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Acte d'exécution
Bref d'exécution
Bref d'exécution forcée
Bref de fieri facias
Bref de saisie-exécution
Exercice
Exécution
Exécution
Exécution de bonis
Exécution forcée
Exécution testamentaire
Passation
Procéder à une saisie immobilière
Procéder à une saisie-exécution
Procédure de saisie-arrêt
Procédure de saisie-exécution
Procédures de saisie-arrêt
Saisie conservatoire
Saisie de biens
Saisie exécution
Saisie exécutoire
Saisie sur salaire
Saisie-arrêt
Saisie-exécution
Souscription

Traduction de «procédure de saisie-exécution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]

seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]


exécution | saisie exécution | saisie exécutoire | saisie-exécution

distraint | distress | forced sale of collaterals


acte d'exécution | exécution | exécution (forcée) | exécution forcée | exécution testamentaire | exercice | passation | saisie-exécution | souscription

execution


procédure de saisie-arrêt [ saisie-arrêt | procédures de saisie-arrêt ]

garnishee proceedings [ garnishment proceedings | garnishment procedure ]


procéder à une saisie immobilière | procéder à une saisie-exécution

to proceed to the forced sale of collaterals


bref d'exécution [ bref de saisie-exécution | bref d'exécution forcée | exécution | bref de fieri facias ]

writ of execution [ execution | writ of fieri facias ]


bref de saisie-exécution | exécution de bonis | bref d'exécution

writ of execution de bonis | seizure de bonis | seizure in execution | execution upon moveable property




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
f) dans cette intention, elle fait en sorte que son argent, ses marchandises, meubles et effets, terrains ou immeubles, soient saisis, imposés ou pris par une procédure de saisie-exécution;

(f) if, with the intent referred to in paragraph (e), it has procured its money, goods, chattels, land or property to be seized, levied on or taken, under or by any process of execution;


f) dans cette intention, elle fait en sorte que son argent, ses marchandises, meubles et effets, terrains ou immeubles, soient saisis, imposés ou pris par une procédure de saisie-exécution;

(f) if, with the intent referred to in paragraph (e), it has procured its money, goods, chattels, land or property to be seized, levied on or taken, under or by any process of execution;


Les articles 6 et 7 de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition nationale transitoire, telle que celle en cause au principal, qui soumet les consommateurs, à l’égard desquels une procédure de saisie hypothécaire a été ouverte avant la date d’entrée en vigueur de la loi dont cette disposition relève et non clôturée à cette date, à un délai de forclusion d’un mois, calculé à partir du jour suivant la publication de cette loi, pour former une opposition à l’ ...[+++]

Articles 6 and 7 of Council Directive 93/13/EEC of 5 April 1993 on unfair terms in consumer contracts must be interpreted as meaning that they preclude a national transitional provision, such as that at issue in the main proceedings, which, as regards mortgage enforcement proceedings which were instituted before the date of entry into force of the law of which that provision forms part and which were not concluded at that date, imposes a time-limit on consumers calculated from the day following the publication of that law, to object to enforcement on the basis of the alleged unfairness of contractual terms.


772 (1) Lorsqu’un bref de saisie-exécution est émis en conformité avec l’article 771, le shérif à qui il est remis l’exécute et en traite le produit de la même manière qu’il est autorisé à exécuter des brefs de saisie-exécution émanant des cours supérieures de la province dans des procédures civiles et à traiter leur produit.

772 (1) Where a writ of fieri facias is issued pursuant to section 771, the sheriff to whom it is delivered shall execute the writ and deal with the proceeds thereof in the same manner in which he is authorized to execute and deal with the proceeds of writs of fieri facias issued out of superior courts in the province in civil proceedings.


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Les biens de la Commission seront affranchis de toute saisie-arrêt, de toute saisie-exécution ou de toute autre procédure relative à la satisfaction des créances, des dettes et des jugements.

All property belonging to the Commission shall be exempt from attachment, execution, or other processes for satisfaction of claims, debts or judgments.


En raison des conséquences importantes qu’ont les saisies pour les prêteurs, les consommateurs et, éventuellement, pour la stabilité financière, il convient d’encourager les prêteurs à gérer en amont les risques de crédit émergent et de veiller à ce que les mesures nécessaires soient prises pour s’assurer que les prêteurs font preuve d’une tolérance raisonnable et s’emploient raisonnablement à parvenir par d’autres moyens à une solution avant d’engager une procédure de saisie.

Given the significant consequences for creditors, consumers and potentially financial stability of foreclosure, it is appropriate to encourage creditors to deal proactively with emerging credit risk at an early stage and that the necessary measures are in place to ensure that creditors exercise reasonable forbearance and make reasonable attempts to resolve the situation through other means before foreclosure proceedings are initiated.


Les mesures à prendre aux fins de la mise en œuvre technique du VIS, en ce qui concerne les procédures de saisie des données des demandeurs de visa et de liaison des demandes conformément à l’article 8 du règlement VIS, d’accès aux données conformément à l’article 15 et aux articles 17 à 22 du règlement VIS, de modification, de suppression et de suppression anticipée des données conformément aux articles 23 à 25 du règlement VIS, ainsi que d’établissement des relevés relatifs aux opérations de traitement des données et d’accès à ceux-ci conformément à l’article 34 du règlement VIS, sont exposées en annexe.

The measures necessary for the technical implementation of the VIS, in relation to the procedures for entering data of visa applicants and linking applications in accordance with Article 8 of the VIS Regulation, for accessing the data in accordance with Article 15 and Articles 17 to 22 of the VIS Regulation, for amending, deleting and advance deleting of data in accordance with Articles 23 to 25 of the VIS Regulation and for keeping and accessing the records of data in accordance with Article 34 of the VIS regulation shall be as set out in the Annex.


Les autorités espagnoles détaillent également les deux seules possibilités, à savoir la saisie-exécution d’actifs matériels et immatériels spécifiques qui ne prime toutefois ni sur d’autres hypothèques inscrites antérieurement ni sur les paiements aux travailleurs et qui, dès lors, aboutirait très probablement à un remboursement moindre de la dette de Pickman.

The Spanish authorities also describe in detail the only two possible alternatives, namely the seizure of specific tangible and intangible assets. This, however, does not take priority over other previously registered mortgages or over workforce payments and would therefore very probably result in a lower reimbursement of Pickman’s debts.


Les conditions et les procédures de saisie, de modification, d'effacement et de consultation des données dans le VIS devraient tenir compte des procédures définies dans les instructions consulaires communes adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière (6) («les instructions consulaires communes»).

The conditions and procedures for entering, amending, deleting and consulting the data in the VIS should take into account the procedures laid down in the Common Consular Instructions on visas for the diplomatic missions and consular posts (6) (the Common Consular Instructions).


Des modifications sont également apportées à deux autres lois fédérales (la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie‑arrêt et sur la distraction de pensions) pour améliorer les procédures fédérales d’exécution des ordonnances et des jugements en matière de droit de la famille.

In addition to those changes, amendments are made to two federal statutes (the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act, and the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act) to improve federal processes for enforcing family law orders and judgments.




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Date index: 2023-05-14
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