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Commission répétée d'infractions graves
Commission répétée d'une infraction
Délit contre la LStup
Délit contre le code de la route
Délit fiscal
Délit lié à la drogue
Délit routier
Exposition répétée
Expositions répétées
Faute répétée
Infraction au code de la route
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Infraction aux règles de la circulation routière
Infraction en matière de drogues
Infraction en matière de stupéfiants
Infraction en matière de taxes
Infraction fiscale
Infraction hybride
Infraction liée aux stupéfiants
Infraction mixte
Infraction optionnelle
Infraction routière
Infraction répétée
Infraction sujette à option
Infraction à la LCR
Infraction à la LStup
Infraction à la circulation routière
Infraction à la loi sur la circulation routière
Infraction à la loi sur les stupéfiants
Infraction à option de procédure
Réitération de l'infraction
Toxicité par administration répétée
Toxicité à doses multiples
Toxicité à doses répétées
Violation de traité CE
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne

Traduction de «infraction répétée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
faute répétée [ infraction répétée ]

persistent breach


commission répétée d'une infraction | réitération de l'infraction

reoffending


commission répétée d'infractions graves

repeated commission of serious offences


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


toxicité à doses multiples | toxicité à doses répétées | toxicité par administration répétée

repeat-dose toxicity | repeated-dose toxicity


expositions répétées [ exposition répétée ]

repeated exposure


infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act


infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]

hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]


infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup

drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act


délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale

fiscal offence | tax offence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Assistance en cas de manquement présentant un risque ou constituant une infraction répétée ou potentiellement grave

Assistance in the event of non-compliance creating a risk or a repeated or potentially serious infringement


La Commission européenne adresse un dernier avertissement à l'Allemagne, à la France, à l'Espagne, à l'Italie et au Royaume-Uni au motif que ces pays n'ont pas remédié aux infractions répétées aux limites en matière de pollution atmosphérique fixées pour le dioxyde d'azote (NO ).

The European Commission sends final warnings to Germany, France, Spain, Italy andthe United Kingdom for failing to address repeated breaches of air pollution limits for nitrogen dioxide (NO ).


«infraction répétée», une infraction commise dans les cinq années précédant le moment où son auteur a été sanctionné pour une infraction de même type.

'repeated infringement' means an infringement committed within five years of a sanction having been imposed on its perpetrator for the same type of infringement.


Plus précisément, Taïwan a été désignée par la CTOI comme ayant commis des infractions répétées en 2013, 102 thoniers de grande taille appartenant à sa flotte ayant commis des infractions de manière répétée en 2013, dont 34 ont également commis des infractions présumées en 2012.

More specifically, Taiwan has been identified by IOTC as repeated offender in 2013 because one hundred and two LSTLVs of its fleet have records of repeated infringements in 2013 and thirty four of those have a record of possible infractions in 2012 as well.


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Pour ces motifs, Taïwan a été désignée, dans le cadre de la CTOI, comme étant l’auteur d’infractions répétées en 2014, puisque 48 grands palangriers thoniers appartenant à sa flotte ont commis des infractions répétées en 2014 et que 38 d’entre eux sont également les auteurs d’infractions présumées en 2013 (15).

On these grounds, Taiwan has been identified by IOTC as repeated offender in 2014 because forty eight large scale tuna longline fishing vessels (LSTLVs) of its fleet have records of repeated infringements in 2014 and thirty eight of those have a record of possible infractions in 2013 as well (15).


un tiers des pourcentages fixés ci-dessus si le parti politique européen concerné ou la fondation politique européenne concernée a volontairement déclaré l'infraction avant que l'Autorité n'ouvre officiellement une enquête, même dans le cas d'une infraction concurrente ou d'une infraction répétée, et a pris les mesures correctives appropriées,

a third of the percentages set out above if the European political party or European political foundation concerned has voluntarily declared the infringement before the Authority has officially opened an investigation, even in the case of a concurrent infringement or a repeated infringement, and the party or foundation concerned has taken the appropriate corrective measures,


En ce qui concerne les obligations liées à la conditionnalité, outre la pondération des sanctions administratives en fonction du principe de proportionnalité, il convient de prévoir qu’à partir d’un certain moment, des infractions répétées à la même obligation en matière de conditionnalité soient traitées, après une mise en garde préalable de l’agriculteur, comme un cas de non-conformité intentionnelle.

With regard to cross-compliance obligations, apart from grading administrative penalties in view of the principle of proportionality, it should be provided that starting from a certain moment, repeated infringements of the same cross-compliance obligation should, after a prior warning to the farmer, be treated as an intentional non-compliance.


Pour garantir la pleine efficacité de l’interdiction générale, des sanctions plus dissuasives sont donc particulièrement nécessaires dans les cas graves, tels que les infractions répétées de manière persistante, l’emploi illégal d’un nombre significatif de ressortissants de pays tiers, des conditions de travail particulièrement abusives lorsque l’employeur sait que le travailleur est victime de la traite d’êtres humains, et l’emploi illégal d’un mineur.

To guarantee the full effectiveness of the general prohibition, there is therefore a particular need for more dissuasive sanctions in serious cases, such as persistently repeated infringements, the illegal employment of a significant number of third-country nationals, particularly exploitative working conditions, the employer knowing that the worker is a victim of trafficking in human beings and the illegal employment of a minor.


En ce qui concerne les obligations en matière de conditionnalité, en complément de la détermination des réductions ou exclusions en fonction du principe de proportionnalité, il convient de prévoir qu'à compter d'un certain moment, des infractions répétées à la même obligation de conditionnalité soient traitées, après mise en garde préalable de l'agriculteur, comme un cas de non-conformité intentionnelle.

With regard to cross compliance obligations, apart from grading reductions or exclusions in view of the principle of proportionality, it should be provided that as of a certain moment repeated infringements of the same cross compliance obligation should, after a prior warning to the farmer, be treated as an intentional non-compliance.


2. En cas d'infractions répétées à la présente directive ou d'infractions entraînant une grave souffrance pour les animaux, un État membre peut, sans préjudice des autres sanctions prévues, prendre les mesures nécessaires pour remédier aux manquements constatés.

2. In the event of repeated infringements of this Directive, or of an infringement resulting in severe suffering to animals, a Member State may, without prejudice to the other sanctions imposed, take the measures necessary to correct the shortcomings noted.


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