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Acte réglementaire
Affrontement réglementaire
Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Cercle de qualité
Disposition réglementaire
Développer un cadre d’assurance qualité
Expert en agroalimentaire
Expert en technologies alimentaires
Fixer des objectifs de contrôle de la qualité
Fixer des objectifs d’assurance qualité
Gouvernance réglementaire
Instrument de nature réglementaire et non réglementaire
Instrument réglementaire et non réglementaire
Match réglementaire
Meilleure réglementation
Notes réglementaires
Partie réglementaire
Politique réglementaire
Qualité de la réglementation
Qualité réglementaire
REFIT
Rencontre réglementaire
Responsable qualité conformité réglementaire
Règlement
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente

Traduction de «qualité réglementaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
qualité de la réglementation [ qualité réglementaire ]

regulatory quality


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


responsable qualité conformité réglementaire

compliance engineering consultant | compliance engineers | compliance engineer | compliance engineering specialist




conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en technologies alimentaires | conseiller en conformité réglementaire en agroalimentaire/conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en agroalimentaire

food law advisor | food safety regulatory advisor | food regulatory advisor | legislation and specification advisor


instrument de nature réglementaire et non réglementaire [ instrument réglementaire et non réglementaire ]

regulatory and non-regulatory instrument


partie réglementaire [ match réglementaire | rencontre réglementaire | affrontement réglementaire ]

regulation game [ regulation contest | regulation match ]


fixer des objectifs d’assurance de la qualité et de contrôle de la qualité | fixer des objectifs de contrôle de la qualité | développer un cadre d’assurance qualité | fixer des objectifs d’assurance qualité

develop quality control framework | set quality control objectives | set QC objectives | set quality assurance objectives


règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]

regulation [ regulatory provision ]


cercle de qualité

quality control circle [ quality improvement group ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) dont il a été statué qu’il fait partie de la catégorie « regroupement familial » en tant qu’époux, conjoint de fait ou enfant d’un répondant dont il a été statué qu’il a la qualité réglementaire;

(a) has been determined to be a member of the family class and to be the spouse, common-law partner or child of a sponsor within the meaning of the regulations;


65. Dans le cas de l’appel visé aux paragraphes 63(1) ou (2) d’une décision portant sur une demande au titre du regroupement familial, les motifs d’ordre humanitaire ne peuvent être pris en considération que s’il a été statué que l’étranger fait bien partie de cette catégorie et que le répondant a bien la qualité réglementaire.

65. In an appeal under subsection 63(1) or (2) respecting an application based on membership in the family class, the Immigration Appeal Division may not consider humanitarian and compassionate considerations unless it has decided that the foreign national is a member of the family class and that their sponsor is a sponsor within the meaning of the regulations.


À cet égard, il convient que les autorités réglementaires nationales évaluent l’incidence sur la disponibilité et la qualité générale des services d’accès à l’internet en analysant, entre autres, des paramètres de qualité de service (tels que latence, gigue, pertes de paquets, etc.), les niveaux et effets de la congestion du réseau, la différence entre les vitesses réelles et les vitesses annoncées, les performances des services d’accès à l’internet par rapport aux autres services et la qualité telle qu’elle est perçue par les utilisa ...[+++]

In this respect, national regulatory authorities should assess the impact on the availability and general quality of internet access services by analysing, inter alia, quality of service parameters (such as latency, jitter, packet loss), the levels and effects of congestion in the network, actual versus advertised speeds, the performance of internet access services as compared with services other than internet access services, and quality as perceived by end-users.


Nous faisons affaire dans un marché ouvert donc compétitif, où nous avons des compétiteurs américains, entre autres, alors il faut nous démarquer, notamment par la qualité des produits, par la reconnaissance de l'établissement, par son assurance qualité réglementaire.

We operate in an open market, meaning a competitive one, so we are competing against the Americans, among others. In that kind of environment, we have to set ourselves apart, especially when it comes to product quality, reputation and quality assurance regulations.


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Une telle influence externe rend un organisme législatif national impropre à agir en qualité d’autorité réglementaire nationale dans le cadre réglementaire.

Such outside influence makes a national legislative body unsuited to act as a national regulatory authority under the regulatory framework.


Avec l’appui de ce groupe de haut niveau, la Commission renforcera la coopération avec les États membres en les aidant dans leurs initiatives visant à encourager la mise en œuvre d’une meilleure réglementation au niveau national (en particulier, indicateurs de la qualité réglementaire et évaluations par les pairs des capacités de gestion réglementaire dans les États membres).

Through this high-level group, the Commission will strengthen cooperation with Member States by assisting them in their initiatives for fostering national implementation of better regulation (in particular, indicators of regulatory quality and peer reviews of regulatory management capacities in Member States).


* Travaux en vue de la définition d'indicateurs de qualité réglementaire;

* Work to define regulatory quality indicators;


La Commission invite le Parlement européen et le Conseil à s'engager dans l'initiative d'amélioration de la qualité réglementaire, par exemple en concluant un accord interinstitutionnel avant la fin 2002.

The Commission calls upon the Parliament and Council to commit to improving legislative quality, for example by concluding an inter-institutional agreement by the end of 2002.


Les lignes directrices font également ressortir la transparence et la participation du public comme des éléments nécessaires à la promotion d'une coopération plus efficace en matière réglementaire, à l'amélioration de la qualité des règlements et à la prévention des éventuels conflits commerciaux de nature réglementaire.

The Guidelines also stress transparency and public participation as necessary elements to promote more effective regulatory cooperation, better quality regulation, and to help minimize possible regulatory-based trade disputes.


La première tâche des régions est de définir clairement les défis qu'elles ont à relever (....) Etant donné que les frontières nationales et les distances physiques perdent de leur importance, les décideurs des entreprises se montrent de plus en plus attentifs aux autres facteurs dont dépend l'attrait d'une région pour le choix des sites d'investissement, et qui sont notamment : - la disponibilité, la qualité et le coût de la main-d'oeuvre; - la qualité des infrastructures de base; - la proximité des marchés et des fournisseurs; - la politique des pouvoirs publics (aides à l'investissement, niveau d'imposition, cadre ...[+++]

Their first task is to define clearly the challenges with which they are faced (....) As national boundaries and physical distance become less important, corporate decision-makers increasingly focus on the other factors determining the attractiveness of regions as investment locations. These are in particular: - the availability, quality and cost of labour; - the quality of basic infrastructures; - the proximity of markets and suppliers; - public policies (investment aids, level of taxation, regulatory framework, etc.); - quality of life (not just environmental factors, but education and leisure facilities, etc.).


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