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Caduc
Contingent tarifaire
Contingent à droit nul
Contingent à droit réduit
Description du taux du droit ou taxe ou redevance
Droit de douane agricole
Droit nul
Entaché de nullité
Exemption de droit de douane
Exemption tarifaire
Exonération de droit de douane
Exonération proprement dite
Fixation de prélèvement
Frappé de nullité
Gestion de contingent tarifaire
Inopposable
Instrument de prélèvement
Invalide
Non valide
Nul
Nul d'une nullité absolue
Nul de droit
Nul de nullité absolue
Nul en droit
Nul et de nul effet
Nul et non avenu
Nul et sans effet
Nul à toutes fins que de droit
Ouverture de contingent tarifaire
Perception du prélèvement
Prélèvement agricole
Répartition de contingent tarifaire
Sans effet
Sans valeur
Tarif nul
Taux de TVA nul
Taux de droit nul
Taux de prélèvement
Taux des droits ou taxes ou redevances
Taux du droit ou taxe ou redevance
Taux nul
Taux zéro
Taux zéro
Taux zéro de TVA
Véritable franchise d'impôt

Traduction de «taux de droit nul » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




nul [ frappé de nullité | nul d'une nullité absolue | nul de nullité absolue | nul et non avenu | caduc | nul et sans effet | entaché de nullité | sans effet | sans valeur | inopposable | invalide | non valide | nul et de nul effet | nul à toutes fins que de droit | nul, non avenu et sans ]

invalid [ void | null | null and void | void and of no effect | void and of none effect | totally void | absolutely null | completely void ]


description du taux du droit ou taxe ou redevance | taux des droits ou taxes ou redevances | taux du droit ou taxe ou redevance

duty or tax or fee rate description | duty/tax/fee rate




exemption tarifaire [ droit nul | exemption de droit de douane | exonération de droit de douane ]

tariff exemption [ exoneration from customs duty | zero duty ]


contingent tarifaire [ contingent à droit nul | contingent à droit réduit | gestion de contingent tarifaire | ouverture de contingent tarifaire | répartition de contingent tarifaire ]

tariff quota [ administration of tariff quota | allocation of tariff quota | opening of tariff quota | quota at a reduced level of duty | zero-duty quota ]




taux zéro (1) | tarif nul (2) | exonération proprement dite (3) | véritable franchise d'impôt (4)

zero rate


prélèvement agricole [ droit de douane agricole | fixation de prélèvement | instrument de prélèvement | perception du prélèvement | taux de prélèvement ]

agricultural levy [ agricultural customs duty ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Comme indiqué au considérant 1 ci-dessus, au cours de la période considérée, un droit antidumping était en vigueur pour les importations d'acide tartrique originaire de RPC, à l'exception des importations de Bioking, auxquelles un taux de droit nul s'appliquait.

As mentioned in recital 1 above, during the period considered anti-dumping duties were in force for imports of tartaric acid from the PRC, with the exception of imports from Bioking that were subject to a zero duty.


Les mesures s'appliquaient à tous les producteurs-exportateurs d'acide tartrique originaire de RPC, à l'exception de Hangzhou Bioking Biochemical Engineering Co., Ltd, à qui un taux de droit nul s'appliquait.

The measures applied to all exporting producers of tartaric acid originating in the PRC, with the exception of Hangzhou Bioking Biochemical Engineering Co. Ltd, for which a zero duty rate was applied.


Si l’on ajoute les 25 % d’autres lignes qui sont déjà assorties d’un taux de droit nul, 9 % seulement des lignes tarifaires sont actuellement exclues du SPG.

If we add the 25% of other lines which are already at 0% normal duty, only 9% of tariff lines are today outside GSP.


En outre, dans ce dernier cas, les règles relatives au taux de droit nul applicable aux transferts ultérieurs sont différentes et peuvent avoir globalement pour effet une imposition plus élevée.

Furthermore, in the latter case the rules on the nil rate band applicable to subsequent transfers differ and may result globally in a higher taxation.


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Il a enfin fait observer qu’en raison de la distinction introduite entre procédure et enquête, l’application de l’article 9, paragraphe 3, du règlement de base avait en réalité pour conséquence que même si le groupe Fang Da s’était vu appliquer un taux de droit nul à la suite de l’enquête initiale, il restait soumis à la procédure.

Finally it stated that having created the distinction between proceedings and investigations, Article 9(3) of the basic Regulation in effect means that even though Fang Da group was subject to a zero duty following the original investigation, it remained subject to the proceeding.


Par le règlement (CE) no 1480/2003 (3) (ci-après dénommé «règlement définitif»), le Conseil a institué un droit compensateur définitif de 34,8 % sur les importations de certains microcircuits électroniques dits «DRAM» (dynamic random access memories — mémoires dynamiques à accès aléatoire) originaires de la République de Corée et fabriqués par toutes les sociétés autres que Samsung Electronics Co., Ltd (ci-après dénommée «Samsung»), pour laquelle un taux de droit nul a été établi.

By Regulation (EC) No 1480/2003 (3) (the definitive Regulation), the Council imposed a definitive countervailing duty of 34,8 % on imports of certain electronic microcircuits known as dynamic random access memories (DRAMs) originating in the Republic of Korea and manufactured by all companies other than Samsung Electronics Co., Ltd (Samsung), for which a 0 % duty rate was established.


Le rapport du groupe spécial et les conclusions revues ne concernent pas la société Samsung, dans la mesure où il a été constaté qu'elle ne bénéficiait pas de subventions et où elle s'est donc vu attribuer un taux de droit nul dans l'enquête initiale.

The Panel report and the reassessed findings do not concern Samsung which was not found to be subsidised and thus was attributed a 0 % duty rate in the original investigation.


Le Conseil a adopté ce jour un règlement fixant un nouveau taux de droit unique pour les importations de bananes en vue de l'entrée en vigueur d'un régime uniquement tarifaire à partir du 1 janvier 2006, ainsi qu'un contingent tarifaire à taux de droit nul pour les bananes originaires des pays ACP (doc. 14441/05).

The Council adopted today a regulation setting a new single tariff rate for banana imports with a view to the entry into force of a tariff-only regime as from 1 January 2006, as well as a zero tariff rate quota for bananas originating in ACP countries (14441/05).


Le Conseil a adopté un règlement fixant un nouveau taux de droit unique pour les importations de bananes en vue de l'entrée en vigueur d'un régime uniquement tarifaire à partir du 1 janvier 2006, ainsi qu'un contingent tarifaire à taux de droit nul pour les bananes originaires des pays ACP (voir communiqué de presse 15120/05).

The Council adopted a regulation setting a new single tariff rate for banana imports with a view to the entry into force of a tariff-only regime as from 1 January 2006, as well as a zero tariff rate quota for bananas originating in ACP countries (see press release 15120/05).


Ces pays-là peuvent exporter au Canada en bénéficiant d'un taux de droit nul.

They get to export to Canada at zero tariff rates.


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