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Clause exorbitante du droit commun
Disposition concernant le fond
Disposition d'antériorité
Disposition d'exception
Disposition de droit substantif
Disposition de fond
Disposition expresse
Disposition fondamentale
Disposition matérielle
Disposition relative aux droits acquis
Droit de disposition
Le droit de vote limité
Le droit de vote restreint
Le suffrage restreint
Limitation du droit d'aliénation
Limitation du droit d'exercice
Limitation du droit de disposition
Limite de droits distincts et permanents
Légitimation quant au droit de disposition
Restriction du droit d'aliénation

Traduction de «limitation du droit de disposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
limitation du droit de disposition

restriction upon alienation


disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]

substantive provision


le droit de vote limité | le droit de vote restreint | le suffrage restreint

limited franchise | restricted suffrage/voting rights


clause exorbitante du droit commun | disposition d'exception

exception clause


droit de disposition

right of disposal | right to alienate


disposition d'antériorité [ disposition relative aux droits acquis | disposition d'exception ]

grandfathering provision


légitimation quant au droit de disposition

authority to request a disposition


restriction du droit d'aliénation | limitation du droit d'aliénation

restriction on alienation


limite de droits distincts et permanents

boundary of free-standing and enduring rights


limitation du droit d'exercice

limitation of the right to practice
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Aucune disposition de la présente directive ne saurait être interprétée comme limitant les droits et les garanties procédurales consacrés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ou d’autres dispositions pertinentes du droit international ou du droit de tout État membre qui offrent un niveau plus élevé de protection, ni comme dérogeant à ces droits et à ces garanties procédurales.

Nothing in this Directive shall be construed as limiting or derogating from any of the rights and procedural safeguards that are ensured under the Charter of Fundamental Rights of the European Union, the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, or other relevant provisions of international law or the law of any Member State which provides a higher level of protection.


Aucune disposition de la présente directive ne saurait être interprétée comme limitant les droits et les garanties procédurales conférés par la charte, la CEDH ou d'autres dispositions pertinentes du droit international ou du droit de tout État membre qui offrent un niveau de protection plus élevé, ni comme dérogeant à ces droits et à ces garanties procédurales.

Nothing in this Directive shall be construed as limiting or derogating from any of the rights and procedural safeguards that are ensured under the Charter, the ECHR, or other relevant provisions of international law or the law of any Member State which provides a higher level of protection.


Aucune disposition de la présente directive ne saurait être interprétée comme limitant les droits et les garanties procédurales qui sont accordés en vertu de la Charte, de la CEDH ou d'autres dispositions pertinentes du droit international ou du droit de tout État membre qui offrent un niveau de protection plus élevé, ni comme dérogeant auxdits droits et garanties procédurales.

Nothing in this Directive shall be construed as limiting or derogating from any of the rights and procedural safeguards that are ensured under the Charter, the ECHR, or other relevant provisions of international law or the law of any Member State which provides a higher level of protection.


Aucune disposition de la présente directive ne saurait être interprétée comme limitant les droits et les garanties procédurales qui sont accordés en vertu de la Charte, de la CEDH ou d’autres dispositions pertinentes du droit international ou du droit de tout État membre qui offrent un niveau de protection plus élevé, ni comme dérogeant auxdits droits et garanties procédurales.

Nothing in this Directive shall be construed as limiting or derogating from any of the rights and procedural safeguards that are ensured under the Charter, the ECHR, or other relevant provisions of international law or the law of any Member State which provides a higher level of protection.


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Aucune disposition de la présente directive ne saurait être interprétée comme limitant les droits et les garanties procédurales conférés par la Charte, la CEDH ou d’autres dispositions pertinentes du droit international ou du droit de tout État membre qui offrent un niveau de protection supérieur, ni comme dérogeant à ces droits et à ces garanties procédurales.

Nothing in this Directive shall be construed as limiting or derogating from any of the rights and procedural safeguards that are ensured under the Charter, the ECHR, or other relevant provisions of international law or the law of any Member State which provides a higher level of protection.


Aucune disposition de la présente directive ne saurait être interprétée comme limitant les droits et les garanties procédurales conférés par la charte, la CEDH et d'autres dispositions pertinentes du droit international ou du droit de tout État membre qui procurent un niveau de protection supérieur, ni comme dérogeant à ces droits et à ces garanties procédurales.

Nothing in this Directive shall be construed as limiting or derogating from any of the rights and procedural safeguards that are ensured under the Charter , the ECHR, and other relevant provisions of international law or the law of any Member States which provide a higher level of protection.


Aucune disposition de la présente directive ne saurait être interprétée comme limitant les droits ou les garanties procédurales qui sont accordés en vertu de la charte, de la CEDH et d’autres dispositions pertinentes du droit international ou du droit de tout État membre qui procurent un niveau de protection supérieur, ni comme dérogeant à ces droits et à ces garanties procédurales.

Nothing in this Directive shall be construed as limiting or derogating from any of the rights or procedural safeguards that are ensured under the Charter, the ECHR, other relevant provisions of international law or the law of any Member State which provides a higher level of protection.


Aucune disposition de la présente directive ne saurait être interprétée comme limitant les droits et les garanties procédurales qui sont accordés en vertu de la charte, de la CEDH et d'autres dispositions pertinentes du droit international ou du droit de tout État membre et procurent un niveau de protection supérieur, ni comme dérogeant à ces droits et à ces garanties procédurales.

Nothing in this Directive shall be construed as limiting or derogating from any of the rights and procedural safeguards that are ensured under the Charter, the ECHR, and other relevant provisions of international law or the law of any Member States which provide a higher level of protection.


Nulle disposition de la présente directive ne saurait être interprétée comme limitant les droits et les garanties procédurales susceptibles d'être accordés en vertu de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de toute autre disposition pertinente du droit international ou de la législation d'un État membre procurant un niveau de protection supérieur, ni comme dérogeant à ces droits et à ces garanties proc ...[+++]

Nothing in this Directive shall be construed as limiting or derogating from any of the rights and procedural safeguards that may be ensured under the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, under the EU Charter of Fundamental Rights, under other relevant provisions of international law or under the laws of any Member States which provide a higher level of protection.


E. considérant qu'il convient d'examiner si des bases juridiques existent dans le traité CE pour que la Communauté oblige les États membres à établir des sanctions pénales afin d'assurer le respect du droit communautaire, et dans l'affirmative, où se situeraient les limites par rapport aux dispositions du Titre VI du traité UE,

E. whereas it is necessary to examine whether the EC Treaty provides legal bases enabling the Community to require Member States to lay down criminal sanctions to ensure compliance with Community law and, if so, where the limits would lie in relation to the provisions of Title VI of the Treaty on European Union,


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