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Action pour rétention illicite
Argent de provenance délictuelle
Argent de source illicite
Argent noir
Argent sale
Capitaux douteux
Capitaux gagnés de façon délictueuse
Code de détournement
Code de détournement illicite
Commerce clandestin d'alcool
Commerce illicite d'alcool
Détention illicite
Entente illicite
Entente illicite sur les prix
Fabrication illicite d'alcool
Fixation des prix
Fonds de provenance illicite
Fonds de source illégale
Fonds illicites
Fonds noirs
Forces d'occupation
Lampe d'occupation des circuits
Lampe d'occupation des circuits sur PO
Lampe d'occupation des circuits sur pupitre
Occupation illicite
Occupation militaire
Occupation sauvage
Occupation territoriale
Profits illégaux
Revenus tirés du crime organisé
Rétention illicite
Squattage
Trafic illicite d'alcool

Traduction de «occupation illicite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
occupation illicite | occupation sauvage | squattage

squatter take-over | squatting


action pour rétention illicite | détention illicite | rétention illicite

detinue


argent de provenance délictuelle | argent de source illicite | argent noir | argent sale | capitaux douteux | capitaux gagnés de façon délictueuse | fonds de provenance illicite | fonds de source illégale | fonds illicites | fonds noirs | profits illégaux | revenus tirés du crime organisé

criminal funds | dirty money | hot money | illegally obtained money | illegal money | ill-gotten gains | illicit funds | laundering proceeds | proceeds of organized crime | soiled money | tainted money


commerce clandestin d'alcool [ commerce illicite d'alcool | trafic illicite d'alcool | fabrication illicite d'alcool ]

bootlegging


lampe d'occupation des circuits | lampe d'occupation des circuits sur PO | lampe d'occupation des circuits sur poste d'opératrice | lampe d'occupation des circuits sur pupitre

attendant trunk group busy lamp


occupation militaire [ forces d'occupation | occupation territoriale ]

military occupation [ occupation forces | territorial occupation ]


Accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en œuvre l'article 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes

Agreement on Illicit Traffic by Sea, Implementing Article 17 of the United Nations Convention against Illicit Traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances


fixation des prix | entente illicite sur les prix | entente illicite

price fixing | price-fixing


Conférence sur le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects [ Conférence des Nations Unies sur le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects ]

Conference on the Illicit Trade in Small Arms and Light Weapons in all its Aspects [ United Nations Conference on the Illicit Trade in Small Arms and Light Weapons in all its Aspects ]


code de détournement illicite | code de détournement

hijack code
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(8) La coopérative a droit à compensation pour toute période d’occupation illicite d’une unité d’habitation par un membre exclu.

(8) The cooperative is entitled to compensation for a housing unit that is occupied by a terminated member until it is vacated.


Le commerce illicite effectué à partir des zones qu’elles occupent (y compris le commerce de biens culturels et le commerce illicite d’espèces sauvages) constitue actuellement une source majeure de revenus pour les organisations terroristes.

Illicit trade from occupied areas is currently a primary source of revenue for terrorist organisations, including trade in cultural goods and the illicit wildlife trade.


H. considérant que le commerce illégal de biens culturels occupe désormais la troisième place après celui de la drogue et des armes, que ce commerce illicite est dominé par les réseaux criminels organisés et qu'il manque aux mécanismes nationaux et internationaux en place l'équipement et le soutien nécessaires pour lutter contre ce phénomène ;

H. whereas illicit trade in cultural goods is now the third most significant illegal trade after drugs and arms, whereas this illicit trade is dominated by organised criminal networks, and whereas current national and international mechanisms are neither adequately equipped nor supported to tackle the issue ;


Il a été conclu que l'État ne doit pas s'occuper des personnes qui consomment des drogues illicites sans faire de mal à quiconque; que celles qui consomment des drogues illicites et finissent par se faire du mal ont besoin d'aide et non de sanctions; que celles qui en blessent d'autres doivent être punies non pas pour avoir consommé une drogue mais pour avoir commis un acte répréhensible.

It has been concluded that people who use illicit drugs and do not hurt anyone are not the state's concern; that if somebody uses illicit drugs and ends up hurting himself or herself, he or she needs help, and not criminal sanctions; that if other people are hurt, punishment should follow not for the use of the drug itself, but for the act committed.


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En 2010, les autorités françaises ont prononcé des mesures d’expulsion et des décisions d'obligation de quitter le territoire français à l’égard des occupants de campements illicites, principalement des Roms de Roumanie et de Bulgarie.

In 2010, the French authorities issued the occupants of unauthorised camps, mostly Romanian and Bulgarian Roma, with expulsion orders and orders to leave the French territory.


En 2010, les autorités françaises ont prononcé des mesures d’expulsion et des décisions d'obligation de quitter le territoire français à l’égard des occupants de campements illicites, principalement des Roms de Roumanie et de Bulgarie.

In 2010, the French authorities issued the occupants of unauthorised camps, mostly Romanian and Bulgarian Roma, with expulsion orders and orders to leave the French territory.


«officier de sûreté à bord», une personne employée par un État pour voyager à bord d’un aéronef d’un transporteur aérien détenteur d’une licence délivrée par cet État, dans le but de protéger cet aéronef et ses occupants contre les actes d’intervention illicite mettant en péril la sûreté du vol.

‘in-flight security officer’ means a person who is employed by a state to travel on an aircraft of an air carrier licensed by it with the purpose of protecting that aircraft and its occupants against acts of unlawful interference that jeopardise the security of the flight.


Toutefois, la plupart des activités connexes du gouvernement fédéral sont liées à l'application de la loi. Au cours des cinq dernières années, les modifications législatives du gouvernement fédéral visant les drogues illicites se sont attachées à restreindre l'offre plutôt qu'à réduire la demande (1150) Pour Santé Canada, le problème des drogues illicites occupe une place secondaire par rapport à plusieurs autres questions de santé.

However, most of the federal government's related activities are in law enforcement. the federal government's changes to legislation relevant to illicit drugs over the past five years have largely focussed on reducing supply (enforcement) rather than on reducing demand (1150) For Health Canada, the illicit drug problem is secondary to a great many other health issues.


C'est pourquoi nous avons été tellement actifs aux Nations unies dans notre travail sur les armes légères et nous devons autant que possible utiliser les compétences de la Communauté et, avec les États membres, nous occuper efficacement du commerce illicite de diamants et des autres commerces illicites qui ont causé tant de souffrance et d'appauvrissement en Afrique en particulier, mais également dans d'autres pays.

That is why we have been so active in working at the United Nations on small arms and we must make use of the Community's competences, when we can, and with the Member States deal effectively with the illicit diamond and with other illicit trades which have caused so much suffering and impoverishment in Africa in particular, but in other countries as well.


- 2 - Le plaignant estime que cette pratique commerciale illicite est imputable au Japon étant donné que le Harbour Management Fund a été agréé et est supervisé par le ministère japonais des transports (MOT) et que la JHTA elle-même relève du MOT et a obtenu grâce à lui la position importante qu'elle occupe en tant qu'intermédiaire entre les syndicats des dockers et les compagnies maritimes, position qui pourrait aisément conduire à des abus si elle n'était pas contrôlée de manière adéquate.

- 2 - According to the complaint, this illicit commercial practice should be attributed to Japan, because the Harbour Management Fund had been authorized and guided by the Japanese Ministry of Transport (MOT), and because JHTA itself operated under the guidance of MOT and had obtained through MOT's approval its powerful position as intermediary between dock labour trade unions and shipping lines, a position which easily lent itself to abuse if not properly supervised.


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