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Administrateur de succession
Administrateur du bien d'autrui
Administratrice de succession
Administratrice du bien d'autrui
Bureau liquidateur
Bureau liquidateur des allocations de chômage
Contrat futur sur obligations
Contrat à terme boursier sur obligations
Contrat à terme d'obligations
Contrat à terme standardisé sur obligations
Contrat à terme sur obligations
Exécuteur testamentaire
Exécutrice testamentaire
Fiduciaire
Fonctionnaire chargé du calcul
Fonctionnaire taxateur
Futur sur obligations
Liquidateur
Liquidateur d'une société
Liquidateur de la succession
Liquidateur de succession
Liquidateur des dépens
Liquidateur judiciaire
Liquidateur successoral
Liquidatrice
Liquidatrice d'une société
Liquidatrice de la succession
Liquidatrice de succession
Liquidatrice des dépens
Liquidatrice judiciaire
Liquidatrice successorale
Mandataire judiciaire
Mandataire liquidateur
Mandataire liquidatrice
Obligations du liquidateur
Officier taxateur
Service liquidateur des allocations de chômage
Taxateur

Traduction de «obligations du liquidateur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


liquidateur de la succession | liquidatrice de la succession | liquidateur de succession | liquidatrice de succession | liquidateur successoral | liquidatrice successorale | liquidateur | liquidatrice | exécuteur testamentaire | exécutrice testamentaire | administrateur de succession | administratrice de succession | administrateur du bien d'autrui | administratrice du bien d'autrui | fiduciaire

liquidator of a succession | testamentary executor | executor | estate trustee


liquidateur | liquidateur judiciaire | mandataire liquidateur

liquidator


liquidateur | liquidatrice | liquidateur d'une société | liquidatrice d'une société | liquidateur judiciaire | liquidatrice judiciaire

liquidator


bureau liquidateur des allocations de chômage | service liquidateur des allocations de chômage

unemployment benefit office


bureau liquidateur | Bureau liquidateur du régime commun d'assurance maladie

office responsible for settling claims | Settlements Office


mandataire liquidateur | mandataire liquidateur/mandataire liquidatrice | mandataire judiciaire | mandataire liquidatrice

insolvency practitioners | trustees in bankruptcy | bankruptcy trustee | insolvency practitioner


liquidateur | liquidateur de succession | administrateur de succession

administrator


liquidateur des dépens [ liquidatrice des dépens | liquidateur | liquidatrice | officier taxateur | fonctionnaire taxateur | taxateur | fonctionnaire chargé du calcul ]

assessing officer [ assessment officer | taxing master | taxing officer ]


contrat à terme sur obligations [ contrat à terme d'obligations | contrat à terme standardisé sur obligations | contrat à terme boursier sur obligations | contrat futur sur obligations | futur sur obligations ]

bond futures contract [ bond futures ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
37 (1) Sur réception des sommes convenues, exigibles aux dates et, d’une façon générale, aux conditions convenues, le liquidateur peut, avec l’autorisation du tribunal, transiger sur tout versement demandé et toute obligation de versement, sur toute créance et obligation susceptible de donner lieu à des dettes, ainsi que sur toutes réclamations, demandes et affaires en litige concernant l’actif de la compagnie ou intéressant sa liquidation.

37 (1) A liquidator may, with the approval of the court, compromise all calls and liabilities to calls, debts and liabilities capable of resulting in debts, and all claims, demands and matters in dispute in any way relating to or affecting the assets of the company or the winding-up of the company, on the receipt of such sums, payable at such times, and generally on such terms, as are agreed on.


(2) Le liquidateur peut prendre une garantie pour le règlement de ces versements, dettes, obligations, réclamations, demandes ou affaires en litige, et donner quittance complète à l’égard de tous ces versements, dettes, obligations, réclamations, demandes ou affaires, ou de l’un d’eux.

(2) A liquidator may take any security for the discharge of the calls, debts, liabilities, claims, demands or disputed matters referred to in subsection (1), and give a complete discharge in respect of all or any of those calls, debts, liabilities, claims, demands or matters.


o) après la reddition de compte définitive du liquidateur devant le tribunal, obliger la banque à demander au ministre de lui délivrer des lettres patentes de dissolution.

(o) after the liquidator has rendered the liquidator’s final account to the court, an order directing the bank to apply to the Minister for letters patent dissolving the bank.


(2) Le liquidateur qui a de bonnes raisons de croire qu’une personne a en sa possession ou sous son contrôle ou a dissimulé, retenu ou détourné un bien de l’associaton peut demander au tribunal de l’obliger, par ordonnance, à comparaître pour interrogatoire aux date, heure et lieu fixés.

(2) If a liquidator has reason to believe that any person has in his possession or under his control or has concealed, withheld or misappropriated any property of the association, he may apply to the court for an order requiring that person to appear before the court at the time and place designated in the order and to be examined.


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(b)l'administrateur de faillite, le liquidateur ou toute autre personne exerçant le contrôle de l'établissement soumis à une procédure de résolution ait l'obligation de détenir les actifs ou droits pour le compte de l’entité réceptrice, ou de dégager la responsabilité de celle-ci, jusqu'à la prise d'effet du transfert.

(b)the administrator, receiver or other person exercising control of the institution under resolution is required to hold the assets or rights or discharge the liability on behalf of the recipient until the transfer becomes effective.


(b) l'administrateur de faillite, le liquidateur ou toute autre personne exerçant le contrôle de l'établissement soumis à une procédure de résolution ait l'obligation de détenir les actifs ou droits pour le compte de l’entité réceptrice, ou de dégager la responsabilité de celle-ci, jusqu'à la prise d'effet du transfert;

(b) the administrator, receiver or other person exercising control of the institution under resolution is required to hold the assets or rights or discharge the liability on behalf of the recipient until the transfer becomes effective;


b)lorsque l’opérateur économique est en état de faillite ou fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité ou de liquidation, ses biens sont administrés par un liquidateur ou sont placés sous administration judiciaire, il a conclu un concordat préventif, il se trouve en état de cessation d’activité, ou dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales; le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice peut toutefois décider de ne pas exclure ou être obligé par l’État membre concerné de ne pas exclure un opérateur économique qui se trouve dans l’un des cas pr ...[+++]

(b)where the economic operator is bankrupt or is the subject of insolvency or winding-up proceedings, where its assets are being administered by a liquidator or by the court, where it is in an arrangement with creditors, where its business activities are suspended or it is in any analogous situation arising from a similar procedure under national laws and regulations; the contracting authority or the contracting entity may, however, decide not to exclude or be required by the Member State not to so exclude an economic operator which ...[+++]


lorsque l’opérateur économique est en état de faillite ou fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité ou de liquidation, ses biens sont administrés par un liquidateur ou sont placés sous administration judiciaire, il a conclu un concordat préventif, il se trouve en état de cessation d’activité, ou dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales; le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice peut toutefois décider de ne pas exclure ou être obligé par l’État membre concerné de ne pas exclure un opérateur économique qui se trouve dans l’un des cas préc ...[+++]

where the economic operator is bankrupt or is the subject of insolvency or winding-up proceedings, where its assets are being administered by a liquidator or by the court, where it is in an arrangement with creditors, where its business activities are suspended or it is in any analogous situation arising from a similar procedure under national laws and regulations; the contracting authority or the contracting entity may, however, decide not to exclude or be required by the Member State not to so exclude an economic operator which is ...[+++]


lorsque l'opérateur économique est en état de faillite ou fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité ou de liquidation, ses biens sont administrés par un liquidateur ou sont placés sous administration judiciaire, il a conclu un concordat préventif, il se trouve en état de cessation d'activité, ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales; le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice peut toutefois décider de ne pas exclure ou être obligé par l'État membre concerné de ne pas exclure un opérateur économique qui se trouve dans l'un des cas préc ...[+++]

where the economic operator is bankrupt or is the subject of insolvency or winding-up proceedings, where its assets are being administered by a liquidator or by the court, where it is in an arrangement with creditors, where its business activities are suspended or it is in any analogous situation arising from a similar procedure under national laws and regulations; the contracting authority or the contracting entity may, however, decide not to exclude or be required by the Member State not to so exclude an economic operator which is ...[+++]


Pendant ces cinq années, le liquidateur a été obligé d'accumuler et de verser des intérêts cumulatifs sur la valeur de ces régimes de pensions.

During that five years, the liquidator was obliged to accumulate and pay compound interest on the value of these pension plans.


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