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Action assortie du droit de vote
Action avec droit de vote
Action ayant le droit de vote
Action donnant droit à voter
Action multivotante
Action à droit de vote
Action à droit de vote multiple
Action à droit de vote plural
Action à vote multiple
Action à vote plural
Attribution du mérite et du blâme
Convention de vote
Convention de vote en fiducie
Convention de vote fiduciaire
Fiducie de vote corporatif
Proposer un vote de défiance
Proposer une motion de blâme
Vote de blâme
Vote de censure
Vote de défiance
Vote de méfiance
Vote de non-confiance
Vote parlementaire

Traduction de «vote de blâme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




vote de censure [ vote de défiance | vote de non-confiance | vote de blâme ]

non-confidence vote [ vote of non-confidence | vote of no confidence | vote of want of confidence ]


proposer un vote de défiance | proposer une motion de blâme

move a vote of want of confidence/to


attribution de crédit/blâme [ attribution de récompense/punition | attribution du mérite et du blâme ]

credit/blame assignment




convention de vote | convention de vote en fiducie | convention de vote fiduciaire | fiducie de vote corporatif

voting trust


action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter

voting share


vote de censure | vote de défiance | vote de méfiance | vote de non-confiance

vote of non-confidence | non-confidence vote | vote of no-confidence | no-confidence vote | vote of want of confidence | want of confidence vote


action à vote multiple | action à droit de vote multiple | action à droit de vote plural | action à vote plural | action multivotante

multiple voting share | multi-voting share | multiple vote share | share with multiple votes | share with plural voting right | super voting share | multiple vote stock | share carrying multiple voting rights
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je crois comprendre que tout le processus vise à aider le ministre afin qu'il n'ait pas à faire face à un vote de blâme sur la question de la révocation d'un juge et que la création du conseil reposait sur le vieux principe voulant qu'un ministre de la Justice ou qu'un Lord chancelier ou qui que soit d'autre pouvait nommer un autre juge pour étudier la question.

My understanding is that the whole process is intended to assist a minister so that a minister will not face a vote of non-confidence on the question of a removal of a judge and that the council was based on an old concept that a Minister of Justice or the Lord Chancellor or whoever could appoint another judge to examine the matter.


– (EN) Je suis fier d’avoir voté en faveur de l’extension des droits de maternité, et je blâme les députés conservateurs et libéraux-démocrates qui ont tout d’abord comploté pour faire obstruction à l’adoption parlementaire de cette directive et qui, par leur vote d’aujourd’hui, ont refusé des droits décents aux travailleuses.

I am proud to have voted for the extension of maternity rights and condemn Conservative and Liberal Democrat MEPs who first conspired to obstruct parliamentary agreement of this directive and today voted to deny decent rights to working women.


Pourtant, c'est l'inverse qui s'est produit à la Chambre : des votes de blâme dont on ne tient pas compte, la supervision excessive du Bureau du premier ministre, la nomination de valets des libéraux, des nominations partisanes et l'absence totale de progrès sur le plan de la réforme démocratique et électorale.

We have seen in this House the exact opposite: confidence votes ignored, excessive nannying of the Prime Minister's Office, appointing Liberal hacks to the patronage appointments and absolutely no movement on democratic and electoral reform.


Quoi qu'il en soit, cela équivaudrait à un vote de blâme à l'égard du travail du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones et, selon moi, le rapport de ce comité ne mérite pas pareil vote de blâme et ne justifie pas l'amendement proposé par le sénateur Watt.

In any event, the consequence would be to vote non-confidence in the work of the Standing Senate Committee on Aboriginal Peoples, and I do not believe that the report of that committee justifies that vote of non- confidence or even the amendment by Senator Watt.


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Le sénateur ne place certes pas un vote de blâme du Sénat contre le gouvernement sur un pied d'égalité avec un vote de blâme de la Chambre des communes contre le gouvernement au niveau des répercussions constitutionnelles.

Surely the honourable senator is not placing a non-confidence motion in the government passed by the Senate on the same basis as a non-confidence motion in the government passed by the House of Commons in terms of constitutional implications.


Comme je l'ai souligné, l'affaire Letellier est un exemple classique de ce qui se produit en cas de réussite d'un vote de censure ou d'un vote de blâme au Sénat et elle illustre clairement l'impact sur la Constitution et le rôle du Sénat tel qu'il a été établi par la Constitution.

As I have pointed out, the Letellier affair is a classic example of the result of a successful vote of censure, a vote of confidence in the Senate and speaks very eloquently to the constitutional impact and the proper constitutional role of the Senate.


Les rapporteurs invitent donc la Commission à soumettre à la prochaine conférence intergouvernementale des propositions concrètes visant à renforcer les possibilités d'intervention de la Commission en cas de procédure d'infraction et à accélérer les procédures ainsi qu'à introduire un vote de défiance et d'autres formes de blâme ou de réprobation de la part du Parlement à l'encontre de tel ou tel commissaire.

The rapporteurs therefore call on the Commission to make specific proposals to the next Intergovernmental Conference to reinforce the Commission's ability to take action on Treaty infringements and speed up procedures and to introduce a vote of no confidence and other means by which Parliament can reprimand or express disapproval of individual Commissioners.


5. invite la Commission à présenter, lors de la prochaine conférence intergouvernementale, des propositions concrètes visant à renforcer les possibilités d'intervention de la Commission en cas de procédure d'infraction et l'accélération des procédures ainsi qu'à introduire un vote de défiance ou d'autres formes de blâme ou de désapprobation de la part du Parlement à l'encontre de tel ou tel commissaire;

5. Calls on the Commission to submit to the next intergovernmental conference practical proposals to strengthen the Commission's opportunities to intervene in treaty infringement proceedings, to speed up the associated procedures and to introduce a motion of censure and other forms of reprimand or disapproval by the European Parliament in relation to individual Commissioners;


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