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Advanced Reasoning Tool
Conditions équitables
Disposition de procédure
Disposition procédurale
Norme de procédure
Norme procédurale
Prescription de procédure
Prescription procédurale
Règle d'une procédure équitable
Règle de justice naturelle et d'équité procédurale
Règle de l'équité procédurale
Règle de procédure
Règle procédurale
Règles du jeu équitables
Selon les règles de l'équité
Situation équitable
égalité de concurrence
égalité des conditions de concurrence
équité de la procédure
équité en matière de procédure
équité procédurale

Traduction de «règle de l'équité procédurale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
règle de l'équité procédurale [ règle d'une procédure équitable ]

rule of procedural fairness


règle de justice naturelle et d'équité procédurale

rule of natural justice and procedural fairness


équité procédurale [ équité de la procédure | équité en matière de procédure ]

procedural fairness


règle de procédure | disposition de procédure | prescription de procédure | norme de procédure | règle procédurale | disposition procédurale | prescription procédurale | norme procédurale

procedural regulation


Advanced Reasoning Tool | ART,il contient quatre modules:un langage de représentation de la connaissance fournissant des règles,des prototypes,des comparaisons logiques et des structures procédurales,un compilateur qui convertit la connaissance représentée en code LISP,un module d'application de l'exécution et un environnement de débogage.Sa base de règles incorpore des règles absolues,des hypothèses,des contraintes et des croyances.L'information est organisée en ensembles de faits ou d'hypothèses,appelés points de vue [Abbr.]

Advanced Reasoning Tool | ART [Abbr.]


règle de procédure | règle procédurale

procedural rule




conditions équitables | règles du jeu équitables | situation équitable | égalité des conditions de concurrence | égalité de concurrence

level playing field


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les règlements extrajudiciaires devraient donc être encouragés, à condition que les mécanismes concernés respectent certaines normes, notamment en termes d'équité procédurale, que l'accès des parties à la justice demeure inchangé et que les abus soient évités.

Out-of-court settlements should therefore be encouraged, provided that the relevant mechanisms meet certain standards, notably in terms of procedural fairness, that the parties' access to court remains unaffected and that abuse is avoided.


Ces nouvelles règles changeront la donne pour les entreprises qui vendent des biens et services en ligne, car celles-ci pourront désormais bénéficier de règles plus équitables, de coûts liés au respect des règles inférieurs et de charges administratives moindres.

These new rules will have a major effect for companies selling goods and services online that will now be able to benefit from fairer rules, lower compliance costs and reduced administrative burdens.


Toutefois, cette mobilité doit reposer sur des règles claires, équitables et dont le respect peut être contrôlé.

But mobility needs to be based on clear, fair and enforceable rules.


Des règles actualisées facilitent le changement de fournisseur lorsque le consommateur s’est abonné à un pack (combinant internet, téléphone, télévision, téléphonie mobile, etc.) et garantissent que les groupes vulnérables (personnes âgées, personnes handicapées, bénéficiaires d’aides sociales.) ont droit à des contrats internet à un prix abordable. un environnement en ligne plus sûr pour les utilisateurs et des règles plus équitables pour tous les acteurs: certaines règles sont étendues aux nouveaux acteurs en ligne qui offrent des services équivalents à ceux des opérateurs traditionnels, afin que les exigences en matière de ...[+++]

Updated rules make it easier to switch suppliers when consumers are signed up to bundles (packages combining internet, phone, TV, mobile etc.) and ensuring that vulnerable groups (like the elderly, disabled and those receiving social assistance) have the right to affordable internet contracts. A safer online environment for users and fairer rules for all players: Selectedrules are extended to new online players which offer equivalent services to traditional operators, to ensure that security requirements (making sure networks and servers are secure) apply.


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Partant de la prémisse à l'effet que les officiers présidant les procès sommaires prononcent des décisions judiciaires au même titre que les tribunaux de droit commun, certaines règles d'équité procédurale et les principes de justice fondamentale reçoivent application.

Assuming that the officers presiding over summary trials render judicial decisions in the same way as common law courts, certain rules of procedural fairness and the principles of fundamental justice apply.


Je vais plutôt mettre l'accent sur l'équité procédurale de la perception au Canada, en indiquant l'effet que pourrait avoir sur cette équité procédurale la nouvelle Agence des douanes et du revenu du Canada proposée par le gouvernement.

Rather I'm going to concentrate on the procedural fairness of tax collection in Canada and a reflection of how that procedural fairness may or may not be influenced by the new proposal for a Canada Customs and Revenue Agency.


la reconnaissance ou l’exécution est manifestement incompatible avec l’ordre public de l’État requis, notamment dans les cas où la procédure aboutissant au jugement en l’espèce était incompatible avec les principes fondamentaux d’équité procédurale de cet État.

recognition or enforcement would be manifestly incompatible with the public policy of the requested State, including situations where the specific proceedings leading to the judgment were incompatible with fundamental principles of procedural fairness of that State.


Qu'est-ce qu'il faut faire sur la question du médicament générique, surtout concernant les règles d'équité procédurales». À cet égard, il y a eu des jugements qui ont été rendus par la Cour suprême.

What should we do about generic drugs, notably with respect to the rules of procedural equity?” In this regard, the supreme court has handed down some rulings.


À une des deux extrémités de ce continuum, il y a les tribunaux qui rendent des décisions d'ordre purement technique ou administratif et au regard desquelles l'application des règles d'équité procédurales est relativement peu stricte.

On one end of that continuum are those tribunals that make decisions purely technical or administrative in nature and in respect of which the rules of procedural fairness apply with relatively little vigour.


M. McIntyre: Le processus de l'Office des eaux est de nature quasi judiciaire et applique toutes les règles d'équité procédurale et de justice naturelle que nous avons mentionnées.

Mr. McIntyre: The water board process is a quasi-judicial nature, which includes all of the rules of procedural fairness and natural justice that were mentioned earlier.


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