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Action d' ejectment
Action en expulsion
Action en revendication
Action en revendication immobilière
Action en éviction
Action immobilière en revendication
Action pour cause d'expulsion
Capacité d'entendre
Demande à entendre
Entendre
Entendre sur les motifs d'asile
Entendre une action
Entendre une affaire
Entendre une cause
Instruire un procès
Instruire une action
Instruire une affaire
Instruire une cause
Interroger
Juger une action
Laisser entendre
Pour le compte de
Prononce mesure provisionnelle
Pétition à entendre
S'entendre pour agir

Traduction de «entendre une action » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
instruire une action [ entendre une action ]

hear an action


instruire une action [ instruire une affaire | instruire un procès | instruire une cause | juger une action | entendre une affaire | entendre une cause ]

try an action [ hear a case | try and hear a cause, action or matter | treat and proceed with a matter | proceed with a matter ]


demande à entendre | pétition à entendre

petition fixed for hearing


unilatéral, subjectif, pro domo | pour le compte de | (procédure à caractère non contradictoire | prononce mesure provisionnelle | sans entendre la partie sous 30 jours, action en validation des mesures provisionnelles

ex parte




S'entendre pour agir [ S'entendre pour agir : l'intégration économique des personnes handicapées ]

A Consensus for Action [ A Consensus for Action : the Economic Integration of Disabled Persons ]


entendre sur les motifs d'asile | entendre

interview on the grounds for asylum | hear


action d' ejectment | action en éviction | action en expulsion | action en revendication | action en revendication immobilière | action immobilière en revendication | action pour cause d'expulsion

action of ejectment




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À titre d'exemple, le plan d'action pour la biodiversité définit des instruments et des mesures ayant pour finalité d'assurer une gestion durable (conservation et exploitation) des ressources naturelles (même si, dans le contexte du plan d'action pour la biodiversité, il faut entendre par «ressources naturelles» les espèces de faune et de flore sauvages ainsi que leurs écosystèmes et habitats).

An example of this kind of approach is the Biodiversity Action Plan which defines policy instruments and actions with the aim of achieving a sustainable management (conservation and use) of natural resources (although in the context of the Biodiversity Action Plan 'natural resources' means wild plant and animal species and their related ecosystems and habitats).


L’action préparatoire «e-Participation» a montré comment l’utilisation des nouvelles technologies peut conduire à une participation plus importante du public, en lui fournissant de nouveaux outils pour se faire entendre.

The eParticipation preparatory scheme shows how the use of new technologies can lead to greater public participation, providing the public with new tools to make their voices heard.


(2) Le protonotaire peut entendre toute action visant exclusivement une réparation pécuniaire ou toute action réelle visant en outre une réparation pécuniaire dans lesquelles chaque réclamation s’élève à au plus 50 000 $, à l’exclusion des intérêts et des dépens.

(2) A prothonotary may hear an action exclusively for monetary relief, or an action in rem claiming monetary relief, in which no amount claimed by a party exceeds $50,000 exclusive of interest and costs.


b) la nature de sa réclamation et le fondement juridique allégué pour justifier la compétence de la Cour d’entendre l’action réelle;

(b) the nature of the claim and the basis for invoking the in rem jurisdiction of the Court;


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Cet amendement spécifie dans la Loi sur l'immunité des États que l'immunité d'un État étranger est levée non seulement s'il soutient le terrorisme, mais aussi s'il se livre à des activités terroristes. Cela permettrait à un tribunal canadien d'entendre une action intentée contre un État étranger inscrit sur la liste pour ces raisons, c'est-à-dire le soutien du terrorisme et une activité terroriste.

This amendment specifies in the State Immunity Act the listed foreign state's immunity is lifted not only for providing support to terrorism but also for committing terrorist activities, and this would allow a Canadian court to hear an action against a listed foreign state for these reasons, support and terrorist activity.


1. Lorsque les autorités compétentes dans les États membres concernés sont incapables de s’entendre sur l’action à mener pour remédier au manquement aux règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, la Commission coordonne sans retard les mesures prises et les actions entreprises par les autorités compétentes conformément au présent titre lorsque les informations auxquelles la Commission a accès:

1. Where the competent authorities in the Member States concerned are unable to agree on appropriate action to address the non-compliance with the rules referred to in Article 1(2), the Commission shall coordinate without delay the measures and actions undertaken by competent authorities in accordance with this Title where information available to the Commission either:


Il est interdit d’affirmer ou de laisser entendre sur l’emballage, ou par tout autre moyen de communication, que le produit a une action antimicrobienne.

It is prohibited to claim or suggest on the packaging or by any other communication that the product has an antimicrobial action.


La cour ne pouvait entendre d'action en partage relativement à la vente des biens.

The court could not entertain a partition for the sale of the property.


Il est interdit d'affirmer ou de laisser entendre sur l'emballage, ou par tout autre moyen de communication, que le produit a une action antimicrobienne.

It is prohibited to claim or suggest on the packaging or by any other communication that the product has an antimicrobial action.


Cela dit, la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants établit une limite de six ans entre la dernière fois où l'emprunteur a reconnu sa responsabilité relative à son prêt d'études canadien et le montant où la Couronne peut entendre une action en justice pour recouvrer cette dette.

However, the Canada Student Financial Assistance Act establishes a limitation period of six years between the time the borrowers last acknowledge their Canada student loan and any legal activity the Crown can undertake to recover that debt.


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