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Entendre une action
Entendre une affaire
Entendre une cause
Instruire les projets et programmes d'actions
Instruire un procès
Instruire une action
Instruire une action particulière
Instruire une affaire
Instruire une cause
Juger une action

Traduction de «instruire une action particulière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
instruire une action particulière

hear a particular case


instruire une action [ instruire une affaire | instruire un procès | instruire une cause | juger une action | entendre une affaire | entendre une cause ]

try an action [ hear a case | try and hear a cause, action or matter | treat and proceed with a matter | proceed with a matter ]


instruire une action [ entendre une action ]

hear an action




instruire les projets et programmes d'actions

to appraise projects and action programmes
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les pratiques commerciales responsables méritent une attention et des actions particulières dans certains secteurs tels que l’exploitation minière et l’exploitation forestière, où les opportunités et les risques de l’investissement privé pour le développement sont particulièrement élevés.

Responsible business practices deserve specific attention and action in certain industries such as mining and logging where opportunities and risks of private investment for development are particularly high.


En substance, l'accent est mis désormais davantage sur un dialogue bilatéral approfondi entre la Commission et les États membres sur un plan d'action national fondé sur un engagement, plutôt que sur la coordination qui était menée par des discussions multilatérales entre les vingt-cinq États membres et la Commission sur des thèmes d'action particulière (la méthode ouverte de coordination).

Essentially, it shifts the focus from co-ordination through multi-lateral discussions between 25 Member States and the Commission, on individual policy themes (the Open Method of Co-ordination), with a bilateral in depth dialogue between the Commission and Member States on a commitment based national action programme.


e) l’actionnaire qui, à un moment donné, détient une action du capital-actions d’une société qui est réputée, par application de l’alinéa g) de la définition d’ « action privilégiée imposable » ou de l’alinéa e) de la définition d’ « action particulière à une institution financière » , au paragraphe 248(1), être une action privilégiée imposable ou une action particulière à une institution financière est réputé ne pas avoir une participation importante ...[+++]

(e) where at any time a shareholder holds a share of the capital stock of a corporation to which paragraph (g) of the definition “taxable preferred share” in subsection 248(1) or paragraph (e) of the definition “taxable RFI share” in that subsection applies to deem the share to be a taxable preferred share or a taxable RFI share, the shareholder shall be deemed not to have a substantial interest in the corporation at that time.


(4.2) En cas de fusion ou d’unification de plusieurs sociétés après le 27 novembre 1986, si une action d’une catégorie du capital-actions de la nouvelle société — appelée « nouvelle action » au présent paragraphe — est émise à un actionnaire en contrepartie de la disposition par cet actionnaire d’une action d’une catégorie du capital-actions d’une société remplacée — appelée « action échangée » au présent paragraphe — et si les caractéristiques de la nouvelle action sont les mêmes ou essentiellement les mêmes que celles de l’action échangée, pour l’application à la nouvelle action du présent paragraphe, des paragraphes 112(2.2) et (2.4), ...[+++]

(4.2) Where there has been an amalgamation or merger of two or more corporations after November 27, 1986 and a share of any class of the capital stock of the new corporation (in this subsection referred to as the “new share”) was issued to a shareholder in consideration for the disposition of a share by that shareholder of any class of the capital stock of a predecessor corporation (in this subsection referred to as the “exchanged share”) and the terms and conditions of the new share were the same as, or substantially the same as, the ...[+++]


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Ces comités ont un autre rôle, celui d'instruire des plaintes particulières.

There is a final role that very few of these committees have, and that is to hear individual complaints.


Le Comité des droits de l'homme par exemple, en vertu d'un protocole facultatif - c'est-à-dire un accord parallèle ou spécial au traité principal - peut instruire des plaintes particulières, si l'État concerné donne son accord.

The Human Rights Committee, for example, under an optional protocol - a special or side agreement to the main treaty - can hear individual complaints, if a state has agreed to that.


pour les OPCVM proposant différentes catégories d’actions, les informations clés pour l’investisseur à fournir aux investisseurs qui investissent dans une catégorie d’actions particulière.

for UCITS offering different share classes, the key investor information to be provided to investors subscribing to a specific share class,


Cette proportion peut être portée à 60 % pour des actions particulièrement innovantes, comme des actions menées par des partenariats transnationaux ou des actions qui comportent une participation active des personnes visées à l'article 3 ou d'organisations créées par ces groupes cibles, et à 75 % dans les États membres relevant du Fonds de cohésion.

This may be increased to 60 % for particularly innovative actions, such as actions carried out by transnational partnerships or actions that involve the active participation of persons referred to in Article 3 or organisations established by these target groups, and shall be increased to 75 % in the Member States covered by the Cohesion Fund.


Des activités visant à renforcer la participation active des jeunes dans les projets de mobilité de groupe peuvent bénéficier d'un financement au titre de la présente action, particulièrement sous la forme d'activités de préparation des jeunes aux niveaux linguistique et interculturel.

Activities designed to strengthen the active involvement of young people in group mobility projects may receive funding under this action, particularly in the form of activities to provide the young people in question with linguistic and intercultural preparation.


Ces tribunaux sont les mêmes que ceux ayant compétence pour instruire une action en divorce et en décider en vertu de la Loi sur le divorce 22.

The courts that are listed are the same as those that would have jurisdiction to hear and determine a divorce proceeding under the Divorce Act.22




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instruire une action particulière ->

Date index: 2022-09-21
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