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Compétence au fond
Compétence quant au fond
Décision au fond
Décision quant au fond
Déni de justice matériel
Déni de justice quant au fond
Se prononcer quant au fond
Validité formelle
Validité quant au fond
Validité quant à la forme

Traduction de «validité quant au fond » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


validité essentielle/ matérielle (= quant au fond)

essential validity


validité formelle | validité quant à la forme

formal validity | validity as to form


compétence au fond | compétence quant au fond

substantive jurisdiction


décision au fond [ décision quant au fond ]

adjudication on the merits [ adjudication upon the merits ]






déni de justice matériel | déni de justice quant au fond

substantive denial of justice
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
g) Question en litige : □ validité apparente □ validité quant au fond

(g) Issue to be litigated: □ facial validity □ sub-facial validity


Question en litige : □ validité apparente □ validité quant au fond □ exécution

Issue: □ facial validity □ sub-facial validity □ execution


g) Question en litige : □ validité apparente □ validité quant au fond

(g) Issue to be litigated: □ facial validity □ sub-facial validity


Question en litige : validité apparente □ validité quant au fond □ exécution □

Issue: facial validity □ sub-facial validity □ execution □


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f) Question en litige : validité apparente □ validité quant au fond □ autre □

f) Issue to be litigated: facial validity □ Sub-facial validity □ Other □


En outre, l'article 23, paragraphe 1, prévoit désormais que l'attribution de compétence à la juridiction choisie est valide, "sauf si la validité de la convention attributive de compétence est entachée de nullité quant au fond selon le droit de cet État membre".

In addition, Article 23(1) now qualifies the conferral of jurisdiction upon the chosen court by words “unless the agreement is null and void as to its substantive validity under the law of that Member State”.


1. Si les parties, sans considération de domicile, sont convenues de juridictions d'un État membre pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ces juridictions sont compétentes, sauf si la validité de la convention attributive de compétence est entachée de nullité quant au fond selon le droit de cet État membre.

1. If the parties, regardless of domicile, have agreed that a court or the courts of a Member State are to have jurisdiction to settle any disputes which have arisen or which may arise in connection with a particular legal relationship, that court or those courts shall have jurisdiction, unless the agreement is null and void as to its substantive validity under the law of that Member State.


(15bis) Lorsque la question se pose de savoir si la validité d'un accord d'élection de for en faveur d'une ou des juridictions d'un État membre est entachée de nullité quant au fond, cette question devrait être tranchée conformément au droit de l'État membre de la ou des juridictions désignées dans l'accord.

(15a) Where a question arises as to whether a choice-of-court agreement in favour of a court or the courts of a Member State is null and void as to its substantive validity, that question should be decided in accordance with the law of the Member State of the court or courts designated in the agreement.


Pour déterminer si une disposition à cause de mort est valable en la forme en vertu du présent règlement, l'autorité compétente ne devrait pas prendre en considération la création frauduleuse d'un élément international en vue de contourner les règles relatives à la validité quant à la forme.

When determining whether a given disposition of property upon death is formally valid under this Regulation the competent authority should disregard the fraudulent creation of an international element to circumvent the rules on formal validity.


(19) La validité quant à la forme de toutes les dispositions à cause de mort établies par écrit devrait être réglementée par le présent règlement au moyen de règles qui soient compatibles avec celles de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires.

(19) This Regulation should regulate the validity as to form of all dispositions of property upon death made in writing by way of rules which are consistent with those of the Hague Convention of 5 October 1961 on the conflicts of laws relating to the form of testamentary dispositions.




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validité quant au fond ->

Date index: 2021-06-10
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