361 (1) L’expression « faux semblant » ou « faux prétexte » désigne une représentation d’un fait présent ou passé, par des mots ou autrement, que celui qui la fait sait être fausse, et qui est faite avec l’intention frauduleuse d’induire la personne à qui on l’adresse à agir d’après cette représentation.

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361 (1) A false pretence is a representation of a matter of fact either present or past, made by words or otherwise, that is known by the person who makes it to be false and that is made with a fraudulent intent to induce the person to whom it is made to act on it.

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C. considérant que toute aggravation de la déstabilisation violente à l'œuvre à l'Est de l'Ukraine risque de servir de faux prétexte à la Russie pour poursuivre son agression par des moyens militaires, pour empêcher les élections présidentielles et pour contraindre l'Ukraine à la fédéralisation;

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C. whereas any further escalation of violent destabilisation in eastern Ukraine risks being used by Russia as a false pretext for further aggression by military means, prevention of the presidential elections and the forced federalisation of Ukraine;

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1. condamne avec la plus grande fermeté l'escalade de la déstabilisation et des provocations causées, à l'Est de l'Ukraine, par des actions de la Russie, qu'elles soient manifestes ou secrètes; rejette tous préparatifs en vue de referendums illégaux similaires à celui qui s'est tenu en Crimée; met en garde contre le fait que l'escalade de la déstabilisation et des actions de sabotage orchestrée par des séparatistes pro‑russes armés, entraînés, bien coordonnés et dirigés par la Russie pourrait servir de faux prétexte à la Russie pour intervenir militairement, empêcher la tenue des élections présidentielles et contraindre l'Ukraine à la ...[+++]

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1. Condemns in the strongest possible terms the escalating destabilisation and provocations in eastern Ukraine caused by overt and covert actions by Russia; rejects any preparation for illegal ‘Crimea-like’ referendums; warns that the increasing destabilisation and sabotage caused by pro-Russian armed, trained and well-coordinated Russian-led separatists could be used as a false pretext for Russia to intervene militarily, prevent the presidential elections and force federalisation as an instrument of partition of Ukraine;

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1. condamne avec la plus grande fermeté l'escalade de la déstabilisation et des provocations dans l'Est et le Sud de l'Ukraine; rejette tous préparatifs en vue de référendums illégaux similaires à celui qui s'est tenu en Crimée; met en garde contre le fait que l'escalade de la déstabilisation et des actions de sabotage orchestrée par des séparatistes pro-russes armés, entraînés, bien coordonnés et dirigés par des forces spéciales russes pourrait servir de faux prétexte à la Russie pour intervenir militairement, empêcher la tenue des élections présidentielles et contraindre à la fédéralisation de l'Ukraine afin de parvenir à la partitio ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-16]

1. Condemns in the strongest possible terms the escalating destabilisation and provocations in eastern and southern Ukraine; rejects any preparation for illegal ‘Crimea-like’ referendums; warns that the increasing destabilisation and sabotage caused by pro-Russian armed, trained and well-coordinated separatists led by Russian special forces could be used as a false pretext for Russia to intervene militarily, prevent the presidential elections and force federalisation as a precursor to the partition of Ukraine;

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D. considérant que toute aggravation de la déstabilisation violente à l'œuvre dans l'Est et le Sud de l'Ukraine risque de servir de faux prétexte à la Russie pour poursuivre son agression par des moyens militaires, pour empêcher les élections présidentielles et pour contraindre l'Ukraine à la fédéralisation, qui serait un pas vers sa partition;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-16]

D. whereas any further escalation of violent destabilisation in eastern and southern Ukraine risks being used by Russia as a false pretext for further aggression by military means, prevention of the presidential elections, and forced federalisation as a precursor to the partition of Ukraine;

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La ministre va-t-elle arrêter de se cacher derrière de faux prétextes, comme celui de dire que c'est un vote libre?

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Will the minister stop hiding behind excuses, such as saying that it is a free vote?

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Les personnes qui ont été expulsées sont venues ici sous un faux prétexte ou, pour une raison ou une autre, se sont heurtées aux règles et aux règlements de ce pays.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2008-01-30]

In terms of those who have been removed, these are people who came here under the wrong pretenses or who for some reason have come up against the rules and regulations of this country.

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Pourtant, les pourriels constituent l'arme de prédilection des voleurs d'identité, qui se servent de courriels factices pour amener les gens, sous de faux prétextes, à révéler des renseignements personnels.

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Spam is the weapon of choice for identity thieves, who use phony e-mails to trick people into revealing personal information.

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Les agriculteurs et je pense aussi que tous les Canadiens ont apparemment le sentiment que ces terrains ont été expropriés sous un faux prétexte, peut-être avec de bonnes intentions, mais sous de faux prétextes comme on semble pouvoir le dire aujourd'hui.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2004-12-06]

It appears not just to the farmers, but I think to all Canadians, that it was taken under false pretences—maybe with good intentions, but it certainly appears they were false pretences now.

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Ensuite on a affamé pendant dix ans un peuple sous un faux prétexte, une guerre a été déclenchée sous un faux prétexte et un État a été détruit également sous un faux prétexte, avec l’aval d’un certain nombre de gouvernements de l’Union européenne, ce qui est un fait d’une exceptionnelle gravité.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2004-02-08]

Then, a population has been starved for ten years under a false pretext, a war was launched under a false pretext and a State has been destroyed, also under a false pretext, with the backing of a number of governments of the European Union, which is an extremely serious fact.

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Date index: 2022-04-15