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Assignation à résidence
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Titulaire d'une autorisation de séjour
étranger titulaire d'un permis de séjour
étrangère titulaire d'un permis de séjour

Traduction de «séjour ininterrompu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


droit de séjour [ carte de séjour | permis de séjour | séjour des étrangers ]

residence permit [ residence of aliens ]


séjour clandestin | séjour illégal | séjour illicite | séjour irrégulier

illegal residence | illegal stay | unlawful residence


séjour de moins de trois mois | séjour inférieur à trois mois | séjour ne dépassant pas trois mois | séjour n'excédant pas trois mois

residence for less than three months


titulaire d'une autorisation de séjour | titulaire d'un permis de séjour | étranger titulaire d'un permis de séjour | étrangère titulaire d'un permis de séjour

person with a residence permit


autorisation à l'année | autorisation de séjour à l'année | autorisation de séjour pour les résidents à l'année | permis de séjour à l'année | permis de séjour annuel | permis à l'année

annual permit | one-year permit | annual residence permit


séjour d'une nuit | séjour de nuit | séjour d'une nuit à l'hôpital | séjour de nuit à l'hôpital

overnight stay | overnight stay in hospital


autorisation de séjour | permis de séjour | titre de séjour

residence authorisation | residence permit | stay permit


restriction de liberté [ assignation à résidence | interdiction de séjour ]

restriction of liberty [ banishment | compulsory residence order | house arrest ]


hospitalisation [ séjour hospitalier ]

hospitalisation [ hospitalization | stay in hospital ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(37)Afin d’attirer des travailleurs dotés de compétences élevées et d’encourager leur séjour ininterrompu dans l’Union, tout en permettant la mobilité au sein de l’Union ainsi que les migrations circulaires, des dérogations à la directive 2003/109/CE du Conseil devraient être prévues afin de faciliter l’accès des titulaires d’une carte bleue européenne au statut de résident de longue durée – UE.

(37)In order to attract highly skilled workers and encourage their continuous stay in the Union, while enabling mobility within the Union as well as circular migration, derogations from Council Directive 2003/109/EC should be provided for in order to give EU Blue Card holders an easier access to EU long-term resident status.


Par contre, lorsque le titulaire de la carte bleue européenne s’est rendu dans un autre État membre en vertu des dispositions de la carte bleue européenne en matière de mobilité, ce statut peut être obtenu au terme d’une période de résidence ininterrompue de cinq ans, cumulés dans différents États membres (le séjour fondé sur un titre de séjour autre que la carte bleue européenne sera également pris en compte).

Alternatively, where the EU Blue Card holder has moved to another Member State under the EU Blue Card mobility provisions, the status can be obtained through five years of continuous residence cumulated in different Member States (also residence while holding another residence permit than the EU Blue Card will be accounted for).


Les travailleurs migrants peuvent acquérir un droit de séjour permanent après cinq ans de séjour légal ininterrompu dans l’État membre d’accueil ou après une période plus courte s’ils remplissent les conditions énoncées à l’article 17 de la directive.

Migrant workers may acquire permanent residence after five years of uninterrupted lawful residence in the host Member State or after a shorter period if they meet the conditions in Article 17 of the Directive.


Les parties contractantes conviennent que la durée maximale de quatre-vingt-dix jours sur toute période de cent quatre-vingts jours prévue à l'article 4 du présent accord désigne un séjour ininterrompu ou plusieurs séjours consécutifs dont la durée totale ne dépasse pas quatre-vingt-dix jours sur toute période de cent quatre-vingts jours.

The Contracting Parties understand that the maximum period of 90 days in any 180-day period as provided for by Article 4 of this Agreement means either a continuous visit or several consecutive visits, the total duration of which does not exceed 90 days in any 180-day period.


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peuvent bénéficier d’un droit de séjour permanent s’ils ont résidé légalement dans un autre pays de l’UE pendant une période ininterrompue de cinq ans.

Be entitled to permanent residence if they have lived legally in another EU country for a continuous period of 5 years.


Cela signifie, entre autres, qu'une absence ininterrompue de quatre-vingt-dix jours ouvre droit à un nouveau séjour d'une durée maximale de quatre-vingt-dix jours.

Inter alia, it means that an absence for an uninterrupted period of 90 days allows for a new stay for up to 90 days.


Le règlement relatif au petit trafic frontalier autorise un séjour ininterrompu d'une durée maximale de trois mois Ce point ayant fait l'objet de discussions pendant les négociations de 2006, la Commission souhaitait recevoir des informations sur le temps passé dans chaque pays par les titulaires d'un permis de franchissement local de la frontière.

The LBT Regulation allows for a maximum of three months of uninterrupted stay. Since this was a subject of discussion during the negotiations in 2006, the Commission was interested in receiving information on how long LBT permit holders stayed in each country.


Les titulaires d’un permis de franchissement local de la frontière peuvent séjourner sur le territoire du pays voisin sans restriction de temps, à condition que chaque séjour ininterrompu n’excède pas 90 jours.

Holders of local border traffic permits may stay on the territory of the relevant neigbouring country without any time restrictions, except that each uninterrupted stay may not exceed 90 days.


1. Par dérogation à l'article 16, ont un droit de séjour permanent dans l'État membre d'accueil, avant l'écoulement d'une période ininterrompue de cinq ans de séjour:

1. By way of derogation from Article 16, the right of permanent residence in the host Member State shall be enjoyed before completion of a continuous period of five years of residence by:


1. L'indépendant qui a été détenteur d'un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins, qui a quitté l'État d'accueil, a droit à un nouveau titre de séjour dans un délai de six ans suivant son départ, pour autant qu'il ait déjà travaillé dans le pays d'accueil pendant une durée ininterrompue de trois ans et qu'il produise la preuve aux autorités nationales compétentes qu'il peut exercer une activité économique.

1. A self-employed person who has held a residence permit valid for a period of at least five years and who has left the host state shall have the right to a new permit within six years of his departure provided he has already worked in the host country for an uninterrupted period of three years and proves to the competent national authorities that he is able to pursue an economic activity.


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