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Certificat de service
Certificat de signification
Confidentiel
Dresser procès-verbal aux fins de poursuites
Dresser procès-verbal de poursuite des infractions
Dresser procès-verbal des infractions
Dresser procès-verbal en vue de poursuites
Décrire dans le procès-verbal
Expliquer dans le procès-verbal
Exposer dans le procès-verbal
Hors compte rendu
Hors procès-verbal
Officieux
Procès-verbal d'audition
Procès-verbal d'innterogatoire
Procès-verbal de la signification
Procès-verbal de signification
Procès-verbal provisoire
Procès-verbaliste
Rédacteur de comptes rendus
Rédacteur de procès-verbal
Rédacteur de procès-verbaux
Rédacteur de séance
Rédactrice de comptes rendus
Rédactrice de procès-verbal
Rédactrice de procès-verbaux
Rédactrice de séance
Secret
à titre confidentiel
à titre officieux
ébauche de procès-verbal

Traduction de «hors procès-verbal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


à titre confidentiel | confidentiel | officieux | à titre officieux | secret | hors procès-verbal | hors compte rendu

off-the-record | off the record | off-record


dresser procès-verbal aux fins de poursuites [ dresser procès-verbal en vue de poursuites | dresser procès-verbal de poursuite des infractions | dresser procès-verbal des infractions ]

write prosecution brief


expliquer dans le procès-verbal [ décrire dans le procès-verbal | exposer dans le procès-verbal ]

describe in the minutes


procès-verbaliste [ rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de séance | rédactrice de séance | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus ]

minutes writer [ minute-writer | precis-writer ]


procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance

minute-writer | minutes writer | précis-writer


procès-verbaliste rédacteur de procès-verbal rédactrice de procès-verbal

abstractor


certificat de service | certificat de signification | procès-verbal de la signification | procès-verbal de signification

certificate of service


procès-verbal provisoire | ébauche de procès-verbal

draft minutes


procès-verbal d'audition | procès-verbal d'innterogatoire

record of a hearing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. Pierre de Savoye: Madame la présidente, dois-je répondre à cela, ou bien est-ce hors procès-verbal?

Mr. Pierre de Savoye: Madam Chair, should I reply to this, or is it off the record?


Voir Procès-verbal, 28 mai 1996, séance n 23. Lorsqu’un comité décide de tenir des séances officielles hors du Canada, celles-ci ont habituellement lieu à huis clos, mais il peut faire établir une transcription de ses délibérations à son propre usage.

See Minutes, May 28, 1996, Meeting No. 23. Where a committee decides to hold formal meetings outside of Canada, they are usually held in camera, although the committee may have a transcript of the proceedings made for its own use.


2. Lorsque le Tribunal siège hors la présence du greffier, il charge un juge, désigné conformément à l'ordre inverse de celui prévu à l'article 6, d'établir, s'il y a lieu, un procès-verbal qui est signé par le président et par ce juge.

2. Where the Tribunal sits without the Registrar being present it shall, if necessary, instruct a Judge, designated in accordance with the reverse order of seniority to that referred to in Article 6, to draw up minutes. The minutes shall be signed by this Judge and by the President.


Hors procès-verbal, je voudrais faire remarquer à nos collègues allemands et italiens que j’ai sciemment voulu être brève pour leur permettre de suivre les dernières minutes de l’événement important de ce soir.

I should like to point out off the record to our German and Italian fellow Members that I purposely wanted to be brief in order to enable them to follow the last few minutes of this evening's important event.


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6. Lorsque le Tribunal siège hors la présence du greffier, il charge le juge ayant le rang le moins élevé, selon l'ordre visé à l'article 5, d'établir, s'il y a lieu, un procès-verbal qui est signé par le président et par ce juge.

6. Where the Tribunal sits without the Registrar being present it shall, if necessary, instruct the lowest-ranking Judge, according to the order of precedence referred to in Article 5, to draw up minutes. The minutes shall be signed by this Judge and by the President.


- Je partage votre inquiétude, Monsieur Bautista, mais le fait est que j’ai demandé s’il y avait des observations au sujet du procès-verbal et vous profitez de cette question pour soulever un tout autre sujet, hors de propos.

– I share your concern, Mr Bautista. The problem is that I asked about the Minutes and, although your contribution was not entirely irrelevant, it is the Minutes that plenary was supposed to be discussing.


Lorsque la Cour siège hors la présence du greffier, elle charge le juge le moins ancien au sens de l'article 7 du présent règlement d'établir, s'il y a lieu, un procès-verbal qui est signé par le président et par ce juge.

Where the Court sits without the Registrar being present it shall, if necessary, instruct the most junior Judge for the purposes of Article 7 of these Rules to draw up minutes, which shall be signed by that Judge and by the President.


Lorsque la Cour siège hors la présence du greffier, elle charge le juge le moins ancien au sens de l'article 6 du présent règlement d'établir, s'il y a lieu, un procès-verbal qui est signé par le président et par ce juge.

8. Where the Court sits without the Registrar being present it shall, if necessary, instruct the most junior Judge within the meaning of Article 6 of these Rules to draw up minutes. The minutes shall be signed by that Judge and by the President.


Lorsque la Cour siège hors la présence du greffier, elle charge le juge le moins ancien au sens de l'article 7 du présent règlement d'établir, s'il y a lieu, un procès-verbal qui est signé par le président et par ce juge.

Where the Court sits without the Registrar being present it shall, if necessary, instruct the most junior Judge for the purposes of Article 7 of these Rules to draw up minutes, which shall be signed by that Judge and by the President.


Lorsque le Tribunal siège hors la présence du greffier, il charge le juge le moins ancien au sens de l'article 6 d'établir, s'il y a lieu, un procès-verbal qui est signé par le président et par ce juge.

Where the Court of First Instance sits without the Registrar being present it shall, if necessary, instruct the most junior Judge within the meaning of Article 6 to draw up minutes. The minutes shall be signed by this Judge and by the President.


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