maintain breeding books for purebred breeding animals of the bovine, porcine, ovine, caprine and equine species, as well as breeding operations other than private undertakings operating in closed production systems, which establish and maintain breeding registers for hybrid breeding pigs, should enter breeding animals in their breeding books or register them in their breeding registers without discrimination as regards the Member State of origin of the animals or their owners and, where this is provided for in the breeding programme, should classify those animals according to their merits.


La Commission a décidé d'enregistrer officiellement deux ICE: «Let'sfly2Europe: enable safe and legal access to Europe for refugees» and «People4Soil: sign the citizens' initiative to save the soils of Europe!». Une ICE permet d'inscrire une problématique à l'ordre du jour du Collège, pour discussion et action, si l'initiative reçoit le soutien d'un million de citoyens issus d'au moins sept États membres dans un délai d'un an suivant son enregistrement.

The Commission decided to formally register two ECIs-"Let'sfly2Europe: enable safe and legal access to Europefor refugees" and "People4Soil: sign the citizens' initiative to save the soils of Europe!" An ECI gives the possibility for an issue to be put on the College agenda for discussion and action, if it receives the backing of a million citizens from at least seven different Member States within one year of its registration.


43. Tout registrateur de titres, sur réception d’un numéro de la Gazette du Canada contenant un avis suivant la formule D, publié en exécution de la présente loi, et concernant les terres situées dans son district d’enregistrement, doit enregistrer, consigner ou inscrire dans le livre ou les livres, y compris les livres d’index dans lesquels, d’après la loi de sa province ayant trait à l’enregistrement ou à la consignation des concessions, cessions ou transports de terres, les concessions, les titres ou autres documents de transport ou les copies des susdits ou les annotations ou renvois aux susdits doivent par lui être enregistrés, cons ...[+++]

43. Every registrar of deeds shall, upon receipt of any copy of the Canada Gazette containing any notice in form D gazetted under this Act affecting lands within his registration district, register, record or enter in the book or books, including index books, in which, according to the law of his province with reference to the registration or recording of grants, conveyances or transfers of land, grants, deeds or other documents of conveyance or copies thereof or notations or references thereto ought by him to be registered, recorded or entered, either the whole notice in form D so gazetted or sufficient notations or references thereto or therefrom as will show that ...[+++]


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Nous voulions donc encourager les gens à s'inscrire rapidement au programme d'enregistrement et, en fait, les économies à long terme pour le programme et les gains d'efficience permis par l'enregistrement précoce sont considérables, et nous avons fait tout ce travail d'analyse.

So what we wanted to do was provide an incentive to people to get into the registration side of the program early, and in fact, the cost savings in the long term to this program and the efficiency provided by early registration are enormous, and we have done all that work.


Après confirmation de l’enregistrement conformément au paragraphe 2, les organisateurs peuvent inscrire dans le registre la proposition d’initiative citoyenne dans d’autres langues officielles de l’Union.

After the registration is confirmed in accordance with paragraph 2, the organisers may provide the proposed citizens’ initiative in other official languages of the Union for inclusion in the register.


37. Malgré toute loi de la province ou du territoire qui l'autorise à inscrire sur un bulletin de vote le nom du candidat de son choix ou du parti politique enregistré de ce dernier, l'électeur ne peut inscrire que le nom du ou des candidats sénatoriaux, selon le cas, sur un tel bulletin de vote.

37. Despite any law of the province or territory that permits a voter to mark the ballot by writing the name of the candidate or the registered political party of the candidate of the voter's choice on the ballot, a voter in that province or territory may mark in writing only the name of the candidate or candidates, as the case may be, on such a ballot.


En outre, dans un certain nombre d’États membres[21], la législation nationale impose des exigences supplémentaires aux citoyens de l’Union souhaitant s’inscrire sur la liste électorale ou présenter leur candidature: on leur demande, par exemple, de produire une attestation d’enregistrement pour prouver leur lieu de résidence, ou bien ils sont tenus de renouveler leur inscription pour chaque nouvelle élection européenne.

Furthermore, in a number of Member States[21], national laws impose additional requirements for EU citizens seeking to be enrolled to vote or to stand as a candidate, such as the requirement to provide a registration document for proving residence or the obligation to renew registration for each European election.


La Cour suprême a fait tomber l'exigence selon laquelle tout parti politique qui désire être enregistré pour des élections générales doit présenter un candidat dans au moins 50 circonscriptions électorales s'il veut obtenir et maintenir son enregistrement. Selon la cour, cette exigence était inéquitable à l'égard des petits partis, dans la mesure où elle les empêchait de bénéficier de trois avantages clés consentis aux plus grands partis, soit: le droit pour leurs candidats de délivrer des reçus aux fins de l'impôt pour les dons politiques recueillis, le droit pour les partis de récupérer les fonds non dépensés par les candidats pendant ...[+++]

The court ruled that this 50 candidate rule treated small parties unfairly by denying them three key benefits that are granted to larger parties, namely: the right to issue tax receipts for political contributions; the right to receive unspent election funds from candidates; and the right to have a candidate's party affiliation listed on the ballot.


30.9 (1) Ne constitue pas une violation du droit d'auteur le fait pour une entreprise de radiodiffusion de reproduire, en conformité avec les autres dispositions du présent article, un enregistrement sonore ou une prestation ou oeuvre fixée au moyen d'un enregistrement sonore aux seules fins de les transposer sur un support en vue de leur radiodiffusion, pourvu que: a) elle en soit le propriétaire et qu'il s'agisse d'exemplaires autorisés par le titulaire du droit d'auteur; b) elle ait le droit de les communiquer au public par télécommunication; c) elle réalise la reproduction par ses propres moyens et pour sa propre diffusion; d) la ...[+++]

' (d) adding after line 8 on page 42 the following: ``(11) In this section, ``programming undertaking'' means (a) a programming undertaking as defined in the Broadcasting Act; (b) a programming undertaking described in paragraph (a) that originates programs within a network, as defined in the Broadcasting Act; or (c) a distribution undertaking as defined in the Broadcasting Act, in respect of the programs that it originates. The undertaking must hold a broadcasting licence issued by the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission under the Broadcasting Act. 30. 9 (1) It is not an infringement of copyright for a broadcas ...[+++]


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