Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Aspect objectif de l'énoncé de fait légal
Aspect subjectif de l'énoncé de fait légal
Déclaration concise
Exposé concis
Paragraphe d'énoncé de restriction
Paragraphe d'énoncé de réserve
Paragraphe de motivation de la réserve
Résumé
Énoncé de politique internationale
Énoncé de politique internationale du Canada
éléments objectifs
éléments objectifs de l'infraction
éléments subjectifs
éléments subjectifs de l'infraction
énoncer
énoncé concis
énoncé concis de l'ordonnance demandée
énoncé de fait légal aggravé
énoncé de fait légal objectif
énoncé de fait légal qualifié
énoncé de fait légal subjectif
énoncé de qualifications
énoncé de risque
énoncé des qualifications
état de fait subjectif

Traduction de «énoncé concis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
énoncé concis de l'ordonnance demandée

concise statement of the order sought


exposé concis [ énoncé concis | déclaration concise | résumé ]

concise statement


énoncé de fait légal qualifié | énoncé de fait légal aggravé

aggravated offence


énoncé des qualifications | énoncé de qualifications

statement of qualifications | statement of qualification


éléments subjectifs de l'infraction | éléments subjectifs | aspect subjectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal subjectif | état de fait subjectif

mens rea


éléments objectifs de l'infraction | éléments objectifs | aspect objectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal objectif

actus reus


Énoncé de politique internationale du Canada [ Énoncé de politique internationale ]

Canada's International Policy Statement [ International Policy Statement ]


paragraphe d'énoncé de restriction | paragraphe de motivation de la réserve | paragraphe d'énoncé de réserve

reservation paragraph | explanatory paragraph




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
d) un énoncé concis de la thèse économique de l’affaire, le cas échéant, sauf s’il s’agit d’une demande faite aux termes de la partie VII. 1 de la Loi;

(d) a concise statement of the economic theory of the case, if any, except in the case of an application made under Part VII. 1 of the Act;


d) un énoncé concis de l’ordonnance demandée, notamment toute ordonnance relative aux frais;

(d) a concise statement of the order sought, including any order concerning costs;


a) doit contenir un énoncé concis des faits permettant de déterminer la nature de l’intérêt du répondant ou de l’intervenant dans l’instance;

(a) shall contain a concise statement of the facts from which the nature of the respondent’s or intervener’s interest in the proceeding may be determined;


(15) L’exposé des arguments de l’appelant contient un sommaire des circonstances et des faits pertinents, ainsi qu’un énoncé concis des questions de fait et de droit invoquées.

(15) The appellant’s statement of argument must contain a concise outline of the circumstances and the relevant facts and a concise statement of the points of fact and law to be argued.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
d) partie IV : un énoncé concis de l’ordonnance demandée, y compris toute demande visant les dépens;

(d) a concise statement of the order sought, including any order concerning costs, as Part IV of the memorandum;


Un libellé plus concis est nécessaire pour invoquer particulièrement l'objectif énoncé aux articles 81 et 82.

More concise drafting appropriate to selectively define the purpose of Articles 81 and 82.


w