Il faut retenir que la Convention Canada-États-Unis applique la règle dite de bris d'égalité qui permet de déterminer dans quel pays se trouvent les liens économiques et personnels les plus étroits.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-05]

The point is that the Canada-U.S. treaty steps in and says there is a so-called tie-breaker rule which runs off where your economic and personal connections are closest.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-05]

http://www.parl.gc.ca/content/ (...) [HTML] [2014-09-05]

L'alinéa 4(8)a) et le paragraphe 4(11) du Règlement révisé prévoiraient un bris d'égalité, ce qui n'est pas le cas sous le régime du Règlement en vigueur, où un cas d'égalité dans le cadre de l'élection du Président est concevable.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-06-02]

Paragraph 4(8)(a) and paragraph 4(11) of the revised Standing Order 4 would allow for tiebreaking to occur.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-06-02]

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La proposition comporte également une disposition relative aux bris d'égalité.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-06-02]

The proposal also includes a tiebreaking provision.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-06-02]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-06-02]

appliquer des principes transparents et pertinents, élément fondamental pour obtenir l’adhésion du public à l’égard des grandes manifestations sportives, notamment en ce qui concerne des questions spécifiques en matière d’intégrité telles que les droits de l’homme, notamment les droits des enfants et des travailleurs et l’égalité entre les hommes et les femmes, ainsi que la prévention de toute forme de discrimination et des menaces à l’égard de l’intégrité du sport que représentent notamment le dopage, le trucage des ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-05-20]

Using transparent and relevant principles as the basis for providing public support of major sport events regarding specific integrity issues such as human rights, including children's rights and workers' rights and gender equality, as well as the prevention of all forms of discrimination and threats to the integrity of sport, such as doping, match-fixing and violence.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-05-20]

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d’élaborer et de publier un cahier des charges réaliste au cours de la phase d’appel à candidatures des grandes manifestations sportives, y compris des procédures de sélection transparentes et des critères de sélection pertinents en vue de l’attribution des grandes manifestations sportives, en ce qui concerne des questions spécifiques en matière d’intégrité telles que les droits de l’homme, notamment les droits des enfants et des travailleurs et l’égalité entre les hommes et les femmes, ainsi que la prévention de toute forme de discri ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-05-20]

Develop and publish a catalogue of realistic requirements in the bidding phase of major sport events including transparent selection procedures and relevant selection criteria for the awarding of major sport events, regarding specific integrity issues such as human rights, including children's rights and workers' rights and gender equality, as well as the prevention of all forms of discrimination, and threats to the integrity of sport such as doping, match-fixing and violence.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-05-20]

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Intégrité du sport, notamment la lutte contre le dopage, la lutte contre le trucage de matchs, la protection des mineurs, la bonne gouvernance et l’égalité entre les femmes et les hommes.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-05-20]

Integrity of sport, in particular anti-doping, the fight against match-fixing, protection of minors, good governance and gender equality.

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les grandes manifestations sportives suscitent des questions pertinentes en matière d’intégrité et de gouvernance, telles que la prise de décision démocratique et transparente, l’obligation de rendre des comptes, le développement durable et l’héritage positif, les droits de l’homme, notamment les droits des enfants et des travailleurs et l’égalité entre les hommes et les femmes, ainsi que la prévention de toute forme de discrimination et des menaces à l’égard de l’intégrité du sport que représentent notamment le dopage, le tr ...[+++]

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In the context of major sport events relevant integrity and governance issues are raised such as democratic and transparent decision making, accountability, sustainable development and positive legacy, human rights, including children's rights and workers' rights and gender equality as well as the prevention of all forms of discrimination, and of the threats to the integrity of sport, such as doping, match-fixing and violence.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-05-20]

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http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-05-20]

Integrity of sport, in particular anti-doping, the fight against match-fixing, protection of minors, good governance and gender equality;

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Ils ont vaincu les trois équipes championnes de leur ligue, devenant ainsi la deuxième équipe de l'histoire à soulever le prestigieux trophée après s'être retrouvée en bris d'égalité.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2012-05-27]

They defeated the other three league leaders and became the second team in history to capture the famed cup following a tiebreaker situation.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2012-05-27]

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MATCH a existé pendant 34 ans, donc, l'expression « égalité de genres » est utilisée depuis un bon moment — peut-être qu'un des membres du comité voudrait prendre la parole à ce sujet —, car elle était plus complète et inclusive, et elle marquait la différence de pouvoir et les distinctions culturelles et sociales de l'égalité des sexes, contrairement à l'autre expression.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2010-12-01]

Well, MATCH had been in existence for 34 years, so the term “gender equality” has been in existence for a number of years—and maybe somebody else on the committee can speak to that—because it was more comprehensive and inclusive term that noted the power differences and the cultural and social distinctions of gender equality, versus the former term. I'm sorry.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2010-12-01]

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