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Acte d'exécution
Bref d'exécution
Bref d'exécution forcée
Bref de fieri facias
Bref de saisie-exécution
Exercice
Exécution
Exécution
Exécution de bonis
Exécution forcée
Exécution forcée visant les biens-fonds et tènements
Exécution testamentaire
Obtenir la saisie-exécution
Obtenir une saisie-exécution
Passation
Procéder à une saisie immobilière
Procéder à une saisie-exécution
Saisie conservatoire
Saisie de biens
Saisie exécution
Saisie exécutoire
Saisie sur salaire
Saisie-arrêt
Saisie-exécution
Saisie-exécution immobilière
Souscription

Traduction de «obtenir une saisie-exécution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]

seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]


exécution | saisie exécution | saisie exécutoire | saisie-exécution

distraint | distress | forced sale of collaterals


acte d'exécution | exécution | exécution (forcée) | exécution forcée | exécution testamentaire | exercice | passation | saisie-exécution | souscription

execution


procéder à une saisie immobilière | procéder à une saisie-exécution

to proceed to the forced sale of collaterals


bref d'exécution [ bref de saisie-exécution | bref d'exécution forcée | exécution | bref de fieri facias ]

writ of execution [ execution | writ of fieri facias ]


bref de saisie-exécution | exécution de bonis | bref d'exécution

writ of execution de bonis | seizure de bonis | seizure in execution | execution upon moveable property


exécution forcée visant les biens-fonds et tènements [ saisie-exécution immobilière ]

execution against lands and tenements


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'obligation de meilleure exécution prévue par la directive 2014/65/UE impose aux entreprises d'investissement de prendre toutes les mesures raisonnables pour obtenir le meilleur résultat possible pour leurs clients. La qualité d'exécution, qui se jauge par des critères comme la rapidité et la probabilité d'exécution (taux de réponse) et la possibilité et l'incidence d'une amélioration des prix, est un facteur important de la meilleure exécution. La disponibilité, la comparabilité et la consolidation des données concernant la qualité ...[+++]

The best execution obligation under Directive 2014/65/EU requires investment firms to take all sufficient steps to obtain the best possible result for their clients. The quality of execution, which includes aspects such as the speed and likelihood of execution such as fill rate) and the availability and incidence of price improvement, is an important factor in the delivery of best execution. Availability, comparability and consolidation of data related to execution quality provided by the various execution venues is crucial in enablin ...[+++]


Les entreprises d'investissement exécutant des ordres ne doivent pouvoir prévoir une plate-forme d'exécution unique dans leur politique que si elles sont en mesure de démontrer que cela leur permet d'obtenir la meilleure exécution pour leur client dans la plupart des cas. Les entreprises d'investissement ne choisissent une plate-forme d'exécution unique que lorsqu'elles peuvent raisonnablement s'attendre à ce que la plate-forme d'exécution sélectionnée leur permettra d'obt ...[+++]

Investment firms executing orders should be able to include a single execution venue in their policy only where they are able to show that this allows them to obtain best execution for their clients on a consistent basis. Investment firms should select a single execution venue only where they can reasonably expect that the selected execution venue will enable them to obtain results for clients that are at least as good as the results that they reasonably could expect from using alternative execution venues. This reasonable expectation must be supported by relevant data published in accordance with Article 27 of Directive 2014/65/EU or by ...[+++]


Ils peuvent même conduire à l’impossibilité d’introduire une demande de dommages et intérêts: par exemple, lorsqu’une juridiction saisie d’une action en contrefaçon décline sa compétence à cause de l’introduction antérieure d’une action tendant à obtenir une décision déclaratoire dans un autre État membre, il se peut que la procédure en contrefaçon ne puisse être poursuivie et que les juridictions saisies de la demande en constatation n'aient pas compétence pour se prononcer sur l’action en contrefaçon.

They may even lead to a situation that no claim for damages may be brought at all: for instance, when a court seized of a patent infringement action has declined jurisdiction because of the prior introduction of an action for declaratory relief in another Member State, it may be that the infringement proceedings cannot be resumed subsequently and that the courts seized of the declaratory relief do not have jurisdiction with respect to the infringement claim.


Les technologies de négociation ont eu des répercussions positives sur le marché et sur les participants du marché dans l’ensemble, et ont notamment apporté une participation plus large aux marchés, une liquidité accrue, des écarts de négociation (spreads) plus étroits, une volatilité réduite à court terme et la possibilité pour les clients d’obtenir une meilleure exécution de leurs ordres.

Trading technology has provided benefits to the market and market participants generally such as wider participation in markets, increased liquidity, narrower spreads, reduced short term volatility and the means to obtain better execution of orders for clients.


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Les entreprises d'investissement qui transmettent ou placent des ordres auprès d'autres entités à des fins d'exécution ne choisissent une entité d'exécution unique que lorsqu'elles peuvent raisonnablement s'attendre à ce que cela leur permette d'obtenir dans la plupart des cas le meilleur résultat possible pour leurs clients et lorsqu'elles peuvent raisonnablement s'attendre à ce que l'entité choisie leur permette d'obtenir des résultats pour ce client qui sont au moins au ...[+++]

Investment firms transmitting or placing orders with other entities for execution may select a single entity for execution only where they are able to show that this allows them to obtain the best possible result for their clients on a consistent basis and where they can reasonably expect that the selected entity will enable them to obtain results for clients that are at least as good as the results that they reasonably could expect from using alternative entities for execution.


Les technologies de négociation ont eu des répercussions positives sur le marché et sur les participants du marché dans l’ensemble, et ont notamment apporté une participation plus large aux marchés, une liquidité accrue, des écarts de négociation (spreads) plus étroits, une volatilité réduite à court terme et la possibilité pour les clients d’obtenir une meilleure exécution de leurs ordres.

Trading technology has provided benefits to the market and market participants generally such as wider participation in markets, increased liquidity, narrower spreads, reduced short term volatility and the means to obtain better execution of orders for clients.


Cela inclut notamment: le suivi et la publication des objectifs de restructuration fixés par la CBC; des mesures visant à permettre aux prêteurs d'obtenir des informations adéquates sur la situation financière des emprunteurs et de demander, d'obtenir et de réaliser une saisie des actifs financiers et des revenus des emprunteurs défaillants; des mesures visant à permettre et à faciliter le transfert, de prêteurs à tiers, des prêts existants, avec toutes les garanties financières et tous les titres, sans avoir à obtenir le consentement de l'emprunteur.

This includes notably: the monitoring and publication of restructuring targets set by the CBC; measures to allow lenders to obtain adequate information on the financial situation of borrowers, and to file for, obtain, and realise an attachment of financial assets and earnings of delinquent borrowers; measures to allow and facilitate the transfer by lenders to third parties of existing loans, together with all collateral and securities, without having to obtain the consent of the borrower.


Les autorités espagnoles détaillent également les deux seules possibilités, à savoir la saisie-exécution d’actifs matériels et immatériels spécifiques qui ne prime toutefois ni sur d’autres hypothèques inscrites antérieurement ni sur les paiements aux travailleurs et qui, dès lors, aboutirait très probablement à un remboursement moindre de la dette de Pickman.

The Spanish authorities also describe in detail the only two possible alternatives, namely the seizure of specific tangible and intangible assets. This, however, does not take priority over other previously registered mortgages or over workforce payments and would therefore very probably result in a lower reimbursement of Pickman’s debts.


c) obtenir des éléments, y compris grâce à l’exécution d’une perquisition ou d’une saisie;

(c) obtaining items, including through the execution of search and seizure;


Si le bureau technique parvient à un consensus sur des demandes concernant les produits visés à l'article 8 paragraphe 2 point a) de la directive, les informations pertinentes demandées par la Commission des CE sont envoyées à celle-ci avec l'approbation du président de l'OEAT en vue d'obtenir le droit de délivrer des ATE. Dans le cas contraire, la commission exécutive est saisie afin de décider si la question doit être soumise à la Commission des CE.

If consensus is achieved in the Technical Board on applications according to Article 8.2a of the CPD, then the appropriate information as asked by the EC Commission is sent with the approval of the President of EOTA to the Commission of the EC to obtain authority to issue ETAs. If consensus cannot be achieved in the Technical Board it will be passed to the Executive Commission for decision, as to whether it should be submitted to the Commission of the EC.




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obtenir une saisie-exécution ->

Date index: 2021-05-24
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