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Amélioration de la législation
Bien-fonds grevé de droits successifs
Bien-fonds objet de règlement
Bien-fonds objet de règlement
Bine-fonds objet de règlement de succession
Bonnes pratiques réglementaires
Dresser des piquets de grève
Faire un piquet de grève
Gouvernance réglementaire
Grève
Grève articulée
Grève avec occupation
Grève avec occupation d'usine
Grève avec occupation des lieux
Grève d'occupation
Grève de harcèlement
Grève de règlement
Grève de solidarité
Grève des bras croisés
Grève du règlement
Grève du zèle
Grève rotative
Grève sauvage
Grève sur le tas
Grève tournante
Meilleure réglementation
Organiser un piquet de grève
Participer à un piquet de grève
Politique réglementaire
Qualité de la réglementation
REFIT
Règlement
Règlement communautaire
Règlement de la Banque centrale européenne
Règlement de la Commission
Règlement du Conseil
Règlement du Parlement européen
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation de la grève
Réglementation intelligente

Traduction de «grève du règlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




bien-fonds grevé de droits successifs | bien-fonds objet de règlement | bien-fonds objet de règlement (de succession) | bine-fonds objet de règlement de succession

settled land


grève [ grève avec occupation | grève de solidarité | grève du zèle | grève sauvage ]

strike [ sit-in strike | sympathy strike | wildcat strike | working to rule ]


grève d'occupation | grève des bras croisés | grève sur le tas | grève avec occupation | grève avec occupation d'usine | grève avec occupation des lieux

stay-in strike | sit-in | sitdown strike | sit-down strike




faire un piquet de grève [ organiser un piquet de grève | participer à un piquet de grève | dresser des piquets de grève ]

picket


grève tournante [ grève articulée | grève de harcèlement | grève rotative ]

rotating strike [ hit-and-run strike | revolving strike | rotary strike ]


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives à la publication d'informations sur les actifs grevés et les actifs non grevés (C(2017)05959 — 2017/2823(DEA))

Commission delegated regulation supplementing Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and of the Council with regard to regulatory technical standards for disclosure of encumbered and unencumbered assets (C(2017)05959 — 2017/2823(DEA))


La Commission ne peut adopter aucune mesure réglementant ou limitant le droit de grève, et elle ne le fera pas.

The Commission cannot and will not adopt any measures regulating or limiting the right to strike.


J. considérant qu'en dépit de la réalisation de certains progrès, tous les acteurs internationaux reconnaissent que les droits des travailleurs et des syndicats continuent à faire l'objet de violations graves et systématiques au Bangladesh; considérant que les modifications apportées en 2013 au code du travail du Bangladesh ont été très limitées et que celui-ci ne garantit toujours pas le respect des normes internationales en ce qui concerne la liberté d'association, le droit de grève et de négociation collective ainsi que le droit à se syndiquer, en particulier dans les zones franches industrielles; considérant que le gouvernement du ...[+++]

J. whereas despite the fact that some progress was made, it is widely recognised by all international actors that workers’ and trade union rights continue to be seriously and systematically violated in Bangladesh; whereas the 2013 amendments to the Bangladesh Labour Act (BLA) were very limited and therefore continue to fall short of international standards with regard to freedom of association, the right to strike and collective bargaining as well as the right to join a trade union, particularly with regard to the Export Processing Zones (EPZs); whereas the Government of Bangladesh has to date failed to issue the implementing rules and ...[+++]


Les modalités énoncées dans le présent règlement ont pour but de garantir que le budget et les ressources non financières de l’Union ne sont pas grevés, même temporairement, par les frais de procédure ou toute sentence rendue à l’encontre de l’État membre concerné.

The arrangements laid down in this Regulation are aimed at ensuring that the budget of the Union and Union non-financial resources are not burdened, even temporarily, by either the costs of litigation or any award made against the Member State concerned.


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Dans le cadre des mesures raisonnables au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement no 261/2004, est-il permis à la compagnie aérienne d’utiliser des avions qui ne sont pas affectés afin de minimiser les conséquences de la grève pour les passagers directement concernés et de répartir ainsi les conséquences d’une grève entre plusieurs avions et passagers?

In the context of reasonable measures within the meaning of Article 5(3) of Regulation No 261/2004, is the airline permitted to use aircraft that are not affected in order to minimise the consequences of the strike for passengers who are directly affected and accordingly to spread the effects of a strike among several aircraft and passengers?


Les modalités énoncées dans le présent règlement ont pour but de garantir que le budget et les ressources non financières de l'Union ne soient pas grevés, même temporairement, par les frais de procédure ou par toute indemnité à laquelle l'État membre concerné serait condamné dans la sentence finale.

The arrangements set down in this Regulation are aimed at ensuring that the Union budget and Union non-financial resources would not be burdened, even temporarily, by either the costs of litigation or any eventual award made against the Member State concerned.


1. L’autorité compétente ne délivre l’autorisation préalable mentionnée à l’article 41, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 575/2013 que si la capacité de disposer sans contrainte des actifs du fonds de pension à prestations définies concerné est synonyme d’accès immédiat et illimité à ces actifs, comme lorsque leur utilisation n’est soumise à aucune restriction et qu’ils ne sont grevés d’aucune créance de tiers.

1. The competent authority shall only grant the prior permission mentioned in point (b) of Article 41(1) of Regulation (EU) No 575/2013 where the unrestricted ability to use the respective defined benefit pension fund assets entails immediate and unfettered access to the assets such as when the use of the assets is not barred by a restriction of any kind and there are no claims of any kind from third parties on these assets.


Conformément au droit de l'Union et aux législations et pratiques nationales, le présent règlement n'interfère pas avec le droit des travailleurs et des employeurs, ou de leurs organisations respectives, à négocier et à conclure des conventions collectives aux niveaux appropriés et à recourir, pour la défense de ces conventions, à des actions collectives, y compris la grève.

In accordance with EU law and with national laws and practices, this Regulation shall not interfere with the right of workers and of employers, or of their respective bodies, to negotiate and sign collective agreements at the appropriate levels and to defend these agreements to take collective actions, including strike actions.


V. considérant qu'aux fins de la libre circulation des marchandises, la clause suivante (appelée "clause Monti") a été inscrite dans le règlement (CE) n° 2679/98, dont l'article 2 est libellé comme suit: "Le présent règlement ne peut être interprété comme affectant d'une quelconque manière l'exercice des droits fondamentaux, tels qu'ils sont reconnus dans les États membres, y compris le droit ou la liberté de faire grève.

V. whereas in relation to the free movement of goods the following clause (known as the "Monti clause") was included in Regulation (EC) No 2679/98: Article 2: "This Regulation may not be interpreted as affecting in any way the exercise of fundamental rights as recognised in Member States, including the right or freedom to strike.


U. considérant qu'aux fins de la libre circulation des marchandises, la clause suivante (appelée "clause Monti") a été inscrite dans le règlement (CE) n° 2679/98 du Conseil, dont l'article 2 est libellé comme suit: "Le présent règlement ne peut être interprété comme affectant d'une quelconque manière l'exercice des droits fondamentaux, tels qu'ils sont reconnus dans les États membres, y compris le droit ou la liberté de faire grève.

U. whereas for the free movement of goods the following clause (known as the “Monti clause") was included in Council Regulation (EC) No. 2679/98; Article 2: “This Regulation may not be interpreted as affecting in any way the exercise of fundamental rights as recognised in Member States, including the right or freedom to strike.


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