Traduction de «décision juridique » (Français → Anglais) :

Par conséquent, le rôle du juge-avocat général qui a été recommandé et inscrit dans la loi, ainsi que la nomination d'un procureur indépendant pour les cours martiales et du directeur des services d'avocats de la Défense, visaient à dissocier le ministre de la Défense nationale des activités quotidiennes liées au système de justice militaire et du processus de prise de décisions juridiques et quasi juridiques.

(a) schéma intégré: la décision globale est prise par l'autorité compétente et est la seule décision juridiquement contraignante résultant de la procédure légale d'octroi des autorisations.

16. appelle à la poursuite de la réforme de l'administration publique, qui demeure sous-financée et ouvertement politisée, et invite notamment à réviser la législation sur les fonctionnaires et les employés de l'État, afin d'instaurer un régime de recrutement général basé sur le mérite, assurant la transparence des conditions de recrutement et des évolutions de carrière; souligne aussi la nécessité de renforcer les ressources humaines au niveau local de l'administration et de prévoir un financement suffisant pour son fonctionnement, afin d'assurer son efficacité et sa transparence, ce qui est particulièrement important dans le cadre du processus de décentralisation en cours; attire l'attention sur la nécessité de respecter les ...[+++]décisions juridiquement contraignantes de l'autorité chargée de la gestion des ressources humaines; souligne la nécessité d'améliorer le cadre juridique et institutionnel afin de mieux responsabiliser l'administration publique et de renforcer le respect de l'État de droit en son sein, en particulier dans des domaines tels que la fiscalité, les marchés publics, l'aménagement du territoire et les permis d'aménagement dans les administrations locales, ainsi que les douanes; se réjouit de l'ouverture de l'École régionale d'administration publique (ReSPA) à Danilovgrad;

Il est fréquent que des parents hostiles refusent de respecter les décisions rendues par les tribunaux d’autres pays qui accordent la garde des enfants à l’un d’eux et fassent justice eux-mêmes en emmenant les enfants d’anciens partenaires dans leurs propres pays, en profitant des différences entre les systèmes juridiques des États membres pour contourner des décisions juridiquement valides.

L'une de choses que je fais généralement avant une réunion du Comité des affaires juridiques, c'est de consulter Quicklaw ou Westlaw/Carswell, les versions électroniques des décisions juridiques, pour voir si le nom de ces témoins s'y trouve.

Si on demande une opinion juridique — et j'ai l'impression que c'est ce qui va arriver —, l'opinion ou la décision juridique — je ne sais pas trop comment on se retrouverait dans cela — me donnera malheureusement raison.