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Accord de gouvernance à niveaux multiples
Adopter un décret
Décret forcé
Faire passer un décret
Gouvernance budgétaire de l'UE
Gouvernance budgétaire de l'Union européenne
Gouvernance multi-niveaux
Gouvernance multiniveaux
Gouvernance économique
Gouvernance économique de l'UE
Gouvernance économique de l'Union européenne
Gouvernement
Gouvernement national
Gouvernement par décret
Gouvernement par décrets
Ministérialisme
Passer un décret
Passer un décret en conseil
Politique multiniveaux
Prendre un décret
Prendre un décret en conseil
Promulguer un décret
Publier un décret
Rendre un décret
Régime des décrets
Vente par décret
émettre un décret

Traduction de «gouvernement par décret » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
gouvernement par décrets | régime des décrets

order in council government


gouvernement par décret [ ministérialisme | gouvernement par décrets | régime des décrets ]

order-in-council government


gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]

economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]


Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile

Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station


gouvernement [ gouvernement national ]

government [ government structure | national government ]


accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland


gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]

multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]


prendre un décret [ rendre un décret | promulguer un décret | publier un décret | émettre un décret | adopter un décret ]

issue an order


prendre un décret en conseil [ prendre un décret | passer un décret | passer un décret en conseil | faire passer un décret ]

issue an order in council [ make an order in council ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
considérant que plusieurs assemblées parlementaires d'États membres de l'Union comme les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Suède et la Pologne ont déjà adopté des résolutions demandant instamment à leurs gouvernements de décréter des sanctions en liaison avec l'affaire Serguei Magnitsky, cependant que plusieurs autres assemblées parlementaires, au Portugal, en France, en Espagne et en Lettonie entre autres, ont commencé à élaborer des résolutions dans le même sens;

whereas several national parliaments of EU Member States – among them the Netherlands, the United Kingdom, Sweden and Poland – have already passed resolutions urging their governments to introduce sanctions on the Magnitsky case, while several other national parliaments, such as those in Portugal, France, Spain and Latvia, are at the initial drafting stage for such resolutions;


I. considérant que plusieurs assemblées parlementaires d'États membres de l'Union comme les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Suède et la Pologne ont déjà adopté des résolutions demandant instamment à leurs gouvernements de décréter des sanctions en liaison avec l'affaire Serguei Magnitsky, cependant que plusieurs autres assemblées parlementaires, au Portugal, en France, en Espagne et en Lettonie entre autres, ont commencé à élaborer des résolutions dans le même sens;

I. whereas several national parliaments of EU Member States – among them the Netherlands, the United Kingdom, Sweden and Poland – have already passed resolutions urging their governments to introduce sanctions on the Magnitsky case, while several other national parliaments, such as those in Portugal, France, Spain and Latvia, are at the initial drafting stage for such resolutions;


I. considérant que plusieurs assemblées parlementaires d'États membres de l'Union comme l'Italie, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Suède et la Pologne ont déjà adopté des résolutions demandant instamment à leurs gouvernements de décréter des sanctions en liaison avec l'affaire Serguei Magnitsky, cependant que plusieurs autres assemblées parlementaires, au Portugal, en France, en Espagne et en Lettonie entre autres, ont commencé à élaborer des résolutions dans le même sens;

I. whereas several national parliaments of EU Member States – among them Italy, the Netherlands, the United Kingdom, Sweden and Poland – have already passed resolutions urging their governments to introduce sanctions on the Magnitsky case, while several other national parliaments, such as those in Portugal, France, Spain and Latvia, are at the initial drafting stage for such resolutions;


Faut-il interpréter les articles 28 et 30 du traité instituant la Communauté européenne en ce sens qu’ils s’opposent à la réglementation d’un État membre — en l’occurrence, le décret flamand du 17 juillet 2000, relatif à l’organisation du marché de l’électricité, considéré conjointement avec l’arrêté du Gouvernement flamand du 4 avril 2003, «modifiant l’arrêté du Gouvernement flamand du 28 septembre 2001 favorisant la production d’électricité à partir des sourc ...[+++]

Should Article 28 and Article 30 of the Treaty Establishing the European Community be interpreted as precluding a regulation of a Member State, in the present case the Flemish Decreet van 17 juli 2000 houdende de organisatie van de elektriciteitsmarkt (Decree of 17 July 2000 on the organisation of the electricity market) read in conjunction with the Decision of the Flemish Government of 4 April 2003‘amending the Decision of the Flemish Government of 28 September 2001 promoting the production of electricity from renewable energy sources’ and restricting free distribution to the feed-in of electricity produced by the generating installatio ...[+++]


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CGD, en sa qualité d’institution financière, établira et mettra en œuvre ses politiques en matière de salaire et de rémunération en respectant strictement les règles imposées par le gouvernement portugais dans le décret-loi no 104/2007 du 3 avril (qui transpose la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice), tel que modifié par le décret-loi no 88/2011 du 20 juillet, ainsi que les règles établies par la Banque centrale portugaise ...[+++]

CGD as a financial institution shall establish and implement its policies on salary and compensation matters strictly in accordance with the rules set forth by the Portuguese Government in Decree-law 104/2007, of 3 April (which transposed the Directive 2006/48/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions) as amended by Decree-Law 88/2011, of 20 July, and with the rules established by the Portuguese Central Bank in Aviso 10/2011, of 29 December.


J. considérant que "l'ordonnance constitutionnelle" dans laquelle la junte définit ses pouvoirs et qui lui permet de gouverner par décrets n'a aucune base légale,

J. whereas the 'constitutional ordinance' in which the junta defines its powers and which enables it to govern by decree is without any legal basis,


J. considérant que "l'ordonnance constitutionnelle" dans laquelle la junte définit ses pouvoirs et qui lui permet de gouverner par décrets n'a aucune base légale,

J. whereas the 'constitutional ordinance' in which the junta defines its powers and which enables it to govern by decree is without any legal basis,


Le KAN est un organisme d'accréditation indépendant établi par le règlement du gouvernement (Peraturan Pemerintah/PP) no 102/2000 concernant la normalisation nationale et le décret présidentiel (Keputusan Presiden/Keppres) no 78/2001 relatif au comité national d'accréditation.

KAN is an independent accreditation body established through Government Regulation (Peraturan Pemerintah/PP) 102/2000 concerning National Standardisation and Presidential Decree (Keputusan Presiden/Keppres) 78/2001 regarding the National Accreditation Committee.


D. considérant que le gouvernement a décrété l'état d'urgence et déployé l'armée et que le roi a promulgué l'ordonnance sur la prévention et le contrôle des activités terroristes et subversives (TADO), en vertu de laquelle le PCN a été déclaré "organisation terroriste",

D. whereas the government declared a state of emergency and deployed the army, and whereas the King announced the Terrorist and Disruptive Activities (Prevention and Control) Ordinance (TADO), under which the Communist Party of Nepal (CPN) was declared a "terrorist organisation",


(3) Sur la base du décret du Parlement de 1994, le gouvernement wallon a pris un arrêté en 1998 qui institue pour les aéroports de Charleroi et de Liège, un système de taxes aéroportuaires (atterrissage, passager, stationnement), ainsi qu'un système de réductions clairement établies et disponibles pour tous (Arrêté du 16 juillet 1998 du gouvernement wallon portant fixation des redevances à percevoir pour l'utilisation des aéroports relevant de la Régio ...[+++]

(3) On the basis of a 1994 Parliamentary Decree, the Walloon Government issued a decree in 1998 that introduced, for Charleroi and Liège airports, a system of airport taxes (landing, passenger and parking) and reductions which were clearly established and available to all (Decree of the Walloon Government of 16 July 1998 laying down the fees to be levied for the use of airports within the Walloon Region, Moniteur Belge of 15 September 1998).


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