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Banque
Banque privilégiée
Banque à charte
Banque à charte fédérale
Compagnie de régime fédéral
Compagnie à charte fédérale
Institution financière avec effet de levier puissant
Institution financière fédérale
Institution financière largement ouverte
Institution financière provinciale
Institution financière à capital largement réparti
Institution financière à charte fédérale
Institution financière à charte provinciale
Institution financière à grand nombre d'actionnaires
LIPPI
Loi sur une contribution à la prévention des accidents
Personne morale de régime fédéral
Société de régime fédéral
Société à charte fédérale

Traduction de «institution financière à charte fédérale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
institution financière fédérale | institution financière à charte fédérale

federal financial institution | federal chartered financial institution | federally-chartered financial institution


institution financière provinciale | institution financière à charte provinciale

provincial financial institution | provincially-chartered financial institution


institution financière à grand nombre d'actionnaires [ institution financière largement ouverte | institution financière à capital largement réparti ]

widely held financial institution


compagnie de régime fédéral [ société de régime fédéral | personne morale de régime fédéral | compagnie à charte fédérale | société à charte fédérale ]

federal company [ dominion company ]


banque privilégiée | banque à charte fédérale | banque | banque à charte

chartered bank


institution financière à forte proportion de capitaux d'emprunt [ institution financière avec effet de levier puissant ]

highly levered financial institution


Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes invalides [ LIPPI ]

Federal Act of 6 October 2006 on Institutions for the Rehabilitation of Persons on Invalidity Benefit [ RehabIO ]


Loi fédérale sur une contribution financière à la prévention des accidents de la route | Loi sur une contribution à la prévention des accidents

Federal Act of 25 June 1976 on a Financial Contribution towards the Prevention of Road Traffic Accidents | Accident Prevention Contribution Act [ APCA ]


Loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants

Federal Act of 4 October 2002 on Financial Aid for Child-Care outside the Family
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Justice, droits de l’homme, liberté fondamentales, démocratie, bonne gouvernance et État de droit || Charte des droits fondamentaux de l’UE Application de la convention d’Aarhus || Mise en oeuvre des mesures énoncées dans les communications suivantes: soutien de l’UE en faveur d’un changement durable dans les sociétés en transition; accroître l’impact de la politique de développement de l’UE, cadre stratégique de l’UE et plan d’action de l’UE en faveur des droits de l’homme et de la démocratie Mise en oeuvre du programme relatif aux acteurs non étatiques et autorités locales dans le développement au titre de l’ICD Mesures en faveur de l ...[+++]

Justice, Human Rights, fundamental freedoms, democracy, good governance and the rule of law || EU Charter on Fundamental Rights Implement the Aarhus Convention || Implement actions set out in the Communications on: EU Support for Sustainable Change in Transition Societies; Increase the impact of EU Development Policy and the EU Strategic Framework and Action Plan on Human Rights and Democracy Implement the EU DCI programme Non-state Actors and Local Authorities in Development Promote application of Aarhus in financial institutions, developm ...[+++]


Des concertations sur ce document de stratégie avaient été organisées au cours du printemps 2001 avec les États membres de l'UE (Comité CARDS), des institutions financières internationales, les pays concernés - c.-à-d. ceux qui font partie du processus de stabilisation et d'association (Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Croatie, République de Macédoine, République fédérale de Yougoslavie) - et le tableau de travail II du pacte de sta ...[+++]

Consultations on the strategy paper had been held during spring 2001 with EU Member States (CARDS Committee), international financial institutions, the targeted countries - the countries which are part of the Stabilisation and Association Process (Albania, Bosnia and Herzegovina, Croatia, Republic of Macedonia, F.R. Yugoslavia) - and the Stability Pact Working Table II (May 2001).


45. rappelle le rôle central des Nations unies pour la gouvernance économique et le développement à l'échelle mondiale, en complément avec d'autres institutions et instances existantes, comme l'OCDE; appelle à une représentation égale et équilibrée entre hommes et femmes de tous les pays au sein des institutions multilatérales et des autres organismes normatifs, en particulier les institutions financières internationales; rappelle que toutes les institutions financières internationales devraient respecter des normes de base sur le p ...[+++]

45. Recalls the UN’s central role, in complementarity with other existing institutions and forums such as the OECD, in global economic governance and development; calls for equal and gender-balanced representation of all countries in multilateral institutions and other norm- and standard-setting bodies, including in international financial institutions; recalls that all international financial institutions should abide by basic transparency standards - as set out in the Transparency Charter ...[+++]


44. rappelle le rôle central des Nations unies pour la gouvernance économique et le développement à l'échelle mondiale, en complément avec d'autres institutions et instances existantes, comme l'OCDE; appelle à une représentation égale et équilibrée entre hommes et femmes de tous les pays au sein des institutions multilatérales et des autres organismes normatifs, en particulier les institutions financières internationales; rappelle que toutes les institutions financières internationales devraient respecter des normes de base sur le p ...[+++]

44. Recalls the UN’s central role, in complementarity with other existing institutions and forums such as the OECD, in global economic governance and development; calls for equal and gender-balanced representation of all countries in multilateral institutions and other norm- and standard-setting bodies, including in international financial institutions; recalls that all international financial institutions should abide by basic transparency standards - as set out in the Transparency Charter ...[+++]


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10. réitère son appel au groupe de contact international pour la Somalie – composé de l'Union africaine, des Nations unies, de l'Union européenne, des États-Unis, de la Suède, de la Norvège, de l'Italie, de la Tanzanie et d'autres – pour qu'il encourage des évolutions politiques positives et la coopération avec des parties prenantes en Somalie en vue de soutenir la mise en œuvre de la Charte fédérale transitoire et des institutions fédérales transitoires, d'établir une gouvernance et une stabilité efficaces et de donner suite aux préo ...[+++]

10. Reiterates its call on the International Somalia Contact Group, consisting of the African Union, the United Nations, the European Union, the United States, Sweden, Norway, Italy, Tanzania and others, to encourage positive political developments and engagement with actors inside Somalia, with a view to supporting the implementation of the Transitional Federal Charter and Institutions, establishing effective governance and stability and addressing the international community's concerns regarding terrorism;


10. réitère son appel au groupe de contact international pour la Somalie – composé de l'Union africaine, des Nations unies, de l'Union européenne, des États-Unis, de la Suède, de la Norvège, de l'Italie, de la Tanzanie et d'autres – pour qu'il encourage des évolutions politiques positives et la coopération avec des parties prenantes en Somalie en vue de soutenir la mise en œuvre de la Charte fédérale transitoire et des institutions fédérales transitoires, d'établir une gouvernance et une stabilité efficaces et de donner suite aux préo ...[+++]

10. Reiterates its call on the International Somalia Contact Group, consisting of the African Union, the United Nations, the European Union, the United States, Sweden, Norway, Italy, Tanzania and others, to encourage positive political developments and engagement with actors inside Somalia, with a view to supporting the implementation of the Transitional Federal Charter and Institutions, establishing effective governance and stability and addressing the international community's concerns regarding terrorism;


Des concertations sur ce document de stratégie avaient été organisées au cours du printemps 2001 avec les États membres de l'UE (Comité CARDS), des institutions financières internationales, les pays concernés - c.-à-d. ceux qui font partie du processus de stabilisation et d'association (Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Croatie, République de Macédoine, République fédérale de Yougoslavie) - et le tableau de travail II du pacte de sta ...[+++]

Consultations on the strategy paper had been held during spring 2001 with EU Member States (CARDS Committee), international financial institutions, the targeted countries - the countries which are part of the Stabilisation and Association Process (Albania, Bosnia and Herzegovina, Croatia, Republic of Macedonia, F.R. Yugoslavia) - and the Stability Pact Working Table II (May 2001).


Les activités de ces quatre institutions fédérales devraient-elle faire l'objet d'un contrôle indépendant, de la même façon que le Bureau du surintendant des institutions financières surveille les activités des institutions financières à charte fédérale?

should these four financial institutions be subject to independent oversight of their activities in the same way that OSFI oversees the activities of federally chartered financial institutions?


Le sort de la plupart des pays en développement lourdement endettés est en grande partie dans les mains des institutions financières internationales et du G-7, et en particulier des principaux pays créanciers, à savoir le Japon, la République fédérale d'Allemagne, la France et les États-Unis.

The fate of the most highly-indebted developing countries lies largely in the hands of the IFI and the G7, especially of the major creditor countries: Japan, Germany, France and the USA.


que la majorité des membres du conseil d'administration d'une institution financière à charte fédérale contrôlée directement ou indirectement par une société de portefeuille cotée en bourse ou une autre institution financière cotée en bourse soient indépendants (selon la définition qu'en donne la Loi sur les banques) de la société de portefeuille ou de l'institution financière mère.

That a majority of the directors of a federally chartered financial institution controlled directly or indirectly by a publicly traded holding company or a publicly traded financial institution be independent (as defined in the Bank Act) of the holding company or the parent financial institution.


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