(2) Tout prêt consenti en vertu du présent règlement peut être remboursé, en totalité ou en partie, avant la date d’échéance sans préavis, ni dédit, ni indemnité, conformément aux conditions de la convention de prêt.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(2) The whole or any part of a loan made pursuant to these Regulations may be repaid in advance of the repayment date in accordance with the terms of the loan agreement and without notice, bonus or penalty.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

20. Lorsque le ministre est sur le point de consentir un prêt, selon le présent règlement, à un fabricant lui permettant de faire un rajustement de son exploitation qui entraînera la mise à pied de 20 employés ou plus pour une période de deux mois ou plus, le prêt doit être consenti à la condition que le fabricant donne un préavis de la mise à pied d’au moins trois mois au ministre et à chaque employé qui doit être mis à pied.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

20. Where a loan is to be made by the Minister pursuant to these Regulations to a manufacturer enabling the manufacturer to make adjustments to his operations that will result in 20 or more of his employees being laid off for a period of two or more months, the making of that loan shall be on condition that the manufacturer agree to give at least three months notice of the lay-off to the Minister and to each employee who is to be laid off.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

Afin de répondre à ces obligations opérationnelles sur le territoire national, le SAFT dispose d'un groupe de reconnaissance de la force régulière prêt à intervenir à huit heures de préavis, d'une compagnie d'avant-garde mobilisable à 12 heures de préavis, d'une unité d'intervention immédiate prête à intervenir à 24 heures d'avis, ainsi que d'une unité de réserve de 200 soldats mobilisables à 48 heures d'avis.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

In order to meet our domestic operation requirements, LFAA maintains a regular force reconnaissance group at eight hours notice to move, vanguard company at 12 hours notice to move, and immediate response unit at 24 hours notice to move, and as well, a reserve response capability of 200 soldiers on 48 hours notice to move.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2014-09-03]

De fait, l'exemple que nous a soumis l'ABC, c'était le problème du fractionnement des prêts, au sujet duquel nous avons publié en mai 1996.des lignes directrices sur le préavis à donner aux prêteurs—encore une fois sans préavis, notamment parce que des prêteurs et des emprunteurs nous avaient demandé à diverses reprises de leur fournir des interprétations de différents articles du règlement.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

In fact, the example the CBA raised with us was the problem of loan splitting, where we issued a guideline on notice to lenders in May 1996—again without notice, but as a result of a number of requests from lenders and from borrowers for interpretations of particular sections of the regulations.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-02]

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M. John McKay: .néanmoins, je suis prêt à croire—et je ne suis pas nécessairement facile à convaincre—que vous êtes pratiquement prêts à présenter des amendements au projet de loi et à faire des suggestions, auquel cas vous avez jusqu'à la fin de la semaine prochaine pour le faire et peut-être même beaucoup plus que cela, car c'est sur convocation du président avec un préavis de trois jours.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

Mr. John McKay: —nevertheless, I'm willing to believe—I'm not necessarily easily persuaded—that you may well be close to being in a position to present amendments and suggestions on this bill, in which case you have well into next week to do it, and it may well be further on than that, because it is at the call of the chair on three days' notice.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-02]

Après les deux premières années, les acheteurs peuvent toutefois mettre fin au contrat moyennant un préavis de six mois s'ils remboursent le solde du prêt et rachètent l'équipement à sa valeur marchande.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-04-19]

However, after the first two years buyers have the possibility to terminate the contract with a six-month notice period if they repay the outstanding loan and take over the equipment at its market asset value.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-04-19]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2010-04-19]

Pour l'application du présent alinéa, on entend par durée contractuelle d'un prêt la période comprise entre la date de la première utilisation des fonds et la date du remboursement; par durée du préavis, on entend la période comprise entre la date à laquelle le préavis est donné et la date à laquelle le remboursement correspondant doit être effectué; en cas de créances ou de dettes remboursables par paiements échelonnés, la durée contractuelle est la période comprise entre la date de naissance des créances ou des dettes et la date d ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1986-12-07]

For the purposes of this subparagraph, the originally agreed maturity for loans shall be the period between the date of first drawing and the date of repayment; the period of notice shall be deemed to be the period between the date on which notice is given and the date on which repayment is to be made; if loans and advances or liabilities are redeemable by instalments, the agreed maturity shall be the period between the date on which such loans and advances or liabilities arose and the date on which the last instalment falls due.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1986-12-07]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1986-12-07]

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