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Action en déclaration de faillite
Comparution par requête policière
Contrôle de la requête
Ordonnance sur requête
Pétition en faillite
Pétition en vue d'une ordonnance de séquestre
Requête de mise en faillite
Requête de média
Requête en déclaration de faillite
Requête en examen judiciaire
Requête en faillite
Requête en ordonnance
Requête en restitutio in integrum
Requête en restitution
Requête en révision
Requête en révision judiciaire
Requête multimédia
Requête média
Requête pour obtenir une ordonnance
Requête visant l'ordonnance d'une adoption
Requête visant la permission d'adopter
Requête visant à obtenir une ordonnance
état de la requête

Traduction de «requête en ordonnance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
requête pour obtenir une ordonnance [ requête en ordonnance | requête visant à obtenir une ordonnance ]

motion for an order


requête de mise en faillite [ pétition en faillite | requête en faillite | action en déclaration de faillite | requête en déclaration de faillite | pétition en vue d'une ordonnance de séquestre ]

petition in bankruptcy [ bankruptcy petition | petition for a receiving order ]


requête visant la permission d'adopter [ requête visant l'ordonnance d'une adoption ]

application for an adoption order [ application for an order of adoption ]


ordonnance sur requête

decision in ex parte proceedings


requête en examen judiciaire | requête en révision | requête en révision judiciaire

application for judicial review






comparution par requête policière

Police request to attend


requête de média | requête média | requête multimédia

media query


requête en restitutio in integrum | requête en restitution

application for re-establishment of rights
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
456 (1) Lorsqu’une somme a été consignée à la Cour au crédit du débiteur judiciaire, le créancier judiciaire ne peut présenter une requête selon la règle 449 pour cette somme, mais il peut demander à la Cour, par voie de requête, d’ordonner que lui soit payée la somme ou toute partie de celle-ci suffisante pour l’exécution de l’ordonnance et le paiement des dépens afférents à la requête.

456 (1) Where money is standing to the credit of a judgment debtor in court, the judgment creditor shall not bring a motion under rule 449 in respect of the money, but may bring a motion for an order that the money, or a lesser amount sufficient to satisfy the order sought to be enforced and the costs of the motion, be paid to the judgment creditor.


456 (1) Lorsqu’une somme a été consignée à la Cour au crédit du débiteur judiciaire, le créancier judiciaire ne peut présenter une requête selon la règle 449 pour cette somme, mais il peut demander à la Cour, par voie de requête, d’ordonner que lui soit payée la somme ou toute partie de celle-ci suffisante pour l’exécution de l’ordonnance et le paiement des dépens afférents à la requête.

456 (1) Where money is standing to the credit of a judgment debtor in court, the judgment creditor shall not bring a motion under rule 449 in respect of the money, but may bring a motion for an order that the money, or a lesser amount sufficient to satisfy the order sought to be enforced and the costs of the motion, be paid to the judgment creditor.


b) ajourner la requête ou ordonner la signification de l’avis de requête à cette personne;

(b) adjourn the motion and direct that the notice of motion be served on the person, or


f) le cas échéant, un énoncé indiquant que l’appelant présentera une requête en ordonnance provisoire et la teneur des mesures provisoires demandées ainsi que la date de la requête;

(f) an indication of whether the appellant will make a motion for an interim order and, if so, what interim relief the motion will seek and when it will be made;


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Premier moyen, tiré de la violation des articles 51, paragraphe 1, et 53, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique (TFP) ainsi que du principe d’égalité des parties dans la procédure, en ce que le délai de deux mois prévu pour le dépôt du mémoire en défense, augmenté du délai de distance de 10 jours, a été calculé à partir de la réception de la signification de la régularisation de la requête, et non de celle de la signification de la requête, de sorte que le mémoire en défense du Comité des régions (CdR) a été versé au dossier de la procédure alors qu’il avait été déposé hors délai, que le Tribunal s’e ...[+++]

First plea in law, alleging infringement of Articles 51(1) and 53(1) of the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal (CST) and of the principle of the equality of the parties in the proceedings, in that the period of two months laid down for lodging the defence, extended by ten days on account of distance, was calculated from the date of service of the notification that the application was in order, and not the date of service of the application, so that the defence lodged by the Committee of the Regions (CoR) was placed on the case file for the proceedings even though it ...[+++]


Si la requête est introduite après la notification de l'ordonnance statuant sur une demande d'aide juridictionnelle, mention doit également être faite dans la requête de la date à laquelle l'ordonnance a été signifiée à la partie requérante.

If the application is lodged after notification of the order making a decision on an application for legal aid, reference must equally be made in the application to the date on which the order was served on the applicant.


(c) si la SPE a des créanciers au moment où la résolution est adoptée et qu’une requête est déposée par un créancier dans un délai de 30 jours civils suivant la publication de la résolution des actionnaires, à la date même à laquelle la SPE s'est mise en conformité avec toutes les ordonnances du tribunal compétent lui enjoignant de fournir des garanties suffisantes ou, si elle intervient plus tôt, à la date même à laquelle le tribunal a décidé, pour toutes les requêtes, que la SPE ne doit pas fournir de garanties.

(c) where the SPE has creditors at the time when the resolution is adopted and an application is made by a creditor within 30 calendar days of the disclosure of the resolution of shareholders, on the first date on which the SPE has complied with all orders by the competent court to provide adequate safeguards or, if earlier, the first date on which the court has determined, in relation to all applications that the SPE need not provide any safeguards.


Les États membres doivent par ailleurs prendre les mesures nécessaires pour permettre aux autorités judiciaires compétentes d'ordonner, sur requête d'une partie, la communication de documents bancaires, financiers ou commerciaux qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse.

EU countries should also take the necessary measures to enable the responsible authorities to order, on application by a party, the communication of banking, financial or commercial documents under the control of the opposing party.


Ce programme donne une formation aux fournisseurs de services sociaux dans différentes régions du Manitoba pour qu'ils aident les victimes de violence familiale et de harcèlement dans tous les aspects de la planification de leur sécurité, y compris sur la façon de les aider à présenter des requêtes d'ordonnance de protection aux termes de notre Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel.

This program delivers training to social services providers throughout Manitoba who assist victims of domestic violence and stalking with all aspects of safety planning, including how to assist with protection order applications under our Domestic Violence and Stalking Act.


Dans le cas de vente à la requête de la Société d'actions non libérées par leurs propriétaires dans le délai imparti, le principe posé par l'ordonnance nº 58-1137 du 28 novembre 1958, et repris sous l'article 7 des présents statuts, ne peut être enfreint.

Where shares which have not been fully paid up by their owners within the appointed time are sold at the request of the company, the principle laid down in Ordonnance No 58-1137 of 28 November 1958 and reproduced in Article 7 of these Statutes shall not be infringed.


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