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Cour des successions
Cour des successions et des tutelles
Juge administratif
Juge administrative
Juge au Tribunal administrative
Juge cantonal
Juge cantonale
Juge de cour de district et de tribunal successoral
Juge de district
Juge de district
Juge de la cour juvénile
Juge de première instance
Juge de procès
Juge du Tribunal d'arrondissement
Juge du Tribunal d'arrondissement
Juge du Tribunal de district
Juge du Tribunal de district
Juge du Tribunal de première instance
Juge du procès
Juge du tribunal de la jeunesse
Juge du tribunal de première instance
Juge du tribunal pour adolescents
Juge du tribunal successoral
Membre du Tribunal administratif
Premier juge
Tribunal des homologations
Tribunal des successions
Tribunal statuant à juge seul
Tribunal statuant à juge unique
Tribunal successoral

Traduction de «juge du tribunal successoral » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


juge de cour de district et de tribunal successoral

district and surrogate court judge


juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district

district judge


juge du Tribunal de district (1) | juge de district (2) | juge du Tribunal d'arrondissement (3)

district judge | district court judge


Cour des successions | cour des successions et des tutelles | tribunal des homologations | tribunal des successions | tribunal successoral

probate court | surrogate court


juge au Tribunal administrative (1) | juge administratif (2) | juge administrative (3) | membre du Tribunal administratif (4)

administrative court judge | administrative judge


juge de la cour juvénile [ juge du tribunal de la jeunesse | juge du tribunal pour adolescents ]

juvenile court judge [ juvenile-court judge | youth court judge | youth justice court judge ]


tribunal statuant à juge seul | tribunal statuant à juge unique

Single Judge Division


juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès

trial judge


juge du Tribunal de première instance (1) | juge cantonal (2) | juge cantonale (3)

cantonal judge | cantonal court judge
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces nouvelles préoccupations ont trait en particulier aux procédures disciplinaires, à la possibilité de retraite anticipée, aux nouvelles exigences appliquées aux juges du Tribunal, aux changements considérables apportés à l'organisation interne du Tribunal, à la procédure de sélection des candidats aux postes de président et de vice-président du Tribunal, au rôle de vice-président du Tribunal et à la nomination d'un président du Tribunal faisant fonction;

These new concerns relate in particular to the disciplinary proceedings, the possibility of early retirement, the new requirements for judges of the Tribunal, the significant changes to the internal organisation of the Tribunal, the selection procedure for candidates to the post of President and Vice-President of the Tribunal, the role of the Vice-President of the Tribunal and the appointment of an acting President of the Tribunal.


d'observer et d'exécuter intégralement les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges nommés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été valablement désignés; de publier et d'exécuter intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que ...[+++]

respects and fully implements the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publishes and implements fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all sub ...[+++]


mettent intégralement en œuvre les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges désignés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été légitimement nommés; publient et exécutent intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes se ...[+++]

implement fully the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publish and implement fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all subsequent judgments ...[+++]


1 - Rejet de la proposition de doubler le nombre de juges du Tribunal et de supprimer le Tribunal de la fonction publique et, conformément et aux fins de l'article 69, paragraphe 2, points a) et d), il y a lieu de reconstituer la position adoptée par le Parlement en première lecture, la Cour de justice devant justifier le nombre exact de juges effectivement nécessaires, en tenant compte de l'évolution de la situation, à savoir l'inversion de la tendance quant au nombre de nouvelles affaires et au nombre d'affaires jugées.

1 - Rejection of the proposal to double the number of GC judges and abolish the Civil Service Tribunal and, pursuant to and for the purposes of Rule 69(2)(a) and (d), the position adopted by Parliament in its first reading should be recast. The Court of Justice should justify the exact number of judges actually required, taking into account the subsequent change in circumstances, namely the reversal of the growth in the number of new cases brought and ruled on.


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5. prend acte du fait que la Cour de justice et le Tribunal de la fonction publique présentent tous deux un nombre d'affaires jugé en baisse et un nombre d'affaires pendantes en hausse par rapport à 2011 (Cour de justice: 886 affaires pendantes en 2012, contre 849 en 2011, et 595 affaires jugées en 2012, contre 638 en 2011; Tribunal de la fonction publique: 235 affaires pendantes en 2012, contre 178 en 2011, et 121 affaires jugées en 2012, contre 166 en 2011); constate qu'il n'y a pas de modification des postes de juges du Tribunal de la f ...[+++]

5. Notes that the Court of Justice and the Civil Service Tribunal have followed the same trend of fewer cases closed and more cases pending when compared to the situation in 2011 (Court of Justice: 849 pending cases in 2011 and 886 pending cases in 2012, with 638 closed cases in 2011 and 595 closed cases in 2012; Civil Service Tribunal: 178 pending cases in 2011 and 235 pending cases in 2012, with 166 closed cases in 2011 and 121 closed cases in 2012); notes that there has been no change of members of the Civil Service Tribunal;


4. constate que le nombre d'affaires pendantes et le nombre d'affaires jugées devant le Tribunal en 2012 sont légèrement inférieurs à ceux des années précédentes (1 237 affaires pendantes en 2012, contre 1 308 en 2011); déplore toutefois la baisse du nombre d'affaires jugées (688 affaires jugées en 2012, contre 714 en 2011); considère que la création proposée de postes supplémentaires de juges au Tribunal, proposition encore à l'examen au Conseil, pourrait contribuer à la réduction effective du nombre d'affaires pendantes;

4. Notes that the amount of pending and closed cases in the General Court has decreased slightly in 2012 when compared to previous years (i.e. 1 308 pending cases in 2011 and 1 237 pending cases in 2012); regrets, however, that the number of closed cases has been decreasing (i.e. 714 closed cases in 2011 and 688 closed cases in 2012); finds that the proposal for the creation of additional appointments of judges in the General Court, which continues under examination in the Council, could contribute to the effective reduction of pending cases;


3. Dans le cadre d'une procédure de nomination d'un ou de plusieurs des douze juges supplémentaires , le comité visé à l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne donne un avis sur l'adéquation des candidats à l'exercice des fonctions de juge du Tribunal.

3. During a procedure to appoint one or more of the 12 additional Judges, the panel referred to in Article 255 of the Treaty on the Functioning of the European Union shall give an opinion on nominees' suitability to perform the duties of Judge of the General Court.


Pour 2014, trois référendaires supplémentaires sont prévus pour les juges du Tribunal du brevet communautaire et du Tribunal de première instance, de façon à ce qu'en fin de compte, chaque juge soit assisté d'un référendaire.

For 2014, three further legal secretaries are foreseen for the judges of the Community Patent Court and the Court of First Instance so that each judge finally will be assisted by one legal secretary.


La deuxième phrase du présent article établit que les juges du Tribunal prêteront serment devant la Cour de justice, qui est par ailleurs aussi habilitée à rendre les décisions concernant l'immunité et les autres fonctions des juges, ainsi que pour les relever de leurs fonctions.

In the second sentence, the present Article specifies that also in relation to the Community Patent Court the oath of the judges is taken before the Court of Justice who is also attributed the competence to take decisions concerning the immunity and other occupations of judges and their deprivation of office.


Occupe des postes de juge au tribunal de première instance, puis au tribunal de grande instance de Vérone, et de juge au tribunal de première instance de Catane, dans des chambres civiles ou spécialisées (agriculture et droit du travail).

Served as a lower court district judge in Verona, a judge at the Court of Verona and a lower court district judge in Catania, in civil and specialist chambers (agricultural department and labour court judge).


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