29. Le membre qui a droit à une annuité à jouissance immédiate ou à une indemnité annuelle en vertu de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada ou à une pension en vertu des parties II ou III de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada peut être renvoyé de la Gendarmerie pour le motif visé à l’alinéa 19d).

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

29. A member who is entitled to an immediate annuity or an annual allowance under the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act or a pension under Part II or Part III of the Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act may be discharged from the Force under paragraph 19(d).

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Les députés âgés de moins de 55 ans qui ont été élus avant juillet 1995 et qui participent au régime de pension des députés recevraient une indemnité de départ équivalant à six mois de traitement lorsqu'ils cessent d'occuper leur poste, moins toute pension annuelle immédiate qu'ils toucheraient.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2000-06-18]

MPs under age 55 who are elected before July 1995 and are in the MPs' pension plan would receive a six-month severance allowance when they cease to hold office minus any immediate annual pension the MP would receive.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2000-06-18]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2000-06-18]

Les députés de moins de 55 ans, qui ont été élus avant juillet 1995 et qui ont adhéré au régime de retraite des députés, recevront une indemnité de six mois de salaire au moment où ils quitteront leur charge, moins toute pension annuelle à jouissance immédiate.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML]

Those under the age of 55 who were elected prior to July 1995 and belong to the MPs' pension plan will receive an allowance equal to six months salary, at the time they leave their position, less any immediate annual annuity.

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D'autres ont cherché : indemnité annuelle de départ indemnité annuelle immédiate indemnité de congé annuel indemnité de congés payés indemnité de vacances moyenne annuelle de l'indemnité de session paie de vacances paye de vacances pécule de vacances rémunération de vacances

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indemnité annuelle immédiate ->

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