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Traduction de «signer des déclarations de revenus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
signer des déclarations de revenus

sign income tax return | validate income tax returns, certify income tax returns, authenticate income tax returns | sign income tax returns | sign tax returns


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inspecter des déclarations de revenus

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Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion, et à procéder à la [déclaration / notification] suivante [qui est jointe à [(l'acte final de) l'accord / …]]:

The President of the Council is hereby authorised to designate the person(s) empowered to sign the Agreement on behalf of the Union subject to its conclusion and to make the following [declaration / notification] [, which is attached to the [(Final Act of the) Agreement/…]]:
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
9. observe que la politique en question comprend l'obligation, pour le personnel comme pour les membres du comité scientifique, de signer des déclarations d'intérêts; reconnaît que les déclarations d'intérêts des membres du comité scientifique sont mise à la disposition du public; regrette vivement que les déclarations d'intérêts des membres du conseil d'administration, du directeur exécutif et des autres dirigeants ne soient pas accessibles publiquement; est en désaccord avec la décision du conseil d'administration en vertu de laq ...[+++]

9. Notes that that policy specifies that staff members and the members of the Scientific Committee must sign declarations of interests; acknowledges that the declarations of interests of the members of the Scientific Committee are made publically available; deeply regrets that the declarations of interests of the members of the Management Board, the Executive Director and senior management are not publicly available; does not agree with the ...[+++]


l'identité du signataire (c'est-à-dire la ou les personnes physiques habilitées à signer la déclaration).

the identity of the signatory (i.e. the physical person or persons authorised to sign the declaration)


Toutefois, un exportateur agréé au sens de l’article 27 de la présente annexe n’est pas tenu de signer ces déclarations à condition de présenter aux autorités douanières du pays d’exportation un engagement écrit par lequel il accepte la responsabilité entière de toute déclaration d’origine l’identifiant comme si elle avait été signée de sa propre main.

However, an approved exporter within the meaning of Article 27 of this Annex shall not be required to sign such declarations provided that he gives the customs authorities of the exporting country a written undertaking that he accepts full responsibility for any origin declaration which identifies him as if it had been signed in manuscript by him.


le 1 août 2012, l'Agence a créé un comité d'éthique pour assurer une évaluation indépendante, impartiale et objective des déclarations d'intérêts du personnel de l'Agence, pour apporter un soutien au personnel exécutif dans l'évaluation déclarations d'intérêt complétées et pour faire face à toute question y afférente soumise au comité d'éthique; le Comité d'éthique est désormais pleinement opérationnel après avoir adopté son règlement, comprenant les critères détaillés applicables à l'évaluation des déclarations d'intérêts du personn ...[+++]

on 1 August 2012, the Agency created an Ethical Committee to ensure independent, impartial and objective assessment of declarations of interests of Agency staff, to provide support to managers in the assessment of the completed declaration of interest form and to deal with any related matter brought before the Ethical Committee; the Ethical Committee is now fully operational upon having adopted its rules of procedure, including detailed criteria for the evaluation and assessment of the Declarations of Interests of staff of the Agency ...[+++]


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S’il relève des cas de manquements qui n’ont pas été corrigés, le vérificateur n’est pas autorisé à valider une déclaration environnementale ni à signer la déclaration finale (annexe VII).

If the verifier finds instances of non-compliance that have not been corrected, they are not allowed to validate an environmental statement or to sign the final declaration (Annex VII).


Permettez-moi d’ajouter qu’il existe une déclaration écrite à ce sujet, que les députés peuvent signer cette semaine à l’extérieur de l’hémicycle. J’appelle tous les collègues à signer cette déclaration en faveur du financement par l’UE de ces Jeux olympiques spéciaux extrêmement importants.

Let me add that there is a written declaration on this issue that MEPs can sign this week outside the Chamber, and I would urge all colleagues to sign this declaration in support of EU funding for these very important Special Olympics Games.


J’ai donc proposé que nous n’acceptions pas de signer l’accord interinstitutionnel tant que les États membres n’auront pas accepté de signer les déclarations annuelles d’assurance.

Therefore I suggested that we should not agree to sign the interinstitutional agreement until the Member States agree to sign annual statements of assurance.


Toutefois, un exportateur agréé au sens de l'article 21 n'est pas tenu de signer ces déclarations à condition de présenter aux autorités douanières ou aux autorités gouvernementales compétentes du pays d'exportation un engagement écrit par lequel il accepte la responsabilité entière de toute déclaration sur facture l'identifiant comme si elle avait été signée de sa propre main.

However, an approved exporter within the meaning of Article 21 shall not be required to sign such declarations provided that he gives the customs authorities or competent governmental authorities of the exporting country a written undertaking that he accepts full responsibility for any invoice declaration which identifies him as if it had been signed in manuscript by him.


Signer des déclarations générales en faveur de l'innovation, de la formation, de la flexibilité, pour ensuite les démentir aux moments décisifs, devient un fait non seulement irrespectueux mais aussi certainement néfaste pour l'ensemble des travailleurs.

Signing up in general terms to innovation, training and flexibility and then backing out at the decisive moment is becoming not only disrespectful but surely detrimental to the working class as a whole.


Toutefois, un exportateur agréé au sens de l'article 20 n'est pas tenu de signer ces déclarations à condition de présenter aux autorités douanières du pays d'exportation un engagement écrit par lequel il accepte la responsabilité entière de toute déclaration sur facture l'identifiant comme si elle avait été signée de sa propre main.

However, an approved exporter within the meaning of Article 20 shall not be required to sign such declarations provided that he gives the customs authorities of the exporting country a written undertaking that he accepts full responsibility for any invoice declaration which identifies him as if it had been signed in manuscript by him.


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