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Affirmer un droit
Demander subsidiairement
Droit de revendiquer
Défendre un droit
Former une demande
Formuler un droit
Invoquer un privilège
Opposer une demande
Revendiquer des droits exclusifs
Revendiquer ses droits
Revendiquer un droit
Revendiquer un intérêt
État de droit
État fondé sur le droit
État qui revendique le droit
État revendiquant
État réclamant

Traduction de «État qui revendique le droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
État réclamant [ État qui revendique le droit | État revendiquant ]

claimant state [ claiming state ]


revendiquer un intérêt [ revendiquer un droit ]

claim an interest




revendiquer des droits exclusifs

to claim exclusive rights


demander subsidiairement | former une demande | invoquer un privilège | opposer une demande | revendiquer un droit

assert


revendiquer un droit [ défendre un droit | formuler un droit | affirmer un droit ]

assert a right




État de droit | État fondé sur le droit

state governed by the rule of law | legal state | state of law | constitutional state | Rechtsstaat




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Une société enregistrée dans l'État B pourrait alors revendiquer le droit de fournir ce service dans l'État A, et le droit de l'État A d'interdire cette prestation pourrait être contesté.

A company registered in State B may have the right to provide this service also in State A, and it may be questioned whether State A may oppose to this.


La Commission rappelle la nécessité de veiller à la bonne application des règlements[42] sur la coordination de la sécurité sociale, car ils mettent particulièrement l’accent sur l’obligation faite aux États membres d’aider activement les citoyens à revendiquer leurs droits[43].

The Commission reiterates the need to guarantee the correct application of the Regulations[42] on social security coordination, as they place particular emphasis on the obligations of Member States to provide active assistance to citizens in enforcing their rights[43].


Autrement dit, bien que des représentants du ministère du Commerce des États-Unis revendiquent le droit de retirer des concessions à l'égard de tout un ensemble de produits canadiens dans le différend actuel touchant les périodiques, le droit commercial international s'y oppose.

In other words, while spokespersons for the USTR claim the right to withdraw concessions against a whole range of Canadian products in the current magazines dispute, clearly international trade law does not allow them to do that.


Les règles actuelles en matière d'investissement ne traitent pas de la privatisation et les entreprises multinationales opérant à partir des États-Unis revendiquent le droit pour les entreprises étrangères de faire des offres dans le cadre des initiatives de privatisation.

Current investment rules do not cover privatization and the American-based multinational corporations are very specifically calling for the right for foreigners to bid on all stages of all privatization initiatives.


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Si les États‑Unis revendiquent le droit de remplacer un gouvernement qu’ils considèrent être un régime terroriste dangereux, qu’est‑ce qui empêchera l’Inde d’utiliser la même logique pour attaquer le Pakistan un jour, ou la Chine d’envahir Taïwan?

If the US claims the right to replace a government it considers to be a dangerous terrorist regime, what is to prevent India from using the same logic to attack Pakistan one day, or China from invading Taiwan?


Cependant, du fait de la formulation ambiguë de l’exclusion pertinente, celle-ci a été diversement mise en œuvre dans les États membres, ce qui a causé, pour les opérateurs et les consommateurs, un manque de sécurité juridique et qui parfois permet à des services d’intermédiation des paiements de revendiquer le droit d’être totalement exclus du champ d’application de la directive 2007/64/CE.

However, due to the ambiguous wording of the relevant exclusion, it has been implemented differently across Member States, leading to a lack of legal certainty for operators and consumers and occasionally allowing payment intermediation services to claim eligibility for an unlimited exclusion from the scope of Directive 2007/64/EC.


De même, si des titulaires de droits auparavant non identifiés ou localisés se présentent pour revendiquer leurs droits à l'égard de l'œuvre ou du phonogramme, l'utilisation licite de l'œuvre ou du phonogramme par les bénéficiaires ne peut se poursuivre que si ces titulaires de droits y consentent en vertu de la directive 2001/29/CE en ce qui concerne les droits qu'ils détiennent.

Correspondingly, when previously non-identified or non-located rightholders come forward in order to claim their rights in the work or phonogram, the lawful use of the work or phonogram by the beneficiaries can continue only if those rightholders give their authorisation to do so under Directive 2001/29/EC in relation to the rights that they hold.


Autrement dit, un national qui provient d'un État souverain peut revendiquer un droit à la protection diplomatique devant un tribunal national, non pas en vertu du droit international mais en vertu du droit interne.

In other words, a national from a sovereign state can claim the right to diplomatic protection before a national tribunal, pursuant to domestic law, not international law.


En outre, la question de la fixation des priorités entre droits concurrents tels qu'enregistrés dans les comptes pertinents et le moyen d'éviter que des créanciers ne cherchent à saisir ou revendiquent un droit à un niveau de la chaîne de détention supérieur à celui où le droit est enregistré ou constitué doit être traitée.

In addition, the issues of how to determine priorities between competing interests as recorded in the relevant accounts and how to avoid creditors attaching or claiming an investor's right at a level in the chain of holdings higher then where such right is actually recorded or constituted need to be addressed.


D'une part, les États-Unis revendiquent leur droit d'exporter ces produits en Europe et maintiennent que l'interdiction dont fait l'objet le boeuf américain est une forme pure et nette de protectionnisme.

On the one hand, the United States believes it is entitled to export these products to Europe and maintains that the banning of American beef is a clear form of protectionism.




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État qui revendique le droit ->

Date index: 2021-04-06
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