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Proposer un vote de censure
Proposer un vote de défiance
Proposer une motion de blâme
Vote de blâme
Vote de censure
Vote de défiance
Vote de méfiance
Vote de non-confiance

Traduction de «proposer un vote de censure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
proposer un vote de défiance [ proposer un vote de censure ]

move a vote of want of confidence


vote de censure | vote de défiance | vote de méfiance | vote de non-confiance

vote of non-confidence | non-confidence vote | vote of no-confidence | no-confidence vote | vote of want of confidence | want of confidence vote


vote de censure [ vote de défiance | vote de non-confiance | vote de blâme ]

non-confidence vote [ vote of non-confidence | vote of no confidence | vote of want of confidence ]




proposer un vote de défiance | proposer une motion de blâme

move a vote of want of confidence/to
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Après consultation des groupes politiques, M. le Président propose, en raison de la durée prévue des votes, que la séance de demain commence à 8 h30 et que l'heure des votes commence à 11 h 30.

After consulting the political groups, the President suggested starting the following day's proceedings at 8.30 and voting time at 11.30, in view of the expected duration of the latter.


Tout membre peut proposer un vote de défiance à l’égard du président ou du vice-président.

Any member may propose a vote of no-confidence against the Chair or Vice-Chair.


Tout membre peut proposer un vote de défiance à l’égard du président ou du vice-président.

Any member may propose a vote of no-confidence against the Chair or Vice-Chair.


Elle vise à proposer des moyens constructifs, à explorer en coopération avec les États membres, de renforcer le droit des citoyens européens de participer à la vie démocratique de l’Union et leur droit de libre circulation, en limitant les conséquences des politiques, mesures et pratiques administratives nationales les privant de leur droit de vote.

It aims at suggesting constructive ways to enhance the right of the EU citizens to participate in democratic life of the Union and their right to free movement, by limiting the consequences of national disenfranchisement policies, measures and administrative practices, to be explored in cooperation with the Member States.


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Compte tenu du dialogue politique qu'elle a mené avec l’ensemble des parties prenantes, les acteurs institutionnels et la société civile sur la question de la privation du droit de vote, et pour répondre aux attentes que les citoyens européens eux-mêmes ont exprimé au cours des consultations publiques et des dialogues avec les citoyens sur l’avenir de l’Union, la Commission propose ici des solutions adaptées.

Taking into account the political dialogue on disenfranchisement with all relevant stakeholders, institutional actors and civil society and in response to the expectations of EU citizens themselves, as expressed in the public consultations and the Citizens' dialogues on the future of the EU, the Commission is suggesting appropriate solutions.


Afin d’aider les États membres à choisir la solution technique et financière la plus favorable, la Commission devrait lancer sans tarder la procédure d’adaptation du présent règlement en proposant un cadre juridique pour la migration du SIS 1+ vers le SIS II qui soit plus représentatif de l’approche de la migration technique décrite dans le plan de migration pour le projet SIS (ci-après dénommé le «plan de migration») adopté par la Commission après un vote positif du comité SIS-VIS, le 23 février 2011.

In order to support Member States in opting for the most favourable technical and financial solution, the Commission should initiate without delay the process of adapting this Regulation by proposing a legal framework for the migration from SIS 1+ to SIS II which better reflects the technical migration approach outlined in the Migration Plan for the SIS Project (the ‘Migration Plan’) adopted by the Commission after a positive vote by the SIS-VIS Committee on 23 February 2011.


Lorsqu'un texte a été approuvé en section spécialisée avec moins de cinq votes contre, le Bureau peut proposer qu'il soit inscrit à l'ordre du jour de la session plénière au titre de la procédure de vote sans débat.

Where a text has been adopted by a section with less than five votes against, the bureau may propose that it be included on the plenary session agenda among the items to be voted on without a discussion.


Lorsque l'adoption d'un acte par le Parlement requiert l'approbation ou l'accord du Conseil et l'avis ou l'accord de la Commission, le Parlement peut, suite au vote sur l'acte proposé, et sur proposition du rapporteur, décider de reporter le vote sur la proposition de résolution jusqu'à ce que le Conseil ou la Commission aient formulé leur position.

Where the adoption of an act by Parliament requires the approval or the consent of the Council and the opinion or the consent of the Commission, Parliament may, following the vote on the proposed act, and on a proposal by the rapporteur, decide to postpone the vote on the motion for a resolution until the Council or the Commission have stated their position.


(10) Le vote communautaire relatif à un amendement proposé de l'accord parallèle doit être déterminé conformément à la procédure appliquée pour l'approbation dudit accord. En ce qui concerne l'expression d'une objection à l'encontre d'un amendement de l'accord parallèle après le vote de consensus en faveur de l'amendement, eu égard aux contraintes fixées par ledit accord en matière de délais, la Commission peut prendre une décision sur la position communautaire par une procédure moins complexe ...[+++]

(10) The Community vote regarding a proposed amendment to the Parallel Agreement should be determined in accordance with the procedure followed in order to approve that Agreement; with regard to the expression of an objection to an amendment to the Parallel Agreement after a consensus vote in favour of the amendment, taking account of the time constrains laid down in that Agreement, the Community position may be decided upon by the Commission in a less complex procedure.


Le fonctionnement du mécanisme proposé par la directive pour éviter le double vote et la double candidature reste lacunaire.

The functioning of the mechanism provided by the directive for preventing double voting and double candidacy continues to be deficient.




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proposer un vote de censure ->

Date index: 2023-05-16
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