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Traduction de «marché communautaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
marché communautaire | marché de la Communauté

Community market


accès au marché communautaire

access to the Community market


marché de l'UE [ marché communautaire | marché de l'Union européenne ]

EU market [ Community market | European Union market ]


accès préférentiel au marché communautaire | accès préférentiel au marché de la Communauté

preferential access to the Community market


marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]

single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]


marché agricole de l'UE [ marché agricole communautaire | marché agricole de l'Union européenne ]

EU agricultural market [ agricultural market of the EU | agricultural market of the European Union | Community agricultural market | European Union agricultural market ]


infirmier de santé publique | infirmière de santé publique | infirmier de la santé publique | infirmière de la santé publique | infirmier en santé publique | infirmière en santé publique | infirmier hygiéniste | infirmière hygiéniste | infirmier communautaire | infirmière communautaire | infirmier en santé communautaire | infirmière en santé communautaire | infirmier de santé communautaire | infirmière de santé communautaire

public health nurse | community nurse | community health nurse




service juridique communautaire | organisme communautaire juridique | clinique juridique | clinique juridique communautaire

community legal clinic | legal clinic | community legal service | community legal services clinic | legal services clinic


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design contract | feasibility study agreement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De plus, il convient de fixer les règles de gestion applicables aux contingents découlant de l’application de l'article 186, point a), et de l'article 187 du règlement (CE) no 1234/2007 en vertu desquels la Commission peut suspendre l’application des droits à l’importation, en tout ou en partie, pour certaines quantités lorsque les cours du sucre sur le marché communautaire augmentent ou baissent de manière significative ou lorsque les cours du sucre atteignent sur le marché mondial un niveau qui perturbe ou menace de perturber l’approvisionnement du marché communautaire.

In addition, rules should be laid down for the administration of the quotas based on the application of Articles 186(a) and 187 of Regulation (EC) No 1234/2007, pursuant to which the Commission may suspend the import duties in whole or in part for certain quantities where sugar prices on the Community market rise or fall significantly or where sugar prices on the world market reach a level that disrupts or threaten to disrupt the availability of supply on the Community market.


CADRE COMMUNAUTAIRE DE LA SURVEILLANCE DU MARCHÉ ET CONTRÔLE DE L'ENTRÉE DES PRODUITS SUR LE MARCHÉ COMMUNAUTAIRE

COMMUNITY MARKET SURVEILLANCE FRAMEWORK AND CONTROLS OF PRODUCTS ENTERING THE COMMUNITY MARKET


Les États membres organisent et réalisent une surveillance efficace en vue de garantir que les produits se trouvant sur le marché communautaire ou introduits sur ce marché qui sont couverts par la législation communautaire d’harmonisation satisfont aux dispositions concernées de cette législation et – à condition d’être correctement installés, entretenus et utilisés – ne présentent pas de risque pour la santé, la sécurité ou d’autres aspects de la protection de l’intérêt public visés dans la législation communautaire d’harmonisation concernée.

Member States shall organise and perform surveillance in order to ensure that products on the Community market, or entering that market, which are covered by Community harmonisation legislation, satisfy the provisions of the relevant Community harmonisation legislation and that they do not, under the condition that they are properly installed, maintained and used, compromise health or safety or other issues of public interest protection set out in the relevant Community harmonisation legislation.


5. Sans préjudice de toute règle communautaire concernant l'évaluation et le marquage de la conformité et/ou de tout accord international conclu entre la Communauté et des pays tiers en ce qui concerne l'accès au marché communautaire, la Commission ou les États membres peuvent soumettre à des essais les produits couverts par le présent règlement qui sont commercialisés sur le marché communautaire afin de vérifier leur conformité avec les exigences du présent règlement.

5. Without prejudice to any Community rules on conformity assessment and conformity marking and/or to any international agreement concluded between the Community and third countries as regards access to the Community market, products covered by this Regulation which are placed on the Community market may be tested by the Commission or Member States in order to verify their compliance with the requirements of this Regulation.


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21. estime qu'il est indispensable d'appliquer aux produits de la pêche importés et commercialisés sur le marché intérieur les normes et exigences qui s'appliquent aux produits de la pêche communautaires, par exemple en ce qui concerne l'emballage, les règles hygiéniques et sanitaires ou l'interdiction de commercialiser sur le marché communautaire des produits de la pêche d'une taille inférieure à la taille minimale autorisée pour les produits communautaires;

21. Believes that it is vital to apply to imported fisheries products sold and marketed on the internal market the same rules and requirements as those applied to Community fisheries products, e.g. in terms of labelling, hygiene and health rules or the prohibition on the entry onto the Community market of fisheries products below the minimum sizes authorised for Community products;


21. estime qu'il est indispensable d'appliquer aux produits de la pêche importés et commercialisés sur le marché intérieur les normes et exigences qui s'appliquent aux produits de la pêche communautaires, par exemple en ce qui concerne l'emballage, les règles phytosanitaires ou l'interdiction de commercialiser sur le marché communautaire des produits de la pêche d'une taille inférieure à la taille minimale autorisée pour les produits communautaires;

21. Believes it is vital to ensure the application to imported fisheries products sold on the internal market of the same rules and requirements as those applied to Community fisheries products, e.g. in terms of labelling, phytosanitary rules or the prohibition on the Community market of fisheries products under the minimum sizes authorised for Community products;


1. Afin d'éviter ou de contrer les effets préjudiciables sur le marché communautaire qui pourraient résulter des importations de certains produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, l'importation, au taux du droit prévu dans le tarif douanier commun, d'un ou de plusieurs de ces produits est soumise au paiement d'un droit additionnel à l'importation si les conditions à déterminer conformément à l'article 40, paragraphe 1, point e), sont remplies, sauf lorsque les importations ne risquent pas de perturber le marché communautaire ou que les effets seraient disproportionnés par rapport à l'objectif recherché.

1. In order to prevent or counteract adverse effects on the market of the Community which may result from imports of certain products listed in Article 1(1), imports of one or more of such products at the rate of duty laid down in the Common Customs Tariff shall be subject to the payment of an additional import duty if the conditions to be determined pursuant to Article 40(1)(e) are fulfilled, unless the imports are unlikely to disturb the Community market, or where the effects would be disproportionate to the intended objective.


60. prend acte des réformes importantes de la PAC et des organisations communes de marché auxquelles l'Union européenne a procédé depuis 1999; invite en conséquence la Commission à faire valoir auprès des partenaires de l'UE les sacrifices importants déjà consentis par les producteurs communautaires à travers ces réformes et à défendre, dans le cadre des négociations commerciales de l'agenda pour le développement de Doha, le modèle de la multifonctionnalité de l'agriculture européenne; souligne également la nécessité de préserver la ...[+++]

60. Notes the significant reforms of the CAP and the common market organisations which the European Union has carried out since 1999; on that basis, calls on the Commission to make clear to the EU's partners the major sacrifices which have already been made by Community producers as a result of those reforms and to defend, in the Doha development agenda trade negotiations, the multifunctional model for European agriculture; emphasises, further, the need to safeguard the Community preference, in particular by striking a fair and equitable balance between requests from the developing countries for market access and the stability and viab ...[+++]


4. Sans préjudice de toute règle communautaire concernant l'évaluation et le marquage de la conformité et/ou de tout accord international conclu entre la Communauté et des pays tiers en ce qui concerne l'accès au marché communautaire, la Commission ou les États membres peuvent soumettre à des essais les produits couverts par le présent règlement qui sont commercialisés sur le marché communautaire afin de vérifier leur conformité avec les exigences du présent règlement.

4. Without prejudice to any Community rules on conformity assessment and conformity marking and/or to any international agreement concluded between the Community and third countries as regards access to the Community market, products covered by this Regulation which are placed on the Community market may be tested by the Commission or Member States in order to verify their compliance with the requirements of this Regulation.


L'origine de la crise réside en premier lieu dans la concurrence déloyale constituée par l'importation croissante en provenance de pays ayant un accès libre au marché communautaire en vertu d'accords internationaux conclus avec l'UE (ACP, EEE, système de préférences DROGA), qui induisent de graves distorsions du marché et sapent le principe de la préférence communautaire.

This crisis has essentially been caused by the unfair competition stemming from the growing volume of imports from countries which have free access to the Community market by virtue of international agreements concluded with the European Union (ACP, European Economic Area and the system of preferences), which seriously distort the market and cancel out the principle of Community preference.




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marché communautaire ->

Date index: 2023-11-28
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