En vertu de ce principe, les destinataires de décisions qui affectent de manière sensible leurs intérêts doivent être mis en mesure de faire connaître utilement leur point de vue quant aux éléments sur lesquels l’administration entend fonder sa décision.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2018-03-07]

In accordance with that principle, the addressees of decisions which significantly affect their interests must be placed in a position in which they can effectively make known their views as regards the information on which the authorities intend to base their decision.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2018-03-07]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2018-03-07]

La chambre permanente devrait fonder sa décision sur un rapport et un projet de décision du procureur européen délégué chargé de l’affaire, qui devraient être transmis à la chambre permanente par le procureur européen chargé de la surveillance de l’affaire et accompagnés, si nécessaire, de l’analyse de ce dernier.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-10-11]

The Permanent Chamber should take its decision on the basis of a report and a draft decision by the handling European Delegated Prosecutor, which should be transmitted to the Permanent Chamber by the supervising European Prosecutor with, if necessary, his/her own assessment.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-10-11]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-10-11]

L’article 1 stipule que dans le cours des délibérations sur les affaires d’intérêt public, lorsque survient une question de procédure qui n’a pas été prévue ou n’est pas visée par le Règlement ou un autre ordre de la Chambre, le Président de la Chambre ou le président des comités pléniers doit fonder sa décision au premier chef sur les usages, formules, coutumes et précédents de la Chambre des communes du Canada, ensuite sur la tradition parlementaire au Canada, puis sur celle des autres juridictions, dans la mesure où elle peut s’appliquer à la Chambre canadienne.

http://www.parl.gc.ca/About/Ho (...) (...) [HTML] [2014-08-31]

Standing Order 1 stipulates that in the conduct of public business, when a question of procedure arises which was not foreseen or provided for in the Standing Orders or other Orders of the House, the Speaker or Chair is to base his or her ruling first on the usages, forms, customs and precedents of the Canadian House, on parliamentary tradition in Canada and then in other jurisdictions, as it could be applied to the Canadian House.

http://www.parl.gc.ca/About/Ho (...) (...) [HTML] [2014-08-31]

http://www.parl.gc.ca/About/Ho (...) [HTML] [2014-08-31]

Il s’ensuit que les organes compétents de l’OHMI peuvent être amenés à fonder leurs décisions sur des faits qui n’auraient pas été invoqués par le demandeur [arrêt du 23 janvier 2014, Novartis/OHMI (CARE TO CARE), T‑68/13, EU:T:2014:29, point 22 ; voir également, en ce sens, arrêt du 22 juin 2006, Storck/OHMI, C‑25/05 P, Rec, EU:C:2006:422, points 50, 51 et 54].

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-11-05]

It follows that the competent bodies of OHIM may be led to base their decisions on facts which have not been put forward by the applicant for the mark (judgment of 23 January 2014 in Novartis v OHIM (CARE TO CARE), T‑68/13, EU:T:2014:29, paragraph 22; see also, to that effect, judgment of 22 June 2006 in Storck v OHIM, C‑25/05 P, ECR, EU:C:2006:422, paragraphs 50, 51 and 54).

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-11-05]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2014-11-05]

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Ce pouvoir est prévu à l'article 745.4 du Code criminel, et le juge doit fonder sa décision sur le caractère du délinquant, la nature de l'infraction et les circonstances entourant sa perpétration, et tenir compte, naturellement, de toute recommandation du jury à cet effet.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2010-11-14]

This is authorized by section 754.4 of the Criminal Code and is based on the offender’s character, the nature and circumstances of the murder, and any recommendation to this effect made by the jury.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2010-11-14]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2010-11-14]

Le Tribunal a jugé, aux points 23 de ces arrêts, que toutes ces illustrations confirmaient bien l’idée selon laquelle la véritable marque du vin mousseux est représentée par l’étiquette et non par la forme de son conditionnement, ce qui constituait la motivation avancée par la chambre de recours pour fonder les décisions litigieuses.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2011-10-19]

The Court held, at paragraph 23 of those judgments, that all those illustrations confirmed the idea that the real trade mark for sparkling wine is represented by the label and not by the shape of its packaging, and that constituted the reasoning given by the Board of Appeal as the basis for the contested decisions.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2011-10-19]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2011-10-19]

Il s'ensuit que les organes compétents de l'Office peuvent être amenés à fonder leurs décisions sur des faits qui n'auraient pas été invoqués par le demandeur.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2006-06-21]

It follows that the competent bodies of the Office may be led to base their decisions on facts which have not been put forward by the applicant for the mark.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2006-06-21]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2006-06-21]

Le gouvernement pourrait ensuite fonder sa décision finale sur les réactions des groupes d'affaires et de députés représentant leurs circonscriptions.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1994-01-23]

The government could then base its final decision on feedback from business groups and individual members representing their ridings.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1994-01-23]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [1994-01-23]

L’ABC a souligné que le projet de loi n’établissait aucune norme de preuve sur laquelle l’agent pouvait fonder sa décision; le projet de loi se bornait à dire que l'agent devait prendre la décision qu'il « estim[ait] » justifiée. L’ABC a de plus affirmé que les mesures d’exécution qui dépendent de prévisions sont intrinsèquement faillibles et a critiqué la tentative faite, dans le projet de loi, de prévoir les comportements abusifs; au lieu de cela, l’ABC préconisait l'application plus stricte des mesures législatives en matière de conditions de travail et d’exploitation des nouveaux arrivants au Canada.

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML]

The CBA further argued that enforcement dependent on prediction is inherently fallible, and it criticized the bill’s attempt to predict abusive conduct; instead, it urged stricter enforcement of laws relating to work conditions and exploitation in Canada.

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Il peut recevoir et admettre en preuve tout élément qu’il estime utile – même inadmissible en justice – et peut fonder sa décision sur celui-ci (al. 78j)).

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML]

The judge is able to receive into evidence, and base a decision on, anything that the judge believes is appropriate, even if such evidence would be inadmissible in a court of law (section 78(j)).

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D'autres ont cherché : différer sa décision décision décision communautaire décision contraignante décision d'exécution décision d'exécution de la commission décision d'exécution du conseil décision de la commission décision du conseil décision du conseil européen décision du parlement européen décision définitive décision finale décision obligatoire décision sans appel faire connaître sa décision faire part de sa décision faire part de ses conclusions fonder sa décision invoquer un motif invoquer un moyen poursuivre sur une base contractuelle prise de décision processus de décision processus décisionnel procédure de décision rendre compte de sa réflexion rendre compte de ses conclusions rendre une décision revenir sur sa décision se fier à une assertion se fier à une promesse se fonder sur une assertion se fonder sur une promesse se prononcer à ce sujet statuer

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fonder sa décision ->

Date index: 2021-03-05